Q/R des partis au niveau fédéral

               

AUX URNES CITOYEN-NE-S

Le 9 juin, nous voterons aussi pour élire les députés fédéraux.        

Comment se compose le parlement fédéral ?

Le parlement fédéral se compose de 150 députés dont 88 députés néerlandophones et 62 députés francophones, élus pour 5 ans.

La Belgique compte 11 circonscriptions électorales qui correspondent aux provinces, plus la région Bruxelles-Capitale.

Le vote est obligatoire à partir de 18 ans. Les Belges résidant à l’étranger peuvent également participer aux élections.

L’électeur est appelé à voter pour un candidat de sa circonscription électorale.

A Bruxelles, il peut voter pour un candidat francophone ou néerlandophone.

Un parti doit récolter au minimum 5% des votes pour siéger au Parlement.

Pour que le gouvernement ait une majorité, il faut au minimum 76 députés.

L’actuel gouvernement est composé de 7 partis (MR, PS, Ecolo, Vooruit, CDNV, Open VLD, Groen).

Répartition des compétences en matière climat et biodiversité.

La Belgique est un Etat fédéral avec de larges compétences dévolues aux entités fédérées (Communautés flamande, française et germanophone. Régions wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale). Les compétences en matière de climat, environnement et biodiversité sont réparties entre tous ces niveaux de pouvoir.

Au moment du Covid, de nombreuses personnes découvraient stupéfaits qu’il y avait un nombre impressionnant de ministres impliqués dans la politique de la santé et que tous les niveaux de pouvoir participaient à la coordination crée pour lutter contre la pandémie. Pour le climat, c’est la même chose. Il n’y a pas moins de 4 ministres du climat et beaucoup d’autres qui ont des compétences en la matière.

En effet, la thématique du changement climatique est transversale et ne se limite pas au climat stricto sensu. Les politiques en matière d’énergie, de fiscalité, de mobilité, d”agriculture, de logement, de coopération internationale, de santé, etc… sont également concernées. Cette complexité impose donc des structures de coordinations à différents niveaux de pouvoir. Afin d’assurer cette coordination au niveau national, La Commission Nationale Climat a été crée en 2002. Elle est composée de représentants du pouvoir fédéral et des trois régions. Elle est chargée de la réalisation et du suivi de la politique nationale en matière de climat et du rapportage obligatoire auprès de l’UE et des institutions internationales.

Mais les décisions sont souvent bloquées faute d’accord entre les régions. C’est pourquoi une des revendications principales de la Coalition Climat pour la prochaine législature est que la Belgique se dote d’une loi spéciale climat qui s’attaquerait à la gouvernance climatique.

(Pour ceux qui veulent en savoir plus : Prise de positions de la Coalition Climat

Les réponses des partis aux questions au niveau fédéral

Dans ce deuxième numéro élections 2024, nous allons nous intéresser au niveau fédéral : quelles sont ses compétences en matière de climat.

1. L’Etat fédéral reste garant du cadre normatif de l’Union européenne. Il doit veiller à transcrire en droit belge toutes les directives européennes (à la différence des règlements européens, actes législatifs contraignants qui doivent être mis en œuvre directement dans toute l’UE). Or en matière de climat et de biodiversité, l’UE a édicté de très nombreux règlements et directives, entre autres dans le cadre du Pacte Vert (Green Deal). On peut dire, sans se tromper, que l’UE a impulsé de manière décisive les politiques du climat et de biodiversité dans les 27 Etats membres. Ceux-ci ont l’obligation d’introduire un plan national énergie climat (PNEC), conforme aux objectifs du plan vert qui vise à atteindre la neutralité climatique en 2050. L’UE finance également les Etats membres pour la mise en œuvre de ces plans nationaux.

Au niveau fédéral, la Ministre fédérale du climat, Zakia Khattabi, a créé un mécanisme de coordination de la politique fédérale du climat qui réunit tous les ministres fédéraux ayant des compétences en matière énergie et climat. En décembre 2023, le parlement fédéral a approuvé la loi fédérale relative à la gouvernance de la politique climatique. Elle instaure aussi un comité d’experts indépendants qui examinera chaque année la politique climatique et son financement. Le mécanisme est ainsi pérennisé.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral conserve de nombreuses compétences en matière de politique climatique.
Citons en particulier la politique fiscale, la SNCB, la politique des produits, l’énergie nucléaire, les parcs éoliens en mer du Nord, l’aéroport national.

Vous trouverez ci-dessous les réponses des partis politiques aux questions posées en lien avec les compétences du gouvernement fédéral ainsi que les réponses aux questions transversales

1. Coordination 

Faute d’accord entre les différentes entités du pays, de nombreuses décisions et mesures sont bloquées, en particulier par le gouvernement flamand. Dans plusieurs enceintes internationales, la Belgique n’est pas en mesure de participer au débat. Le PNEC actualisé destiné à l’UE n’a pu être déposé en juin 2023.

Ce blocage systématique de la coordination ayant fait l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat qui souligne la nécessité de renforcer la coordination et l’intégration des actions des différents niveaux de pouvoir pour arriver à un PNEC cohérent, conjoint et intégré : un accord a été adopté le 22 novembre en Comité de concertation sur  ”  sur un “mécanisme de co-responsabilité financière visant la ou les entité(s) qui, par leur manque d’ambition ou d’actions effectives, seraient responsables d’une éventuelle non atteinte de l’objectif de -47% d’ici 2030, entraînant de facto une non atteinte par la Belgique dans son ensemble”.

FED1.Comment envisagez-vous de fixer ce mécanisme de co-responsabilité financière d’une des Entités fédérées ?

DéFI : L’éclatement des compétences entre les niveaux de pouvoir a montré, particulièrement pendant la crise de la Covid, les effets pervers d’une absence de hiérarchie entre les décisions du fédéral et celle des entités fédérées. Chaque compétence étant attribuée à un niveau de pouvoir spécifique, le fédéral ne peut actuellement pas imposer de mesure nationale dans des matières où les Régions sont compétentes, par exemple. Il n’y a pas non plus de principe qui accorde à l’État fédéral une primauté en cas de conflit avec les décisions des entités fédérées ou dans l’hypothèse d’une carence desdites entités dans un domaine de l’action publique. De même, les entités fédérées peuvent se trouver démunies en cas d’inaction ou d’actions abusives menées au niveau fédéral. Cela a entraîné des situations ubuesques, où l’État fédéral n’a pas autorité pour décider d’une position commune à l’ensemble des Régions dans des problématiques tels que le climat, une pandémie, une catastrophe naturelle de grande ampleur (inondations) ou l’arrivée massive de réfugiés à l’occasion d’un conflit armé. DéFI entend adopter une voie médiane, l’une juridique et l’autre plus politique.  Il s’agit d’inclure dans la loi le principe de l’exclusivité de compétence fédérale pour la coordination et l’harmonisation des situations de crise en cas de pandémie, crise climatique ou crise sanitaire grave.Pour DéFI, le Sénat en tant que seconde assemblée législative fédérale doit voir son rôle à nouveau renforcé quant à sa composition, ses compétences et devenir lieu de concertation et de dialogue en toutes matières. Le Sénat, dans le même état d’esprit, sera compétent pour contrôler la mise en œuvre des engagements pris par la Belgique en matière climatique. La politique climatique est transversale par nécessité : les objectifs climatiques mobilisent des compétences comme le logement, l’emploi, le transport, l’industrie qu’il est impossible de concentrer dans les mêmes mains. Cette politique vaut régulièrement à la Belgique des remontrances au niveau international. Une meilleure coordination est essentielle.

