Questions et Réponses des partis pour le niveau Européen

Voici les questions que nous avons posées au partis francophones pour connaitre leurs propositions et priorités au niveau européen.

Vous pouvez aborder ces questions dans l’ordre qui vous convient. Pour connaître les réponses des différents partis, il suffit de cliquer sur la question ou sur « lire les réponses »: elles apparaitront sur fond de couleurs différentes selon les partis. Bonne lecture.

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Êtes-vous, oui ou non, d’accord avec les propositions suivantes ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter chacune des réponses par un bref commentaire.

E1. Faire une pause réglementaire dans la mise en œuvre du Green Deal.

DéFI : Non

Ecolo : Non, certainement pas, au contraire.

Engagés : NON. Nous ne voulons pas de pause environnementale, ni de pause réglementaire dans la mise en oeuvre du Green Deal. Nous sommes fiers qu’il ait été porté par Ursula von der Leyen, membre de notre famille politique au niveau européen, et nous voulons la pleine mise en oeuvre de celui-ci.

MR : Pour le MR, il faut en priorité fixer les objectifs et permettre l’émergence de solutions. Les réglementations doivent être au service de l’objectif et doivent donc être évaluées en ce sens.

Prenons un exemple avec la règlementation sur les biopesticides : actuellement, l’Union européenne utilise moins de 1% de biopesticides (pesticides via des bourdons par exemple) alors que ceux-ci représentent déjà 10% au Brésil. L’approbation d’un produit prend 7 à 10 ans en Europe, 1,5 an aux USA et 1 an au Brésil ! Qu’attend-t-on pour légiférer afin de simplifier l’approbation de ces produits.

Par ailleurs, il importe d’accompagner la mise en œuvre des différents projets et d’éviter à tout prix de changer sans arrêt les règles ou les orientations. C’est cela qui suscite aujourd’hui la colère des agriculteurs et qui entraîne le déclassement d’une partie de la population qui fait alors le choix de l’extrémisme de gauche ou de droite.

PS : NON

E2 Des négociations sont prévues au sujet de la restauration de la nature (Conseil et Commission européenne), élément central du Green Deal.
Demanderez-vous une application harmonisée sur le territoire des Etats membres ? Ou leur accorderez-vous une latitude dans l’application du principe général de protection ?

DéFI : Oui, DéFI est favorable à une application harmonisée sur le territoire des Etats membres

Ecolo : Nous souhaitons une application harmonisée.

Engagés : OUI, vu la diversité au sein des Etats membres.

MR : Il s’agit d’un règlement. Il s’appliquera à tous les Etats membres bien que, en effet, la loi permette à chaque Etat membre de mettre en œuvre ses mesures, y compris les indicateurs qui doivent monitorer cette restauration de la nature. Un trilogue est actuellement en cours.

Notons toutefois qu’une application stricte et identique n’est pas juste ni même équitable pour les petits pays densément peuplés. Il est de fait plus difficile pour un petit pays d’atteindre les objectifs quand on a une densité démographique plus élevée. Nous avons soutenu la prise en compte de cette spécificité.

PS : Nous souhaitons une application harmonisée. A défaut, nous voulons que les principes généraux soient renforcés afin que les États membres mènent des politiques plus ambitieuses en matière de protection de la nature.

E3. Etablir une directive européenne interdisant aux entreprises européennes tout nouveau projet d’exploitation d’énergies fossiles où que ce soit (conformément aux recommandations   de l’AIE).

DéFI : Oui, DéFI souhaiterait nuancer: interdire tout projet d’exploration débouchant sur une production d’énergies fossiles.

Ecolo : Oui, nous sommes d’accord

Engagés : Au Parlement européen, nos eurodéputés se sont régulièrement prononcés pour la fin des subventions aux combustibles fossiles en 2025

MR : Nous privilégions le développement de champions européens des énergies propres. La mesure proposée dans cette question affaiblirait encore les acteurs européens par rapport à leurs concurrents mondiaux.

