sur le Projet de Plan Air Climat Energie de la Région Bruxelloise                                                                            

Mesdames, Messieurs les Ministres du Gouvernement bruxellois,

Les Grands-Parents pour le Climat souhaitent par la présente vous faire part de leur avis sur le projet de PACE que vous avez soumis à enquête publique. Les délais de la consultation ne nous permettant pas d’entrer dans le détail des mesures proposées, nous souhaitons néanmoins vous apporter le point de vue général de « grands-parents » soucieux de réduire leur empreinte écologique et leur consommation d’énergie pour laisser aux générations futures une terre vivante où on peut vivre.

Au nom des Grands-Parents pour le Climat (GPC),

• Nous apprécions votre approche systémique et les objectifs ambitieux et volontaristes ; ceux-ci impliquent de nombreuses compétences de la Région et les mécanismes de gouvernance que vous mettez en place pour en garantir le suivi et le contrôle externe, sont essentiels.

• Ceci dit, nous constatons que c’est un « fil rouge » dont la réalisation n’est garantie à ce stade ni par des engagements budgétaires ni par des réglementations contraignantes. Ce plan doit vraiment être un engagement à long terme et ne pas devoir être revu à chaque législature.

• Nous demandons donc que ce plan soit complété par une estimation des budgets privés et publics qui seront nécessaires pour réaliser les mesures préconisées et en particulier pour les rénovations du bâti. Et quelles seront alors les sources de financement publics qui seront utilisées ?

• Nous attirons aussi votre attention sur la nécessité de cohérence entre les règles qui seront imposées aux citoyens par les différentes administrations compétentes. Ceci vaut particulièrement en matière d’urbanisme, où des contraintes urbanistiques mal calibrées pourraient décourager les citoyens désireux de rénover leur logement.

• Nous approuvons également le ciblage des aides au privé en fonction des revenus ; nous suggérons que les aides tiennent compte également de la quantité de patrimoine immobilier dont disposent les propriétaires.

• Enfin, nous insistons sur l’accompagnement à accorder en toute priorité aux groupes et personnes à revenus modestes et précarisés. Les pouvoirs publics  se doivent d’aider financièrement celles et ceux qui n’ont pas les moyens d’investir dans des solutions durables et rentables

Notre avis se concentre sur l’habitat et en particulier sa rénovation.

Aspects normatifs  

Nous soutenons le caractère obligatoire des mesures prévues pour améliorer l’efficacité énergétique de nos logements et la stratégie qui accorde la priorité au volet rénovation (efficacité énergétique et économie de matériaux)

Mais nous craignons les délais de mise en œuvre légale de cette obligation et qu’elle soit assortie de « dérogations » nombreuses. Cela risque de retarder les délais de réalisation du programme. Nous vous encourageons donc à accélérer les procédures législatives prévues.  

Concernant l’établissement du PEB, nous sommes inquiets d’entendre des critiques s’élever sur le caractère arbitraire et même aléatoire de cet outil d’évaluation essentiel. Il s’agit donc de le rendre plus rigoureux et qu’il reflète la réalité des consommations.

L’agrément des auditeurs mérite également une exigence de rigueur.

Pour certains quartiers, il sera inévitable d’envisager des rénovations par îlots, pour augmenter l’efficacité des travaux. Avez-vous prévu comment réaliser cela et comment accompagner les propriétaires et les faire adhérer à l’intérêt commun ? Comment éviter les déplacements des habitants, et le phénomène de « rénoviction » ?

C’est pourquoi, nous pensons intéressant de favoriser l’isolation par l’extérieur (notamment côté trottoir pour les maisons en enfilades) mais tout en portant attention à la diversité du patrimoine urbain chaque fois que c’est possible. Cela permet de laisser les occupants à l’intérieur et c’est souvent moins onéreux.

Le secteur de la rénovation doit se développer pour pouvoir répondre à la demande future. Il représente un gisement d’emplois formidable et peu délocalisable, mais qui exige un investissement dans la formation, insuffisant à ce jour : les filières de formation des métiers du bâtiment doivent être mises en valeur et soutenues. Donner à ces métiers une forte attractivité exigera aussi des rémunérations et le respect et le contrôle régulier des lois sociales ,du bien être et de la sécurité au travail .   Une politique migratoire ciblée sur ces besoins d’emploi pourrait contribuer à augmenter l’offre.  