Ecolo : A l’heure actuelle, les co-responsablités climatiques (et financières) de la Belgique sont décidées dans des accords de coopération et le « burden sharing ». Actuellement, nous nous efforçons  de transposer dans le concret, les objectifs fixés par l’Union Européenne (-47 % non-ETS vs 2005 d’ici à 2030) malgré les blocages de la Flandre. Tout en reconnaissant une certaine responsabilité de la part du fédéral (qui portent les mesures fiscales principalement), nous refusons que les autres régions portent la responsabilité financière d’un manque de mesures de la région flamande. Pour répondre de manière structurelle à ces problèmes de gouvernance, nous restons en faveur l’adoption d’une loi spéciale climat et travaillons à la modification de la constitution pour y parvenir. Nous voulons adapter l’article 7bis de la Constitution pour y inscrire explicitement l’objectif d’une transition juste qui tienne compte des limites planétaires. Ce faisant, la plus haute norme juridique de Belgique intégrera l’importance d’offrir un futur viable à toutes les générations. Cette modification permettra également l’adoption d’objectifs contraignants et à long terme pour le Fédéral, les Régions et toutes autres entités. Elles seront dans l’obligation de mettre en œuvre les mesures qui garantissent une transition durable et juste, dans le cadre et dans les limites de leurs compétences. La Belgique sera alors dotée d’un système de fédéralisme coopératif efficace à la hauteur des enjeux environnementaux et qui offrira enfin de la prévisibilité aux citoyen.ne.s et aux entreprises. 

Engagés : Nous voulons

  • Mettre en place un Haut Conseil Climat, composé d’une Assemblée citoyenne et d’un Comité d’experts indépendants, appuyé par une administration. Ce Haut Conseil sera chargé de formuler 3 scénarios pour atteindre progressivement la neutralité carbone. Ces scénarios seront soumis aux gouvernements et parlements qui devront en adopter un (avec possibilité de l’amender). S’il y a un blocage, comme il y en a beaucoup eu par le passé, les scénarios de base seront soumis à référendum. On ne peut se permettre que les politiques ne prennent pas leurs responsabilités. La décision reviendra alors aux citoyens.
  • S’assurer que les gouvernements prennent bien les mesures nécessaires pour respecter le scénario retenu, en chargeant le Haut Conseil Climat de monitorer leur travail. Celui-ci pourra activer le mécanisme de sanction en cas de non-respect des engagements. Les amendes seront versées à un fonds dédié aux générations futures.
  • Permettre au fédéral, en cas de blocage dans une entité de reprendre la main et d’imposer des normes, tout en maintenant la concertation et le dialogue avec les entités fédérées.

MR : Pour le MR, les conséquences financières de l’action ou de l’inaction en matière de politiques publiques doivent être assumées par les entités concernées. Prenons l’exemple de l’emploi. Actuellement, le paiement des allocations de chômage, soit un budget prévu de plus de 6 milliards en 2024, est à charge du fédéral. Mais ce sont les Régions qui sont responsables pour la remise à l’emploi des chômeurs présents sur leur territoire. Des moyens leur sont octroyés via des dotations pour remplir ces missions et si certains mécanismes de responsabilisation existent, force est de constater que ces incitants ne sont pas suffisants. Pour le MR, les Régions doivent être d’avantage responsabilisées quant à ces dépenses de paiement des allocations de chômage. Nous pourrions mettre en place un système de bonus-malus dans ce domaine. Par exemple, une Région qui atteindrait les objectifs fixés de réinsertion professionnelle des chômeurs de son territoire pourrait recevoir une partie des économies réalisées par le gouvernement fédéral, en guise d’incitation. À l’inverse, une Région qui n’atteindrait pas ces objectifs devrait contribuer au financement de l’augmentation du budget fédéral alloué aux allocations correspondantes. Un modèle équivalent pourrait être mis en œuvre en matière climatique.

PS : La question se pose avant tout d’avoir des politiques coordonnées afin de tenir les engagements climatiques internationaux. A cet égard, le PS plaide depuis plusieurs années pour l’adoption d’une loi spéciale climat afin que toutes les entités respectent les engagements internationaux. Une telle loi permettrait d’établir des objectifs communs et des trajectoires pour y arriver.

2. Fiscalité

FED2. Êtes-vous oui ou non en accord avec ceci : « Il conviendra de lutter contre les niches fiscales et de rééquilibrer le niveau d’imposition effectif des grandes entreprises ainsi que celui des particuliers les plus riches. Sinon, il faudra renoncer à des politiques rendues indispensables par l’état actuel de la planète, de l’économie ou de la société. »

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, nous voulons rendre notre système fiscal plus juste et progressif et faire reposer la transition en priorité sur les plus gros pollueurs et sur celles et ceux qui ont les épaules les plus larges. Pour ce faire, nous voulons réviser les niches fiscales et supprimer celles qui ne font pas l’objet  d’une justification sociale ou environnementale suffisamment étayée.

Engagés : Oui, et nous proposons d’ailleurs dans notre programme la fiscalisation des plus-values, la fin de niches telles que les avantages fiscaux pour les sociétés de management et les voitures-salaires et la mise en place de l’impôt minimum pour les sociétés au niveau international.

MR : De manière générale, le MR plaide pour une baisse générale de la fiscalité. Notre fiscalité sur le travail est par exemple l’une des plus lourdes au monde. Cela a un impact très lourd sur notre économie. Diminuer la fiscalité stimulera la création d’emplois et l’activité économique, notamment dans le domaine climatique. La suppression de niches fiscales ne pourra s’envisager que dans le cadre de cette baisse généralisée de la fiscalité.

PS : Le PS est favorable pour revoir la fiscalité des grandes entreprises afin que ces dernières paient leur juste part d’impôt. A cet égard, il conviendra en effet de rationaliser les niches fiscales existantes et d’orienter les incitants fiscaux vers des engagements en matière sociale et environnementale.

FED3. Si non, quelles sont les pistes que vous préconisez pour financer la transition énergétique, dans un esprit de justice climatique, afin que la Belgique réduise de près de 50% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 2005) et atteigne la neutralité carbone en 2050, sachant que le coût pourrait représenter jusqu’à 2 ou 3% du PIB ?

DéFI : Pas de réponse (cfr FED 2)

Ecolo : (Pas de réponse -NdlR)

Engagés : La transition énergétique ne pourra se faire qu’en faisant converger les investissements privés et étatiques.

  • Nous proposons des mécanismes de tiers-investisseurs et des partenariats publics-privés.
  • Nous préconisons d’élargir la tarification carbone (ETS) à tous les produits et de taxer les importations à la hauteur de la pollution émise pour leur production (mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Europe).