PS : OUI

E4. Introduire dans le droit européen la notion de crime d’écocide.

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, ce combat est mené par les élus Ecolo.

Engagés : OUI. Nous sommes en faveur de la définition du crime de l’écocide. Au Parlement européen, nos eurodéputés ont voté en ce sens.

MR : Nous n’y sommes pas favorables. Nous privilégions des circonstances aggravantes pour les pollutions et des mécanismes de pollueur-payeur.

PS : OUI

E5. Défendre au niveau de l’ONU la création d’un statut pour les réfugiés climatiques.

DéFI : Oui

Ecolo : Pour Ecolo, il est indispensable de reconnaître un statut spécifique aux réfugiés climatiques au niveau national et international. L’impact des changements climatiques se fait sentir maintenant partout autour du globe et touche au 1e rang les plus vulnérables et les populations du Sud. D’importants déplacements (internes et internationaux) de populations ont déjà eu lieu et risquent de s’accroître dans les années à venir.

Engagés : OUI.

• Au Parlement européen, en décembre 2020, MEP Benoît Lutgen a voté pour demander à l’Union européenne et aux États membres de soutenir la mise en place d’un instrument des Nations unies pour la coordination des déplacements de population dus au changement climatique, qui soit spécifiquement consacré à la définition et à la coordination de solutions aux déplacements de population dus auclimat, et d’œuvrer pour garantir la protection juridictionnelle des déplacés climatiques dans le cadre du droit de l’Union.

MR : Nous n’y sommes pas favorables. Nous privilégions le respect des conventions internationales actuelles qui établissent les motifs de persécution (guerre, minorités ethniques ou sexuelles…). Dans le cadre des accords de coopération, nous accordons par ailleurs de plus en plus de place à la résilience des pays d’origine face au changement climatique, ainsi qu’au soutien envers la transition.

PS : OUI

E6. nstaurer un impôt européen sur la fortune, destiné à financer une transition écologique juste socialement et à compenser les « pertes et dommages », conséquences irréversibles du changement climatique.
Contexte : Une dimension qui a été largement laissée de côté par les politiques climatiques est la prise en compte de l’importante empreinte carbone des classes les plus privilégiées. Dès lors qu’il est clair que la surconsommation des uns détruit la base de vie des autres, la réduction des inégalités de revenus et de patrimoine apparaît comme une des principales politiques écologiques.

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, nous voulons faire reposer la transition en priorité  sur celles et ceux qui ont les épaules les plus larges. Nous soutenons la création d’un cadre européen harmonisé pour un tel impôt sur la fortune, mais nous ne voulons pas attendre une décision au niveau européen pour agir. Dans l’attente d’un impôt européen, nous voulons par conséquent d’ores et déjà instaurer une contribution annuelle des patrimoines nets supérieurs à 1 million d’euros au niveau belge

Engagés : OUI.

•De manière générale, nous voulons accroître la capacité budgétaire et l’autonomie financière de l’Europe pour que son budget soit à la hauteur de ses ambitions et des nouveaux enjeux dont les transitions.

•Cela nécessite de passer par des financements accrus, fondés sur de véritables ressources propres telles que: une taxation sur les géants du numérique (GAFA), l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, la taxation des grands pollueurs étrangers et des multinationales pratiquant l’optimisation fiscale en Europe, une taxation élargie du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la création d’un impôt sur la fortune ciblant les 1 % les plus riches, une taxe sur les transactions financières.

MR : Nous n’y sommes pas favorables. Le MR plaide pour une diminution généralisée de la fiscalité afin de redynamiser notre économie et d’encourager l’innovation, notamment dans la transition. Nous privilégions une fiscalité incitative, plutôt que punitive.