Car nous nous inquiétons de savoir comment la qualité et l’efficacité des travaux réalisés seront garanties. Les seniors sont parfois démunis face aux devis des entreprises : l’autorité publique (communale ou régionale) devra renforcer des conseils indépendants et instaurer des mesures minimales de contrôle qualité tout au long des travaux.  C’est seulement à ces conditions que ces travaux pourront être réalisés dans la confiance et aussi dans les délais prévus.

Nous, les aînés, vivant seul ou à deux, par besoin économique et par choix écologique, souhaitons souvent trouver des petits logements dans des quartiers où les services sont accessibles. Nous souhaitons aussi parfois partager nos logements familiaux avec des plus jeunes, ou avec d’autres adultes, en cohabitation ou colocation.  Tout bénéfice pour les consommations d’énergie et la solidarité.

C’est pourquoi nous apprécions votre volonté de « développer une sensibilisation, un accompagnement et d’autres mesures de facilitation sur les formes alternatives d’habiter (ex: colocation, logement kangourou, etc.).(p 165)

Dès lors, le Gouvernement pourrait-il prendre des mesures incitatives favorisant ce type de choix ou du moins ne le pénalisant pas (la cohabitation modifie le statut des allocataires sociaux) ? 
A défaut d’en avoir la compétence, il devrait interagir avec le niveau fédéral pour que ce résultat soit atteint.

Le financement

Nous prenons acte et apprécions les engagements suivants : ( p 165 dans le plan) 

• porter une attention à l’impact potentiel de la rénovation sur le cout total du logement (loyer + charges énergétiques + charges d’entretien/maintenance), pour garantir aux locataires plus précaires un accès aux logements de qualité à un cout abordable. ( p 165), mais cet engagement mériterait plus de précision.
• accorder des primes ou surprimes aux propriétaires-bailleurs sous condition de respecter un conventionnement des loyers
• octroyer des prêts hypothécaires remboursables sur des durées correspondant au retour financier de la rénovation envisagée, ou des prêts pour la rénovation durable, remboursable lors de la mutation.

Mais nous posons les questions suivantes :

• Dans le cas des prêts, qui paiera le taux d’intérêt ? La plus-value compensera-t-elle l’intérêt ?
• Ne faut- il pas envisager une réforme de la fiscalité immobilière, dans la perspective d’une plus grande justice sociale (plus progressive)  pour financer cette transition énergétique ?
• Quel mécanisme mettre en place pour assurer le contrôle des loyers ?
• Ne faut-il pas amplifier le système des ALS, et le système du Community Land Trust ?

Accompagnement et acceptabilité

Assurer l’acceptabilité des mesures est un objectif majeur, qui ne peut se dissoudre dans celui de satisfaire les groupes et personnes qui sont les mieux représentés, au détriment des « sans voix ».
Pour ne parler que des aînés : ce sont souvent des femmes seules, au patrimoine incertain et aux montants de retraite peu élevés.

Les aînés, comme les publics précarisés, ont besoin d’un accompagnement humain pour être convaincus de procéder à ces travaux de rénovation.

Répondre aux obligations va exiger la disponibilité de personnels dans les services publics, en nombre insuffisant à ce jour.

Informer, expliquer l’intérêt financier et sanitaire d’une rénovation, rassurer sur l’accessibilité des budgets nécessaires, conseiller sur les choix de techniques et de matériaux, … : c’est tout un travail de proximité à renforcer dans le cadre d’une efficace coopération entre Région, communes et associations.

Outre l’évaluation régulière de l’évolution de la disponibilité et du coût des matériaux que la Région réalisera, nous considérons qu’il est indispensable qu’une autorité indépendante assure un contrôle (éventuellement aléatoire ) de la qualité de l’exécution des travaux subsidiés. Le contrôle administratif des factures ne nous semble pas suffisant.

Avis élaboré collectivement, par un groupe de membres de Grands-Parents pour le Climat et approuvé par le CA de l’ASBL