MR : Comme nous l’avons déjà largement développé par ailleurs, cela passe par une politique d’incitation d’une part, et par une politique économique permettant au privé de déployer ses activités et de faire preuve d’innovation dans des projets permettant de décarboner l’économie. De plus, il importe de mettre en œuvre une politique industrielle optimale. Prenons l’exemple de l’énergie (75% des gaz à effet de serre en Belgique). Chaque réacteur nucléaire qui remplace la capacité de centrales électriques au gaz permet d’éviter le rejet de 2 millions de tonnes de CO2 chaque année. Décarboner la Belgique, dont le mix énergétique dépend à 80% du pétrole et du gaz, nécessitera beaucoup d’électricité et les renouvelables ne suffiront pas. Nous plaidons en conséquence pour ne pas tergiverser et relancer dès la mise en place du nouveau gouvernement fédéral un programme de construction de réacteurs nucléaires.Nous voulons investir dans les énergies renouvelables de manière ambitieuse, réfléchie et rentable pour atteindre nos objectifs énergétiques de sécurité d’approvisionnement, de minimisation du coût de l’énergie et de durabilité. Ainsi, il est intéressant de poursuivre le développement de l’éolien en mer, vu le rendement qu’il produit, sa rentabilité économique et notre savoir-faire en la matière. C’est aussi une technologie mature qui doit s’envisager sans subside pour les prochains parcs. Il faut, en conséquence, également renforcer le réseau électrique terrestre en privilégiant des technologies souples et évolutives qui permettront de limiter les coûts de réseau pour les consommateurs. De même, la production d’énergie à partir des secteurs agricole et sylvicole a du sens sans pour autant que l’on oublie la mission première de ces secteurs, soit la production alimentaire.Il est en revanche des technologies dont nous devons évaluer la durabilité. Ainsi, la poursuite du développement de l’éolien terrestre n’a de sens que si le projet est porteur économiquement et a un impact social et environnemental mesuré. De même, le photovoltaïque doit être développé mais en investissant les terres urbanisées en priorités. Nous plaidons pour que le soutien en sa faveur soit strictement encadré et vise à s’éteindre à moyen terme. Il est préférable pour les autorités publiques d’orienter les financements dans des projets de recherche permettant de soutenir des projets plus risqués mais prometteurs (ex : murs, dessus de route) ou de maîtriser les coûts de réseaux et d’installations pour les projets privés en développement.Nous voulons établir une cartographie dynamique qui structurera les investissements en fonction du meilleur rendement en vent ou soleil. Etant donné que nous souhaitons limiter au maximum les soutiens publics, il ne nous apparait pas utile de laisser se développer des projets qui n’ont aucun horizon de rentabilité minimal. Pour les zones où des gisements de renouvelables sont identifiés et dans la mesure où ils ont un impact environnemental et social limité, nous pouvons envisager des procédures de permis simplifiées et un système de compensations correctes doit être mis en place pour des publics éventuellement lésés.

PS : Pour le PS, la transition énergétique doit bénéficier à tous. Cela passe par un renforcement des investissements publics dans des mesures permettant la transition mais aussi via un soutien aux ménages pour accéder à la transition avec en priorité les ménages les plus modestes. Pour le PS, les investissements faits dans le cadre de la transition doivent être neutralisés au niveau européen et ne doivent pas être une variable d’ajustement budgétaire.

FED4. Un impôt sur le capital, en particulier sur les grandes fortunes, fait-il partie des solutions que vous défendez afin d’assurer une transition juste ?

DéFI : Pour DéFI, la réforme de l’impôt doit viser à alléger la fiscalité qui pèse sur les revenus du travail, notamment en appliquant la taxation à l’ensemble des revenus, c’est-à-dire en incluant les revenus du capital, de l’immobilier ou de la spéculation. L’égalité de traitement de tous les contribuables s’en trouvera renforcée, ainsi que la capacité de contribution des individus, en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine. En Belgique, force est de constater que certaines sources de revenus du patrimoine échappent actuellement au paiement de l’impôt sur le revenu.  De même, en ce qui concerne les revenus immobiliers, DéFI rappelle que les contribuables, personnes physiques, ne sont actuellement pas imposés sur les loyers réellement perçus. En grande majorité, les revenus immobiliers sont calculés en fonction du revenu cadastral indexé et majoré de 40%. Ce montant est par la suite ajouté à la déclaration de revenus à l’impôt des personnes physiques et imposé au taux marginal d’imposition. En contrepartie, si une taxation des loyers réels est envisagée, DéFI insiste pour qu’elle s’accompagne d’une déduction totale de l’ensemble des frais et taxes générés par le bien immobilier donné en location (taxes régionales, provinciales et communales, précompte immobilier). Une approche globale de la fiscalité immobilière doit dès lors être analysée et envisagée avant toute nouvelle modification. Cette refonte complète de la fiscalité sur les revenus du patrimoine poursuit quatre objectifs :

  • Toutes les formes de revenus seront imposées, et ce, quelle que soit leur origine ;
  • La fiscalité du patrimoine devient neutre d’un point de vue économique, étant donné que toutes les formes de revenus seront taxées de manière uniforme ;
  • Le système est plus simple et transparent, la perception des impôts est moins coûteuse et le système permet de renforcer la stabilité économique et d’améliorer la sécurité juridique et fiscale ;
  • Le système diminue le risque d’évasion des capitaux et de fraude fiscale. L’ensemble des revenus du patrimoine seront donc globalisés et imposés à un taux fixe libératoire de 25%, déduction faite de l’ensemble des dépenses liées à la conservation du patrimoine (moins-value, taxes diverses sur les opérations financières, frais d’entretien pour un bien immobilier, etc.).

Ecolo : Oui, nous voulons instaurer une contribution annuelle des patrimoines nets supérieurs à 1 million d’euros. La base imposable serait l’ensemble des actifs (mobiliers, financiers et immobiliers), nets de dettes éventuelles, avec une exonération pour l’habitation principale et pour les biens productifs utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette cotisation sur les patrimoines de plus d’un million d’euros corrigera l’inégale captation des richesses, réduira les inégalités sociales et permettra de lever plusieurs milliards d’euros par an qui serviront à financer la transition écologique.

Engagés : Nous proposons une fiscalisation des plus-values. Nous préconisons de taxer les revenus du capital. Nous pensons que le stock de capital peut être appelé à contribuer mais sur base ponctuelle, en temps de crise. Taxer le stock de capital année après année le fera fuir pour de bon.

MR : Nous sommes opposés. La Belgique est déjà l’un des pays les plus taxateurs au monde en matière de capital !  Le rôle de l’Etat est de veiller à maintenir le prix de l’énergie, du logement et de l’alimentation à un niveau abordable pour le plus grand nombre. Nous avons vu ces dernières années les conséquences sociales d’une énergie chère et les impacts délétères de l’inflation dans l’alimentation. A l’avenir, plutôt que distribuer des chèques, nous privilégions une baisse généralisée de la fiscalité afin d’augmenter le pouvoir d’achat, tout en activant les personnes qui ne travaillent pas afin de renforcer notre solidarité.

PS : Oui. Le PS a d’ailleurs déposé une initiative citoyenne européenne en ce sens. En effet, la taxation des ultra-riches doit permettre de financer à la fois des politiques sociales et des politiques de transition durable. Le PS a déjà déposé des propositions en ce sens et continuera à les défendre dans le cadre des élections de 2024.

3. Énergie :

FED5. Quelles sont vos propositions pour décarboner la production d’énergie qui est encore aujourd’hui largement dépendante des énergies fossiles (en 2020, elles représentaient 71% de l’énergie finale consommée en Belgique selon l’AIE) ? Quel mixte énergétique préconisez-vous ?