PS : OUI. En juin 2023, le PS a déposé une initiative citoyenne européenne visant à instaurer un impôt européen sur la grande fortune. Les recettes générées par l’impôt européen sur la grande fortune seraient allouées au financement de politiques sociales et environnementales, telles que la transition énergétique, la protection sociale et la solidarité au sein de l’UE via des fonds tels que la Facilité pour la Résilience et la Transition, les fonds liés au Green Deal et la politique de cohésion. Cet impôt contribuerait aux ressources propres de l’Union, offrant une opportunité d’amplifier et de pérenniser les politiques européennes en faveur de la transition environnementale, sociale et de la coopération au développement.

E7. Mettre fin à la concurrence déloyale du transport aérien par rapport au ferroviaire (interdiction des ventes à perte dans le secteur aérien, révision de la fiscalité) pour le transport des passagers comme pour le fret.

DéFI : Oui

Ecolo : Nous sommes pour la mise en place d’une taxe sur le kérosène de l’aviation afin que les prix représentent les coûts réels de leur utilisation. En contre-partie, nous continuerons à soutenir le développement du rail, notamment en soutenant le redéploiement du train de nuit vers les destinations européennes.

Engagés : OUI.

•Nous voulons mettre en place une taxe sur le kérosène au niveau européen et tout mettre en œuvre pour réformer la Convention de Chicago.

•Nous voulons soumettre à l’échelle européenne le kérosène des avions aux accises et les billets d’avion à la TVA. À défaut d’un accord international ou européen, la Belgique devrait lancer un « climate club » et s’accorder avec les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l’Allemagne pour mettre ces mesures en place.

MR : Nous considérons qu’une vraie multimodalité passe également par l’aviation. Les voyageurs doivent avoir la liberté d’opter pour le mode de transport qu’ils souhaitent. Dans ce cadre, le MR souhaite supprimer la taxe frappant les billets d’avion. Les prix des billets ont effectivement augmenté, mais cette taxe a n’a eu aucun effet sur le trafic aérien. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un signal-prix soit mis en place au niveau européen sur les carburants fossiles qui sont utilisés par l’aviation, comme prévu dans le cadre du Green Deal, selon le principe du pollueur-payeur.

Nous souhaitons par contre rendre le train plus compétitif. En Belgique, nous détenons deux records : nous disposons du plus grand nombre d’arrêts de train par habitant et du plus faible nombre de passagers qui monte ou descend par arrêt. Notre réseau est coûteux. Afin de pouvoir opérer un vrai shift modal, nous devons viser davantage d’efficience et permettre des trajets plus rapides. La multimodalité fait également partie de la réponse (bonnes connexions entre les gares et d’autres moyens de transport : parkings, pistes cyclables, transports en commun…). L’offre doit être basée sur la demande et les formulaires tarifaires envisagées doivent permettre de rencontrer l’objectif d’augmentation de la fréquentation

PS : OUI. Tout en veillant à trouver des alternatives efficaces pour garantir de droit de se déplacer.

E8. Compléter le PIB comme outil de mesure de l’activité économique par de nouveaux indicateurs relatifs à la prospérité, au progrès social, au bien-être et à l’environnement (Cf. entre autres la Théorie du Donut).

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, nous voulons définir et utiliser des indicateurs complémentaires au PIB pour la mise en place et l’évaluation des politiques publiques et faire de ces indicateurs alternatifs une “boussole” de la transition juste. Cela passe par l’institutionnalisation de ces indicateurs et par la généralisation d’analyses d’impacts selon ces indicateurs pour toute législation ou réglementation et à toutes les phases du ‘cycle politique’ (préparation, décision, mise en œuvre, évaluation). Nous voulons également mettre en application la théorie du Donut comme ce que nous avons fait à Bruxelles avec le projet BrusselsDonut.

Engagés : OUI. Nous voulons :

•Généraliser le recours à des indicateurs de développement économique mesurant non seulement les flux d’activités, mais aussi la création et la destruction de valeurs ainsi que l’état des ressources naturelles.

•Défendre au niveau européen la prise en compte de ces indicateurs plutôt que le seul PIB pour déterminer les niveaux de déficit et de dette publics acceptables.

MR : Oui, nous souhaitons enrichir le PIB avec toute une série d’indicateurs scientifiquement étayés.

PS : OUI. Remettre en cause le PIB et compléter celui-ci par des indicateurs alternatifs, c’est détrôner la place accordée par notre société à l’esprit de gain et à la valorisation par le marché.

E8. Compléter le PIB comme outil de mesure de l’activité économique par de nouveaux indicateurs relatifs à la prospérité, au progrès social, au bien-être et à l’environnement (Cf. entre autres la Théorie du Donut).

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, nous voulons définir et utiliser des indicateurs complémentaires au PIB pour la mise en place et l’évaluation des politiques publiques et faire de ces indicateurs alternatifs une “boussole” de la transition juste. Cela passe par l’institutionnalisation de ces indicateurs et par la généralisation d’analyses d’impacts selon ces indicateurs pour toute législation ou réglementation et à toutes les phases du ‘cycle politique’ (préparation, décision, mise en œuvre, évaluation). Nous voulons également mettre en application la théorie du Donut comme ce que nous avons fait à Bruxelles avec le projet BrusselsDonut.

Engagés : OUI. Nous voulons :

•Généraliser le recours à des indicateurs de développement économique mesurant non seulement les flux d’activités, mais aussi la création et la destruction de valeurs ainsi que l’état des ressources naturelles.

•Défendre au niveau européen la prise en compte de ces indicateurs plutôt que le seul PIB pour déterminer les niveaux de déficit et de dette publics acceptables.

MR : Oui, nous souhaitons enrichir le PIB avec toute une série d’indicateurs scientifiquement étayés.

PS : OUI. Remettre en cause le PIB et compléter celui-ci par des indicateurs alternatifs, c’est détrôner la place accordée par notre société à l’esprit de gain et à la valorisation par le marché.

E9. Etablir une recommandation européenne à l’adresse des grandes entreprises afin qu’elles adoptent un bicaméralisme actionnaires-travailleurs avec pour mission (entre autres) d’intégrer la prise en compte des contraintes environnementales. 

DéFI : Non

Ecolo : La démocratisation de l’économie et des lieux de travail est notre horizon politique. Pour ce faire, nous proposons à court terme de renforcer les instances de représentation des travailleurs au sein des entreprises (Conseil d’Entreprise, Conseil pour la Protection et Prévention au Travail). A moyen terme, la proposition de bicaméralisme économique est une des pistes pour oeuvrer vers une telle démocratisation de l’entreprise et d’intégrer la prise en compte des contraintes environnementales. Ces différentes pistes devront être discutées avec les acteurs de terrain et faire l’objet de concertation sociale.

Engagés : Plusieurs mesures proposées dans notre programme devraient contribuer à cet objectif :

•Incorporer un enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires qui forment les jeunes à -la création d’entreprises écoresponsables, les incitant – entre autres défis – à répondre aux enjeux climatiques avec des solutions innovantes et économiquement viables.

•Permettre à l’ensemble des travailleurs des entreprises de plus de 250 travailleurs de recevoir une part des bénéfices de leur entreprise et d’être représentés dans les organes de gestion.

•Comme en France et dans le même esprit que les entreprises socialement  responsables (RSE), encourager le développement des « entreprises à mission », c’est-à-dire des entreprises ou sociétés commerciales dont les statuts intègrent au moins un objectif social ou environnemental. Les salariés devront être associés à la gouvernance de cette mission.