DéFI : En quelque deux cents ans de monde moderne et industriel, nous avons forgé une société reposant sur l’exploitation de ressources carbonées. Tout ce qui nous entoure, tout ce qui fait notre vie de tous les jours, dans les meilleurs aspects comme dans les pires, est issu de cette révolution industrielle : charbon, pétrole et gaz ont largement façonné la richesse des hommes, le développement industriel, l’urbanisation, la mondialisation… et par voie de conséquence le développement de l’État-Providence (pensions, allocations de chômage, soins de santé, etc.). Nous sommes, à ce titre, pratiquement “drogués” à une abondance énergétique qu’il nous est très difficile de retirer de l’équation. Alors que nous avons construit toute notre société, en ce compris ses aspects économiques et sociaux, sur l’abondance à profusion qu’offrent le pétrole, le charbon et le gaz, il faut aujourd’hui relever un double défi : sauver une planète qui risque de devenir réellement invivable pour l’humanité et parvenir à vivre sans ressources fossiles. Ce pari gigantesque paraît incompatible avec notre niveau de vie actuel et avec des modèles où les citoyens, attachés à leurs libertés et aux modes de vie qui sont les leurs, ne sont pas spontanément enclins à poser des choix difficiles dont les bienfaits ne seront pas visibles à l’échelle de leur existence, malgré les conséquences de plus en plus visibles du dérèglement climatique. Sauf à faire des choix forts, audacieux et immédiats, et à les expliquer de la manière la plus transparente possible en vue d’obtenir une adhésion la plus large. Pour nous en sortir il faudra sans choisir, sans les opposer, et sans davantage de tergiversations• de la modération énergétique,  massivement • de l’énergie renouvelable,  massivement • de l’énergie nucléaire,  massivement. Le seul réel débat de la prochaine décennie consiste dans la marge de manœuvre entre ces trois leviers ; mais il ne fait nul doute qu’ils doivent être actionnés tous les trois, dès maintenant. Pour DéFI, le “triangle d’or”, c’est la proposition politique d’arrêter de mettre ces trois leviers en compétition et d’investir massivement, et en même temps, dans l’énergie nucléaire nouvelle génération, l’énergie renouvelable et la modération énergétique, et de faire de ces trois piliers l’alpha et l’oméga de notre politique énergétique et climatique – c’est-à-dire de notre politique tout court tant ceci a de fortes implications économiques, sociales et géopolitiques.

Ecolo : La consommation énergétique globale va diminuer, d’abord pour des raisons d’efficacité énergétique (liée à l’électrification des usages, l’isolation ou encore les améliorations technologiques), au travers les modifications de comportement (et en particulier la transition vers une mobilité partagée et active rendue possible par des investissements publics et la circularité dans l’industrie).La consommation énergétique sera ensuite couverte en plus grande partie par de l’électricité. Cette électricité pourra être couverte par des énergies renouvelables. Pour y parvenir, nous devrons massivement investir dans les capacités de production renouvelable, en particulier éolien et le photovoltaïque, mais aussi dans l’adaptation des réseaux, le partage d’énergie, la flexibilité dans la consommation, le stockage, les échanges internationaux, etc.Enfin, l’énergie des secteurs qui ne pourront pas s’électrifier sera couverte par des molécules décarbonées, en particulier l’hydrogène et ses dérivés, ainsi que la biomasse à la condition qu’elle soit produite de manière durable (en prenant en considération l’impact climatique indirect de sa production).Pour parvenir à déployer massivement ces différentes solutions, nous devons mettre en place une planification claire et ambitieuse et adopter les cadres régulatoires favorables, notamment en clarifiant les procédures de permis (tout en appliquant de manière stricte les principes de protection de la biodiversité que sont : éviter-réduire-compenser et en assurant la participation citoyenne). Nous investirons les montants nécessaires pour être à la hauteur de l’enjeu climatique.

Engagés : Nous proposons la recette du gâteau « Quatre quarts » : pour couvrir 100% de nos besoins énergétiques en 2050, nous tablons sur environ :

  • Au moins 25% d’économies d’énergie (isolation, équipements « basse énergie », sobriété…) ;
  • 25% d’électricité renouvelable (photovoltaïque, éolien, géothermie, cogénération, hydrolien, solutions de stockage, flexibilité de la demande…) ;
  • 25% de nucléaire (prolonger le plus grand nombre possible de réacteurs existants jusque 2045 si les conditions de sécurité sont rencontrées et investi dans des réacteurs de nouvelle génération plus sûres et produisant moins de déchets) ;
  • 25% de combustibles et de chaleur décarbonée (biogaz, biofuel, carburants de synthèse, hydrogène, bois…).

Cette vision doit être financée par le secteur privé et l’épargne privée. Dans un Etat stratège et régulateur, le Fédéral et les Régions doivent mettre en place des mécanismes de soutien et notamment réduire les risques financiers pour les investisseurs, qu’ils soient petits ou grands. En échange, les investisseurs devront accepter de reverser leurs éventuels surprofits si le prix de l’énergie devait à nouveau s’envoler.

MR : Notre consommation annuelle en Belgique est généralement basée sur 80% d’énergies fossiles. Le MR préconise un mix énergétique basé sur :Un large socle d’électricité décarbonée (nucléaire et éolien en mer/photovoltaïque pour l’essentiel). Il doit être capable de fournir l’intégralité de notre approvisionnement électrique national et au-delà.Un large approvisionnement en molécules vertes grâces (1) à de la biomasse locale (voir ci-dessus), (2) une production locale d’un vecteur décarboné (hydrogène ou ses dérivés pour pallier l’intermittence électrique) et (3) des importations de molécules vertes. Nous plaidons également pour une vaste optimisation de notre consommation d’énergie. Cela passe par la rénovation du bâti (surtout des logements les plus bas en PEB), les investissements dans la mobilité, la décarbonation des systèmes de chauffage, les signaux-prix, l’utilisation de la chaleur (y compris celle de l’industrie et du nouveau nucléaire), l’écoconception ou encore l’efficacité énergétique (de l’électrification, de la domotique, etc.)

PS : La réduction progressive de la part des énergies fossiles dans le mix énergétique doit se faire en optimisant l’électricité renouvelable (éolien terrestre et marin, photovoltaïque, hydroélectricité, la géothermie, la cogénération, etc.), en assurant la prolongation de dix ans des deux centrales Doel 4 et Tihange 3 pour novembre 2025 selon les accords conclus entre le gouvernement fédéral et Engie lors de la législature 2019-2024 et en renforçant le recours à la chaleur décarbonée. Il s’agit également de décarboner le secteur bâti et le secteur du transport.

FED6. Comment allez- vous financer l’extension du réseau électrique, condition nécessaire pour développer les sources d’énergies non carbonées.

DéFI considère que ce financement peut s’opérer par l’effectivité et le produit de la tarification carbone.En pratique, par l’effet de ce mécanisme, la tarification carbone de ces biens importés sera équivalente à celle payée par les entreprises européennes dans le système d’échange de quotas, le marché européen du carbone. DéFI demande que ce mécanisme soit mis en application dès que possible.

Ecolo : Actuellement, les réseaux sont financés quasi exclusivement par la facture des consommateurs et consommatrices. Les réseaux ont également bénéficié du fond de relance européen.Nous estimons que nous devrons massivement investir dans les réseaux électriques pour intégrer les énergies renouvelables dans le système. Ces investissements ne pourront se faire en comptant sur les citoyen.ne.s. Ces investissements s’inscrivent dans « les investissements de la transition » et doivent être pris en considération dans le plan d’investissement interfédéral que nous défendons et qui s’appuie notamment sur les investissements européens ainsi que sur la justice fiscale et la redirection des subsides aux énergies fossiles qui s’élèvent actuellement à plusieurs milliards d’euros.

Engagés : Ce sont les consommateurs (entreprises et particuliers) qui financeront les infrastructures, soit via leur facture énergétique, soit via la tarification carbone que nous voulons renforcer à l’échelle européenne.Pour réduire ce coût, nous proposons de limiter au maximum le besoin d’extension du réseau :• En aidant les entreprises et les particuliers à réduire leur consommation énergétique de façon significative.• En soutenant le développement de communautés énergétiques locales où l’énergie décarbonée est produite, stockée et consommée localement ;• En instaurant un tarif qui encourage les entreprises et ménages à consommer l’électricité au moment où elle est produite localement ;• En couvrant une partie de la demande par l’énergie nucléaire. Celle-ci alimente de façon constante le réseau, sans « pics » de production, ce qui limite le besoin d’extension des lignes de transport.

MR : Cette extension est déjà financée via les coûts de réseaux dans les factures des consommateurs. Elia et les Gestionnaires de Réseau de Distribution enregistrent d’ailleurs des hausses assez substantielles dans les programmations à venir pour financer leurs investissements. Si nous avons fait le choix d’un mix largement nucléaire/renouvelables, c’est précisément parce qu’il est le moins cher en comparaison des autres modèles, notamment des modèles 100% renouvelables. En effet, le maintien d’un très large parc énergétique décarboné et de grosses centrales électriques en mer permet de limiter le coût de décentralisation du réseau. De même, ces grosses productions stables permettent de limiter également les risques liés aux scénarios 100% renouvelables et les coûts liés à la flexibilité qui y sont aussi liés.

PS : Une réflexion sera menée pour identifier et étudier les différentes pistes de financement de l’extension du réseau électrique. Parmi les pistes, citons le renforcement des investissements dans les réseaux de transport et de distribution pour répondre à l’électrification massive de la société et pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables et améliorer la résilience du réseau face aux aléas climatiques. Des fonds européens notamment les fonds structurels d’investissement européens et le mécanisme pour l’interconnexion pour l’Europe (MIE) pourront être sollicités pour investir dans les infrastructures énergétiques.

FED7. Le rapport prospectif déposé par le SPF Santé publique et Environnement (juin 2021) analysant les différents scénarios compatibles avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, conclut qu’atteindre la neutralité carbone est techniquement réalisable, même si cette transition représente un grand défi dans tous les secteurs et nécessite des changements systémiques tant comportementaux (mode de vie) que technologiques. Sachant que toute production/consommation quelle qu’elle soit nécessite de l’énergie, préconisez-vous des politiques qui invitent les citoyens à accepter le principe de sobriété responsable dans leur consommation en général et d’énergie en particulier ?

DéFI préfère parler de modération énergétique plutôt que de sobriété , substantif trop austère Les mesures de modération énergétique prises par les pouvoirs publics depuis la crise de l’énergie le montrent : il est possible de modérer dès à présent l’énergie utilisée sans baisse de confort et de niveaux de vie. Ces efforts doivent être poursuivis. Cela passe par des plans de modération énergétique incluant la généralisation des LED, l’interdiction des enseignes lumineuses la nuit, des alternatives à l’utilisation de chaufferettes extérieures ainsi que la tempérance en matière de chauffage intérieur en commençant par toutes les institutions publiques.

Ecolo : Nous estimons qu’une grande partie de l’effort climatique ne sera possible que si l’État met en place les infrastructures et investissements nécessaires. Il n’empêche que les industries et les ménages devront s’adapter. Des changements de comportement sont à prévoir. Pour une partie précaire de la population belge, il s’agira de bénéficier d’un plus grand nombre de services et d’une meilleure qualité de vie. Pour les plus riches, une forme de sobriété responsable comprise comme une lutte contre le gaspillage des ressouces, sera effectivement nécessaire.

Engagés : OUI. Il s’agit d’ailleurs du premier pilier de notre vision « Quatre quarts ». Nous souhaitons réduire au minimum de 25% la consommation énergétique. Nous voulons tout d’abord renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, du transport et des équipements :

  • Mettre en place un mécanisme de tiers-investissement qui permettra d’isoler l’ensemble du parc immobilier et d’utiliser un système de chauffage plus efficace (comme la pompe à chaleur) ;
  • Massivement électrifier le parc automobile, car cela permettrait de consommer deux fois moins d’énergie par kilomètre qu’une voiture diesel ou essence ;

Nous comptons également encourager la sobriété énergétique afin d’éviter les « effets rebonds » induits par une meilleure efficacité énergétique :

  • Encourager à consommer des produits alimentaires locaux et de saison ;
  • Favoriser le développement du covoiturage en créant de véritables « réseaux » dans et autour des villes (ce que nous appelons le « RECO ») ;
  • Parcourir moins de kilomètres par an en voiture, en accordant un droit à au moins deux jours de télétravail par semaine ;
  • Renforcer l’offre des transports publics et les infrastructures cyclables ;
  • Fortement renforcer l’autopartage, en ce compris dans les zones rurales, pour réduire la taille du parc automobile.

MR : Le défi climatique doit être pensé comme un triangle dont les deux autres côtés sont le maintien des libertés fondamentales et la préservation de l’équilibre social. Cela limite nos capacités d’action car personne n’est prêt à sauver la planète au prix d’une révolte sociale. Les changements devront donc être stratégiques, structurants et immédiats. Dans ce cadre, le MR souhaite encourager les comportements vertueux, positifs pour le climat et notre économie à travers des mesures fiscales efficaces. Il s’agit de responsabiliser les producteurs comme les consommateurs. La fiscalité doit encourager et inciter, elle ne doit pas obliger, interdire et punir. La sobriété peut être choisie, pas imposée. Il convient également de garder à l’esprit qu’une fiscalité punitive n’atteint jamais l’objectif souhaité. Cette transition devra donc s’opérer sans pénaliser les contribuables qui n’ont pas la possibilité raisonnable d’adopter le comportement adéquat. Il importe par exemple d’aligner les différents types de fiscalité appliqués aux produits de grande consommation afin de les remettre au niveau de nos pays voisins. Les citoyens ne seraient donc plus obligés de se déplacer pour faire leurs courses dans un pays limitrophe, ce qui réduirait les trajets inutiles et éviterait des pertes de recettes pour le Trésor. En 2022, ces achats à l’étranger de la vie courante représentaient 543 millions €, ce qui entraine donc une perte de recettes tant pour nos commerçants que pour les finances publiques. Le MR souhaite supprimer la taxe frappant les billets d’avion. Les prix des billets ont effectivement augmenté, mais cette taxe a n’a eu aucun effet sur le trafic aérien. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un signal-prix soit mis en place au niveau européen sur les carburants fossiles qui sont utilisés par l’aviation, comme prévu dans le cadre du Green Deal, selon le principe du pollueur-payeur.Nous voulons également accompagner les entreprises dans leur transition. Le MR proposera l’octroi d’une déduction majorée pour les entreprises adoptant des pratiques de production durables et de recyclage. Le MR est favorable à l’inclusion dans le prix des biens et services du coût réel des externalités négatives, notamment environnementales. Il faut accepter de confronter chacun aux conséquences de ses choix de consommation. L’Etat pourrait ainsi imposer légalement, pour chaque produit vendu, l’obligation de faire connaître la quantité de gaz à effet de serre nécessaire à leur production, leur conservation, leur transport. Ceci est préférable à un budget carbone individuel, qui est un outil liberticide de contrôle des comportements. L’Etat serait également chargé de règlementer sur cette base, comme il le fait pour la sécurité de la chaîne alimentaire en tenant compte de la composition d’un produit. En ayant la possibilité de prendre connaissance de l’impact climatique d’un produit, le consommateur peut agir en toute conscience, sans qu’il soit nécessaire de monitorer tous ses achats individuellement par une instance quelconque comme dans un « budget carbone ».D’un point de vue économique, l’intégration des externalités négatives dans le prix est une notion à promouvoir dans le cadre d’une refonte large de la fiscalité, afin de la faire significativement baisser. Il faut néanmoins que cette externalité soit scientifiquement mesurée.Enfin, nous voulons encourager l’utilisation de contenants éco-responsables, via une adaptation des paramètres de la taxe « soda » pour encourager les consommateurs à adopter des modes de consommation vertueux. Par exemple, la taxe soda devrait être moindre si le contenant est en verre plutôt qu’en plastique.