MR : Nous n’y sommes pas favorables. Le MR souhaite développer l’actionnariat salarié, qui permet aux travailleurs d’être actionnaires de l’entreprise qui les emploient. En 2020, seulement 5% des entreprises belges proposaient ce type de dispositif, sous la moyenne européenne (5,2%). Elles étaient 11% en 2009. Le cadre fiscal est trop contraignant et décourage les initiatives. Il doit donc être assoupli. Quant aux dispositifs actuels (plan d’achat et attribution d’actions, participation des travailleurs au capital, stock-options…), ils manquent leur cible. Ce sont souvent les grandes entreprises qui les mettent en place, et surtout les cadres dirigeants qui en bénéficient. L’actionnariat salarié est un atout pour recruter des talents, en particulier dans les petites sociétés. Les actions peuvent en effet être incluses dans le package salarial. Pour les start-ups en particulier, faciliter l’acquisition d’actions éviterait aussi que seul le fondateur bénéficie d’une plus-value quand les efforts fournis par l’ensemble du personnel débouchent sur une valorisation élevée de l’entreprise par de nouveaux investisseurs. Au-delà du cadre fiscal, la sensibilisation et l’accompagnement au travers de formations/coaching sont des éléments clés pour permettre le développement de l’actionnariat salarié, il importe en effet de pouvoir donner les clés au personnel afin qu’il puisse s’approprier les implications de ce nouveau rôle.

PS : OUI. Il s’agit de renforcer le pouvoir des travailleurs dans le gouvernement de leur entreprise. Les travailleurs sont légitimes pour peser sur les décisions importantes de leur entreprise, tant sur ses objectifs que sur les moyens pour y parvenir.

E10.Ajouter dans les statuts de la Banque centrale européenne  un objectif de contribution à la lutte contre le réchauffement, complémentaire à son seul objectif actuel de stabilité des prix

DéFI : Non, mais cela peut se concevoir au niveau de la Banque Européenne d’Investissement

Ecolo : Oui, nous voulons élargir le mandat de la Banque Centrale Européenne et inscrire dans celui-ci le soutien à la lutte contre le dérèglement climatique comme mandat principal (et non comme mandat secondaire).

Engagés : OUI.

•Nous proposons de développer une banque européenne de la transition, ou de faire évoluer en ce sens le mandat de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), chargée de financer les plans de transition avec des fonds fournis par la BCE.

•Nous voulons également limiter les programmes de rachats d’actifs par la Banque centrale européenne (BCE) à des activités dont l’impact humain, sociétal et environnemental est positif.

MR : Ce n’est pas le rôle de la BCE, qui doit maintenir une politique monétaire stable. Nous ne voyons pas comment la BCE pourrait traduire cela dans une politique monétaire. La lutte contre le changement climatique est l’affaire des Etats et de l’Union européenne sur notre territoire, pas de la Banque centrale européenne.

PS : OUI. La BCE a commencé à développer un premier plan d’action depuis 2021, et il faut renforcer cela. Cela passe notamment par cet ajout dans les statuts.

E11. Pour éviter les concurrences déloyales et / ou les risques sanitaires provenant de l’importation de produits agricoles et industriels de pays extra-européens n’imposant pas les mêmes réglementations environnementales et sociales qu’en Europe, exiger à terme le respect de normes similaires. Et entre-temps, en cas d’écart (même faible ou/et temporaire), imposer des barrières tarifaires.

DéFI : Oui

Ecolo : Oui, nous voulons garantir la réciprocité des normes (sanitaires, environnementales et sociales)  pour protéger nos marchés de la concurrence déloyale de certains produits importés à bas prix et/ou de qualité problématique ou douteuse.

Engagés : OUI. C’est primordial et l’une de nos priorités. Au Parlement européen, notre eurodéputé Benoît Lutgen, par ailleurs chef de la délégation belge au sein du groupe PPE, a porté ce combat

MR : Oui. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le MR veut poursuivre la négociation et la signature de traités internationaux permettant de baisser les barrières douanières et les obstacles tarifaires. Ces dernières décennies, le libre-échange a permis de diminuer de manière drastique le taux de pauvreté dans le monde. Il a permis également de faire rayonner nos standards européens en matière agricole, environnementale, sanitaire, phytosanitaire ou sociale. Cela doit bien entendu se faire dans le respect de nos secteurs les plus fragiles comme l’industrie ou l’agriculture et de nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux.