PS : On ne peut inviter les citoyens à accepter le principe de sobriété que lorsque les pouvoirs publics mettent en place les infrastructures nécessaires qui les incitent à opter spontanément pour des actions vertueuses

4. Réduction des émissions de GES du secteur du transport et planification des grandes infrastructures de transport :

FED8. Le secteur du transport reste un des grands points noirs de la Belgique en termes d’émissions de GES, en particulier le transport routier (fret). En Belgique, le transport du fret par le rail est sous utilisé par rapport à d’autres pays européens.

DéFi partage ce point de vue : Il est exact que le transport de marchandises (fret) par voie ferroviaire est sous-utilisé par rapport au transport routier, en Belgique

Ecolo : Nous avons mis en place une vision Rail 2040 qui doit donner les moyens à la SNCB et Infrabel de rendre le fret par le rail plus efficace et plus attractif que le transport par la route. Et plus spécifiquement, nous avons en étroite concertation avec le secteur des entreprises développé la Rail roadmap 2030 (https://www.railroadmap2030.be/wp-content/uploads/2021/09/PM_Rail-Roadmap-2030_Visiedoc_FR_Interactive.pdf) qui définit le rôle de chacun et les objectifs à atteindre pour doubler le tonnage transporté par le rail d’ici 2030 (de 7 milliards t à 14 milliards t). Concrètement, cela permettra d’éviter 11 millions de trajets en camion et d’éviter de relâcher 1,5 millions t CO2 par an dans l’atmosphère.Enfin, au niveau UE, il faut un cadre plus strict au niveau des conditions de travail du secteur du transport et endiguer les pratiques de dumping social qui créent une concurrence et des pratiques déloyales entre les États membres facilitant le recours à des transporteurs étrangers et donc à la solution par la route.

Engagés : Notre programme avance plusieurs propositions :

  • Utiliser les recettes liées à la taxe CO2 ainsi que les actuelles subventions pour les énergies fossiles pour soutenir les alternatives au transport routier de marchandises, notamment le transport fluvial et ferroviaire, ainsi que la décarbonation des poids lourds.
  • Mieux articuler le développement des zones d’activité économique avec celui des réseaux de transport de marchandises de manière à renforcer le recours de nos entreprises au transport ferroviaire et à la voie navigable : orienter les activités potentiellement utilisatrices du rail ou du réseau navigable vers les zonings connectés à ces réseaux ; sur ces derniers, réserver les terrains stratégiques aux entreprises susceptibles d’utiliser le rail ou l’eau, développer de grands zonings régionaux intermodaux là où plusieurs modes de transport sont accessibles ; privilégier les activités non adaptées au transport fluvial ou ferroviaire sur les petits zonings non desservis
  • Développer le réseau de voies navigables en l’adaptant aux besoins des entreprises et aux normes internationales : mise au gabarit de la Lys mitoyenne (Vb) et du Haut-Escaut wallon (Va), réouverture du canal Condé-Pommeroeul au gabarit Va et maintien d’une profondeur suffisante de la Meuse à partir de Namur.
  • Soutenir et moderniser les ports autonomes de Liège, Namur, Charleroi et le PACO (La Louvière – Tournai) et créer autant que possible des interfaces avec le rail.• Réinvestir dans le réseau ferroviaire afin de mieux l’adapter aux besoins des entreprises et des filières actuelles et futures, de moderniser certaines lignes, de combler des chainons manquants ou encore d’accroitre leur capacité (Dorsale wallonne et axe Bruxelles, Namur et Luxembourg ; liaisons transfrontalières Mons-Valenciennes, Dinant-Charleville-Mézières et Libramont-Bastogne-Wiltz).
  • Développer des plateformes ferroviaires, notamment CAREX, Montzen, Mouscron, Athus, Ronet (Namur) et améliorer la ligne BXL-Luxembourg voire prévoir un TGV/Eurostar reliant les capitales européennes (Luxembourg Strasbourg existe déjà), Kinkempois.Renforcer les pôles intermodaux pour le fret et la logistique (intégration avec les voies navigables, rail-route avec le CAREX à Liège, les ports autonomes, logi-pôles dans les parkings souterrains au coeur des villes pour limiter l’impact du last-mile, etc.).

MR : Dans le cadre de notre vision pour améliorer et étendre les capacités de transport de fret par le rail, notre objectif principal est de doubler le volume transporté par ce mode d’ici 2030. Vu son potentiel économique, le rail doit faire l’objet d’investissements publics stratégiques. Nous souhaitons le financement complet et systématique du plan d’investissement pluriannuel (plan d’action pour le fret ferroviaire 2030). L’accent sera mis sur l’amélioration de l’efficacité opérationnelle du réseau, assurant ainsi une utilisation optimale des ressources et une meilleure fiabilité du service de fret. Parallèlement à ces investissements, un suivi rigoureux et la définition d’objectifs clairs seront mis en place avec Infrabel, l’organisme responsable de l’infrastructure ferroviaire belge. Cela implique une collaboration étroite avec les clients finaux pour comprendre leurs besoins spécifiques et intégrer leurs retours dans la planification et l’exécution des projets. Une telle approche garantit que le réseau ferroviaire ne se contente pas de répondre aux besoins actuels, mais est également préparé pour les demandes futures.Un autre aspect de cette stratégie est le développement de la connectivité ferroviaire entre les principaux nœuds logistiques, notamment les ports et les zones industrielles. En renforçant les liens entre ces points clés, nous facilitons un transport de fret plus rapide, plus efficace et plus économique. Cela comprend le soutien aux investissements dans des infrastructures spécifiques, telles que les voies ferrées dédiées au fret, les terminaux multimodaux comme à Liège et la technologie de pointe pour la gestion et le suivi du fret.Cette approche globale vise à faire du transport ferroviaire de fret un pilier de notre système de transport, contribuant ainsi à une économie plus durable et efficace.Investir dans l’infrastructure ferroviaire est crucial pour les pôles économiques belges, favorisant leur développement. Cet investissement apporte une valeur ajoutée significative à l’économie, avec un impact positif sur le PIB : chaque euro investi dans l’infrastructure ferroviaire génère 2,83€ d’impact brut total sur le PIB belge. De plus, il y a un bénéfice social considérable, avec 180 millions € de valeur sociale pour chaque milliard de tonnes-kilomètres transférés de la route au rail. Le secteur contribue également à la création d’emplois, chaque emploi à temps plein chez Infrabel entrainant la création de 2,85 emplois à temps plein dans l’économie belge. Le secteur ferroviaire belge se distingue par ses compétences de niveau international, une chaîne de valeur presque complète, des sites de production performants et des centres décisionnels. Avec 200 entreprises faisant partie de l’écosystème ferroviaire belge, et certaines ayant un potentiel de croissance important à l’international, les investissements publics doivent être stratégiquement ciblés pour stimuler l’innovation et le développement économique du  secteur.Le transport fluvial représente également une opportunité significative pour la Belgique. Le Mouvement Réformateur souhaite consolider et renforcer la position du pays en tant que nation fluviale, mais aussi maritime. Cela implique d’améliorer l’attractivité et la compétitivité des exploitants de navires belges. Pour y parvenir, des investissements importants dans la  voie d’eau sont nécessaires. Il s’agit notamment de remettre en état divers ouvrages d’art, de prolonger les rails, de relever certains ponts, et d’augmenter la classe de tonnage du réseau fluvial pour accueillir des bateaux de plus grand gabarit. Cela inclut également un réinvestissement dans des écluses de capacité et de qualité supérieures, ainsi qu’une gestion efficace du dragage et du traitement des boues. La modernisation de la gestion des voies navigables est également un aspect crucial.

PS : La question des voitures salaire doit s’appréhender de manière globale. Il s’agit d’une rémunération alternative qui emporte plusieurs écueils. Pour le PS, il faut l’étudier dans sa globalité tant sur l’impact pour les bénéficiaires que l’impact pour l’environnement. A cet égard, le PS propose qu’une réflexion soit mise en place sur l’ensemble des avantages de toute nature. Pour les voitures salaires, il conviendra également d’évaluer la réforme qui a été mise en place sur cette législature.
Parallèlement, il est important de simplifier la répartition des compétences, notamment en ce qui concerne les voies navigables, et de rationaliser les procédures administratives pour faciliter les opérations. Ces mesures contribueront à optimiser l’utilisation des voies d’eau et à améliorer l’efficacité du transport fluvial.Enfin, il est essentiel de continuer, voire d’intensifier, le soutien public aux quatre ports wallons tout en développant les initiatives visant à augmenter le trafic de plus petits tonnages en Wallonie, qu’ils soient liés à l’activité de transport ou le tourisme fluvial de plaisance. Ce soutien est indispensable pour assurer le développement et la compétitivité du transport fluvial en Belgique. Ces initiatives conjuguées permettront de maximiser le potentiel du transport fluvial, offrant ainsi des avantages économiques et environnementaux significatifs pour le pays.

FED9. Quelles sont les mesures que vous préconisez pour réduire les émissions de GES du secteur du transport ? Proposerez -vous de supprimer les avantages fiscaux liés aux voitures salaire et en particulier aux SUV y compris électriques ?

DéFI estime que le transport de marchandises constitue un enjeu fondamental  et que la part modale prise par le transport de marchandises par route doit progressivement glisser d’au moins  5% à l’horizon 2035/ 7% d’ici 2040. La nécessité de disposer, voire de réhabiliter des gares de triages, se fera également  peut-être sentir. DéFI estime qu’en dépit des besoins de mobilité qui peuvent paraître fort différents en Wallonie et à Bruxelles, que celle-ci peut également être conçue comme moteur de développement économique. À cet égard, les deux Régions doivent se concerter afin que le fret ferroviaire puisse être relié de manière plus optimale aux aéroports et aux voies navigables (le Trilogiport de Liège constitue déjà un bon exemple, Port de Bruxelles)

Ecolo : Pour le secteur du transport, il faut agir sur plusieurs domaines:favoriser les alternatives par le rail et les voies d’eau dès que possible électrifier la flotte de véhicules en milieu urbain, développer massivement les centres de consolidation et le recours à des véhicules légers et zéro émission (vélo cargo électrique, véhicule utilitaire léger électrique,…)agir sur les comportements de consommation. En ce qui concerne les avantages fiscaux liés à la voiture salaire, nous sommes pour la fin de ce système et la suppression de cet avantage ainsi que celui de la carte essence pour permettre de financer des politiques qui profitent à toutes et tous.  Nous voulons la généralisation du budget mobilité pour tous les travailleurs. En ce qui concerne la taille des voitures, nous sommes convaincus que la voiture de l’avenir est légère, électrique et partagée.

Engagés : OUI. Nous proposons de :

  • Revoir la fiscalité afin d’encourager l’achat ou l’utilisation de véhicules plus légers, en ce compris électriques.
  • Supprimer l’avantage fiscal pour les voitures-salaires. Ceux qui en bénéficient actuellement pourront, s’ils le souhaitent, rester dans le régime actuel jusqu’à la fin de leur contrat de travail, après quoi ils bénéficieront alors de réductions d’IPP et d’un « bonus bosseur » leur permettant de compenser en augmentation de leur salaire poche plus que la perte de l’avantage fiscal de la voiture-salaire.

MR : Vu l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission et la congestion routière actuelle, une révision moderne de la fiscalité automobile est nécessaire. Actuellement, celle-ci a un impact limité sur les comportements de mobilité, et la charge fiscale globale sur les automobilistes est déjà considérable. Nous soutenons qu’il ne faut pas augmenter davantage cette charge. Pour beaucoup, le passage à un véhicule zéro émission représente encore un défi majeur. Certains préfèrent continuer à utiliser leur véhicule actuel, plus polluant, plutôt que de passer à un modèle plus respectueux de l’environnement. Il est donc important de réduire les barrières pour les particuliers et d’encourager l’échange de véhicules anciens et plus polluants contre des technologies plus récentes et propres.Des incitations financières et fiscales devraient être mises en place pour les particuliers et les entreprises qui optent pour des véhicules zéro émission, tant pour le transport de personnes que de marchandises. Ces incitations devraient concerner non seulement l’achat des véhicules eux-mêmes, mais aussi le développement des infrastructures de ravitaillement ou de recharge associées. Ces mesures encourageraient une transition plus rapide et plus large vers une mobilité zéro émission. En ce qui concerne les voitures de société, d’importantes mesures ont déjà été prises par le gouvernement fédéral actuel afin de verdir le parc automobile. Les mesures décidées doivent continuer à être appliquées.  Nous proposons également d’amplifier certaines mesures du Budget Mobilité mis en place par le gouvernement fédéral. Celui-ci permet déjà au travailleur qui le souhaite d’échanger sa voiture de société contre des solutions de logement. Depuis 2022, ceux qui habitent dans un rayon de 10 km – à vol d’oiseau – du lieu normal d’occupation peuvent financer leur loyer, les amortissements du capital ou les intérêts d’un emprunt hypothécaire au moyen du Budget Mobilité.  Le MR souhaite supprimer ce critère de distance kilométrique afin d’encourager le transfert modal vers d’autres solutions de mobilité, quel que soit le trajet qui sépare la personne qui détient la voiture de société de son lieu de travail. Les solutions de logement pourraient également s’élargir à des aménagements intérieurs renforçant la qualité de vie ou à des investissements économiseurs d’énergie.

PS : Pas de réponse;

5. Coopération internationale.

Au niveau mondial, l’injustice climatique est encore plus flagrante. Des zones entières dans différentes parties du globe deviendront invivables sous peu. Elles sont déjà actuellement soumises à des événements climatiques extrêmes et plus répétitifs, poussant les populations à chercher refuge ailleurs.

Or ces pays et ces populations n’ont historiquement pas ou peu contribué à l’émission de GES.

La Belgique n’a pas respecté ses engagements de financer l’atténuation et l’adaptation des pays du sud au dérèglement climatique, pris lors de la COP 21 de 2015 (accords de Paris).

FED10. Quelle sont les propositions de votre parti concernant le financement de l’adaptation et de l’atténuation des effets du dérèglement climatique subis par les pays du Sud ? La Belgique participera-t-elle de manière substantielle au fonds « Pertes et préjudices » crée lors de la COP 26 ?

DéFI souscrit au principe selon lequel notre pays doit participer de manière significative au fonds “pertes et préjudices” créé lors de la COP 26.

Ecolo : La Belgique doit être à la hauteur de sa responsabilité (présente et historique) quand il est question de participer aux efforts internationaux pour lutter contre le dérèglement climatique. Nous voulons contribuer de manière juste au financement international pour le climat, l’adaptation ainsi que la couverture des pertes et préjudices. A chaque rencontre internationale, nous défendons la reconnaissance de ces principes et l’établissement d’un montant à la hauteur des enjeux. Nous les avons inscrits dans les ordonnances et décret climat de la RBC et RW, et à chaque négociation budgétaire, nous défendons une participation juste.