PS : OUI. Il faut protéger la production européenne à travers des mécanismes de taxation à la frontière, en imposant des critères de durabilité et éthique dans les accords commerciaux en cours de négociation ou en refusant la ratification des accords commerciaux en cours de négociation au niveau européen, encourageant un modèle agricole exportateur, non durable et extensif.

E12. Interdire la production pour l’exportation hors UE de produits dont l’usage est interdit sur le territoire européen, comme par exemple certains pesticides.

DéFI : Oui

Ecolo : Oui

Engagés : OUI

MR : Cette mesure a déjà été prise en Belgique.

La politique Agricole commune :
Si l’évolution de l’agriculture est à l’origine de problèmes relatifs à l’environnement et contribue au dérèglement climatique, les recherches et expériences de terrain démontrent également qu’elle peut jouer un rôle déterminant dans la captation du CO2, dans la restauration et la préservation de la biodiversité, autant que dans la gestion environnementale et paysagère.
Lors des négociations de fixation de la Politique agricole commune 2028-2034, votre parti prévoit-il :
 
E13. Des incitants accrus aux agriculteurs / éleveurs pour
accélérer la suppression des élevages intensifs et leur évolution vers des élevages extensifs ?
favoriser l’extension rapide de prairies permanentes, sources de biodiversité ?
augmenter la production alimentaire locale (humaine et animale) ?
accroître la part de production biologique ?

DéFI : La nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ses objectifs pour la période 2023-2027 sont :

-assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations;

-renforcer la contribution de l’agriculture aux objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat;

-laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales.

La PAC ne peut être amputée de ses budgets car au-delà des 7 millions d’agriculteurs qui en bénéficient directement, ce sont 450 millions de consommateurs qui en profitent chaque jour par le biais d’une alimentation saine, contrôlée et respectueuse de l’environnement. Or, l’autonomie alimentaire européenne et la qualité de notre nourriture sont non négociables en période de mondialisation trop peu maîtrisée.

La situation géopolitique européenne ne fait que confirmer cette nécessité. Toutefois la guerre en Ukraine a accentué les tensions entre objectifs alimentaires et environnementaux. La stratégie « de la ferme à la fourchette » consiste, en résumé, à produire moins mais mieux : l’objectif est d’arriver à 25% de biologique en 2030.

Le monde agricole est confronté à une triple contrainte :

-les normes de plus en plus sévères quant aux produits ;

-les normes de plus en plus sévères quant aux méthodes de production ;

-la concurrence des pays moins regardants et à bas coûts due aux accords de libre-échange.

Le rehaussement des exigences qualitatives pousse nos agriculteurs à se réfugier dans une agriculture « de niche » pour consommateurs fortunés (« premium »), le reste du public devant se contenter d’aliments moins chers, importés en application des accords de libre-échange. Avec les crises et l’inflation, ce modèle économique n’est plus tenable. À ce jeu, tous sont perdants : producteurs et consommateurs.

Un premier objectif est de réduire la charge bureaucratique pesant sur les agriculteurs.

Ensuite, notre modèle agricole ne peut être victime d’une écologie dogmatique. Dès 2022, la Commission a autorisé certaines dérogations et certains assouplissements semblent encore nécessaires. Mais, plus fondamentalement, peut-on à la fois produire plus ET mieux ?

Une voie médiane doit être trouvée grâce à certains ajustements, comme, par exemple:

-des régimes alimentaires moins carnés ;

-une place réduite pour les cultures énergétiques ;

-multiplier les alternatives naturelles aux produits phytosanitaires

-le développement des légumineuses, afin de réduire la dépendance à l’énergie fossile et aux engrais minéraux ;

-travailler la sélection variétale des semences afin de s’adapter à la fois aux enjeux du changement climatique et de la souveraineté alimentaire.