Engagés : OUI. Nous proposons de :

  • Mettre en œuvre les instruments de solidarité sur lesquels la COP27 s’est accordée, notamment : (1) le nouveau fonds de financement des pertes et dommages et (2) le renforcement du fonds existant visant à soutenir les mesures climats (et notamment l’adaptation) dans les pays vulnérables.
  • Consacrer 0.7% du revenu national brut de la Belgique à l’aide publique au développement d’ici 2030 et renforcer l’enveloppe budgétaire que la Belgique octroie aux politiques climatiques des pays du sud, dans le cadre de la coopération au développement.
  • Instaurer un système de solidarité environnementale envers les pays moins prospères. Ceux qui disposent de forêts primaires, véritables poumons de notre planète, devront être rétribués internationalement s’ils acceptent de les préserver plutôt que de les exploiter.

MR : La Belgique a substantiellement augmenté sa contribution internationale sous cette législature. En matière de lutte contre le changement climatique, nous privilégions l’investissement  dans des projets qui permettent à ces pays de développer leur économie et de renforcer leur autonomie sur le plan énergétique ou agricole, de manière durable.

PS : Aujourd’hui, les 1% les plus riches de la planète émettent plus de CO2 que les 66% les plus pauvres. Ce sont pourtant les personnes et les pays les plus pauvres qui subissent le plus les effets du changement climatique. Ces inégalités appellent à un rééquilibre et à une prise de responsabilité. C’est pourquoi il est urgent de réorienter fondamentalement l’Union européenne en direction d’une transition climatique juste et démocratique. Le PS a mis en place des mesures concrètes pour répondre aux défis du financement de la transition climatique. En juin 2023, le PS a déposé une initiative citoyenne européenne visant à instaurer un impôt européen sur la grande fortune. Les recettes générées par l’impôt européen sur la grande fortune seraient allouées au financement de politiques sociales et environnementales, telles que la transition énergétique, la protection sociale et la solidarité au sein de l’UE via des fonds tels que la Facilité pour la Résilience et la Transition, les fonds liés au Green Deal et la politique de cohésion. Cet impôt contribuerait aux ressources propres de l’Union, offrant une opportunité d’amplifier et de pérenniser les politiques européennes en faveur de la transition environnementale, sociale et de la coopération au développement.

6. Participation citoyenne

Les Régions ont institué des panels citoyens, dont certains appelés à être maintenus dans la durée, pour traiter diverses questions de société.

Au niveau fédéral, la « Conférence pour une Transition Juste en Belgique » est en cours, adossée à un « Haut Comité pour une Transition Juste » composé de 24 experts spécialisés dans les questions sociales, d’économie, d’innovation démocratique et des sciences de la Terre.

Le patronat, les syndicats, la société civile (145 associations) et les milieux académiques ont été consultés, outre le Conseil Central de l’Economie, le CFDD, l’Institut pour l’Egalité des Chances, le Service (fédéral) de lutte contre la pauvreté, etc.

Enfin, le dispositif comprend un processus citoyen délibératif réunissant 75 citoyennes et citoyens, âgés d’au moins 16 ans, issus de tout le territoire belge et représentant au mieux la diversité de la population. Avec un pouvoir uniquement consultatif.

FED11. Êtes-vous en faveur d’instituer dans la durée un tel processus au niveau fédéral ?

DéFi est favorable à inscrire de manière pérenne au niveau fédéral, avec un pouvoir consultatif, la Conférence pour une Transition Juste et Climatique

Ecolo : Nous sommes non seulement en faveur, mais nous sommes même le moteur de ce processus et nous sommes pour sa pérennisation.De manière générale, Ecolo est résolument défendeur de la participation citoyenne et souhaite que celle-ci s’inscrive de manière permanente et soit nourrie par des moyens lui permettant de déployer son plein potentiel.

Engagés : Afin d’en finir avec les blocages politiques et les effets d’annonce non suivis d’actions, et en droite ligne avec notre manifeste politique, nous voulons :

  • Organiser une convention citoyenne pour le climat et la biodiversité afin d’associer les citoyens à la fixation d’une trajectoire climatique à respecter d’ici 2050.
  • Sur base de cette convention, établir un Pacte Citoyen comprenant de grands objectifs à atteindre ainsi qu’une proposition de système de gouvernance plus efficace qu’aujourd’hui. Ce pacte sera entériné par l’ensemble des citoyens lors d’un référendum, puis coulé dans la Constitution belge.
  • Articuler le système de gouvernance autour d’un Haut Conseil pour le Climat composé d’une Assemblée Citoyenne et d’un Comité d’experts indépendants. Les partenaires sociaux en feront partie. Il développera trois scénarios de bases (c’est-à-dire les chemins possibles pour suivre la trajectoire climatique) et invitera les Gouvernements et Parlements à choisir celui qui leur convient le mieux. En cas de blocage politique, les trois scénarios seront soumis à référendum et le choix des citoyens s’imposera aux élus. Le Haut Conseil se chargera enfin de monitorer le travail accompli par le Fédéral et les Régions. En cas de défaillance ou d’inaction, des sanctions financières pourront être infligées à l’entité concernée et reversées à un fond pour les générations futures. Le Fédéral pourra le cas échéant, reprendre la main.

MR : Les compétences en matière énergétique sont éclatées entre le Fédéral et les Régions. Il est donc nécessaire d’avoir une vision d’ensemble de ce qui existe, de l’avancement de nos objectifs et des moyens qui sont mis en œuvre pour y parvenir. Nous proposons que l’Etat se focalise sur ses missions essentielles : objectiver les politiques climatiques, indiquer les moyens nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en tout moment, élaborer des scénarios solides de systèmes énergétiques bas-carbone les plus efficaces et les moins chers et permettre la transition en investissant adéquatement dans ses propres compétences, à commencer par les réseaux de transport et de distribution et le cadre règlementaire.Nous demandons de renforcer considérablement l’expertise publique dans la politique climatique et énergétique. Actuellement la multiplication des organes d’expertise crée une balkanisation de l’autorité de l’Etat. Elia et Fluxys veillent à la sécurité d’approvisionnement en gaz et électricité, la DG Energie a peu de moyens au regard de la sécurité d’approvisionnement qu’elle doit assurer, une multitude de services s’occupent tous des mêmes choses dans leur petit pré carré au Fédéral et dans chaque Région. Nous sommes finalement incapables de poser des besoins de notre société à 10 ans avec une vision globale.Nous souhaitons donc qu’un organisme sous l’autorité du Premier ministre – et en collaboration avec les Régions – intègre toutes les données de la trajectoire climatique, monitore les fondamentaux de l’économie et du système énergétique. Il devra également objectiver les politiques climatiques et les mesures ; Il sera enfin chargé d’élaborer des scénarios complets de mix énergétiques sur la base du prix, de la sécurité d’approvisionnement, de l’acceptabilité sociale et de la durabilité. Sur cette base seulement, il sera possible de porter un vrai débat démocratique sur un mix énergétique et d’élaborer un Pacte énergétique en toute conscience et toute transparence.Nous plaidons également pour rationaliser considérablement toutes les entités publiques qui s’occupent du climat et de l’énergie à partir de cet organisme. La gouvernance climatique gagnera à avoir un paysage clarifié avec des institutions responsables à chaque niveau de pouvoir du suivi des mesures détaillées dans le Plan National Energie Climat. L’ensemble du rapportage de la politique climatique du pays doit par contre se faire par l’organisme sous l’autorité du Premier Ministre.

PS : OUI

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