Ecolo :

a) Oui, une transition a été initiée en ce sens en Wallonie et nous voulons l’amplifier  dans la future PAC, notamment en renforçant l’écorégime pour les élevages extensifs.

b) Oui, nous y sommes favorables. De plus, des mesures de soutien au maillage écologique permettent de renforcer la biodiversité sur ces prairies.

c) Nous soutenons la relocalisation alimentaire, via le développement des infrastructures de transformation alimentaire locale et via le soutien à une production nourricière prioritairement (fin des agrocarburants et limitation des usages de loisir), donc locale. De plus, nous soutenons des débouchés assurés localement dans les cantines de collectivités durables. Nous voulons encore obtenir l’exception alimentaire européenne pour garantir l’approvisionnement public avec des aliments locaux et durables, via les marchés publics.

d) Nous renforcerons encore dans la PAC les soutiens aux productions Bio.

Nous renforcerons également l’accessibilité au Bio à tous et toutes via les soutiens aux cantines collectives pour qu’elles fournissent des aliments Bio accessibles aux enfants et aîné-e-s notamment, et via une baisse de la TVA sur les aliments de Bio, un soutien public à la labellisation Bio, pour tous et toutes. Nous voulons également augmenter les recherches agronomiques en production biologique.

Engagés :

a) OUI, en rémunérant mieux les agriculteurs qui s’engagent dans cette voie et en les protégeant de la concurrence déloyale avec d’autres pays.

b) OUI, en rémunérant mieux les agriculteurs qui s’engagent dans cette voie et en les protégeant de la concurrence déloyale avec d’autres pays.

c) OUI

d) OUI

MR :

a) Le premier objectif de la PAC est l’approvisionnement alimentaire en quantité et qualité à un coût abordable. Dans les dix objectifs de la dernière programmation se trouve également le revenu décent pour les agriculteurs, le développement rural et les objectifs environnementaux.

L’important est d’orienter tous les modèles d’agriculture vers plus de durabilité. Pour cela, il faut s’attacher aux faits et aux indicateurs scientifiques, avant de privilégier un modèle par rapport à un autre.

b) Notre objectif est prioritairement de les maintenir, y-compris leur écosystème économique et écologique. Actuellement, les éleveurs – qui sont ceux qui exploitent majoritairement les prairies dans notre région – ont de grosses difficultés économiques et font régulièrement l’objet de campagne de désinformation. Or, une décapitalisation non réfléchie dans les animaux d’élevage n’est pas forcément souhaitable économiquement, ni écologiquement : elle nous rend plus dépendante des importations de viande et nous prive d’engrais organiques.

Il importe également de pouvoir augmenter la qualité des terres arables cultivées pour augmenter leur teneur en eau, en carbone et en humus. L’enjeu est de marier une logique économique avec la bonne utilisation des sols. Vouloir imposer des contraintes aux propriétaires et aux exploitants sans tenir compte de leur réalité est contreproductif.

c) Nous y sommes favorables. N’oublions cependant pas que l’Europe est un espace géré par des mêmes règles (PAC). Il est normal qu’une forme de spécialisation se fasse en fonction des terres, de l’ensoleillement ou encore de la pluviométrie des régions.

d) Nous avons déjà un objectif ambitieux de 30% d’agriculture biologique en 2030 pour la Wallonie. Nous pensons qu’il faut se tenir à cet objectif pour l’instant, tout en trouvant des solutions à la crise que connaissent plusieurs secteurs bio actuellement. Sans une augmentation de la demande des consommateurs, il ne sera pas possible d’atteindre une forte pénétration de l’agriculture biologique.

Comme indiqué, nous n’opposons pas les systèmes entre eux et promouvons une orientation de tous vers plus de durabilité. Nous sommes certains qu’avec une solide réforme de l’innovation agronomique et technique, nous pourrons atteindre une agriculture durable.

PS :

a) OUI

b) OUI

c) OUI

d)OUI

E14. Le renforcement des « éco-régimes », reconnaissance financière des services environnementaux rendus par l’agriculture ?

DéFI : Oui

Ecolo : Nous voulons renforcer tous les éco-régimes et les mesures agro-environnementales et climatiques.

Engagés : OUI. Il faut augmenter les soutiens.

MR : Nous devons faire évoluer la PAC pour qu’elle soit moins compliquée et plus flexible. Nous ne sommes pas opposés à étendre les éco-régimes à condition qu’ils ne favorisent pas l’improductivité. Nous souhaitons inclure des solutions qui permettent d’allier la logique économique et écologique, plutôt que de compenser une improductivité par une indemnité financière.

PS : OUI

E15. L’interdiction des pesticides et de tout produit susceptible de nuire à la santé, à l’écosystème local ou global ?

DéFI : Oui

Ecolo : Il y a ici un enjeu de santé publique important. Nous voulons que les pesticides aux PFAS soient rapidement interdits. Nous voulons réduire l’usage des pesticides de 75% d’ici 2030 pour atteindre la moyenne européenne prévue par le Green Deal. Pour ce faire nous voulons d’une part, les agriculteurs et agricultrices dans l’évolution de leurs pratiques et la  recherche agronomique biologique. Dautre part, nous voulons faire payer les coûts environnementaux et sanitaires des produits chimiques via une taxe « prix juste ».

Engagés : OUI mais il faut aussi mieux coordonner la recherche pour des produits de substitutions à l’échelle européenne.

MR : Les pesticides qui présentent un risque scientifiquement étayé pour la santé et l’environnement font déjà l’objet d’interdiction. Le développement d’alternatives passe bien sûr par l’innovation. L’accès aux technologies, aux savoir-faire et aux bonnes semences permet d’atteindre nombre d’objectifs que nous poursuivons, tout en maintenant les rendements agricoles : moins d’engrais, moins de pesticides, moins d’antibiotiques, plus d’humus dans les sols, moins de dégradations de la structure et d’érosion, plus de carbone capté, etc.

PS : Oui, d’une manière progressive et harmonisée avec l’ensemble des États membres

E16. Le maintien de l’interdiction des OGM et de toute technologie similaire, y compris pour les produits importés ?
 

DéFI entend maintenir la garantie de l’application du principe de précaution, pour les OGM

Ecolo : Nous voulons maintenir la régulation qui limite et contrôle l’usage des OGM pour garantir aux consommateurs et consommatrices une information transparente sur leurs aliments et une protection de l’environnement par l’exécution du principe de précaution. Concernant les produits importés, nous revendiquons l’égalité des normes, la réciprocité des normes de qualité pour protéger nos producteurs et productrices et leurs aliments sains et durables ; comme nous avons obtenu la loi contre la déforestation importée.

Engagés : OUI, nous sommes pour l’instauration de clauses miroirs.

MR : Nous n’y sommes pas favorables. Tout en posant un cadre, nous pensons que les nouvelles techniques génomiques, voire des OGM, peuvent faire partie de la solution pour atteindre plus de durabilité.

Tous les produits doivent passer par une procédure de mise sur le marché rigoureuse et stricte afin de déterminer les risques pour la santé et l’environnement. Une fois qu’il est déterminé qu’il n’y a pas de danger ni pour la santé ni sur l’environnement, il n’y a pas de raison de bannir à priori ces catégories.

PS : OUI

E17. L’augmentation des primes aux 30 premiers hectares, en sorte de favoriser une agriculture à taille humaine, « familiale », de proximité, au détriment d’une agriculture de type industriel ?

DéFI : Oui

Ecolo : Nous revendiquons une augmentation des primes PAC pour les 30 premiers hectares dans le but de favoriser une agriculture à taille humaine, « familiale », de proximité, au détriment d’une agriculture de type industrielle qui a détruit des emplois agricoles et l’environnement.

Engagés : OUI

MR : Nous promouvons en effet ce genre de mesure favorables à l’agriculture familiale.

PS : OUI, dans le cadre de la prochaine PAC

Tableau synthétique

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