Q/R- Région Wallonne- Bruxelles et FWB
Questions et réponses pour la région wallonne
Questions générales sur les Gaz à Effet de Serre (GES)
RW1.Comptez-vous, au minimum pour information et sensibilisation de la population, tenir compte des GES importés au travers des consommations de diverses natures ?
DéFI : Oui
Ecolo : Nous partageons l’importance de travailler sur les émissions indirectes puisque elles doublent presque le bilan carbone de la population de notre pays. A Bruxelles, sous l’impulsion des écologistes, la prise en considération des émissions indirectes a été inscrite dans la déclaration de politique du Gouvernement et l’Ordonnance Climat de la Région. Des engagements sur ces émissions indirectes ont été également adoptées dans le Plan Air Climat Energie de la RBC, ainsi que des précisions sur la méthodologie à adopter.
Nous défendons également de systématiser la réalisation d’un bilan carbone, en le rendant obligatoire pour les grandes entreprises et en soutenant les PME dans son implémentation. A terme, toutes les entreprises devront être en mesure de calculer et de communiquer l’ensemble de leur bilan environnemental (bilan matière, comptabilité énergétique, etc.), en incluant également les émissions indirectes dans leur bilan carbone.
Au niveau européen, nous avons également soutenu l’adoption d’une taxe carbone aux frontières et travaillerons à l’améliorer et à l’extension de ce dispositif.
En ce qui concerne l’information, il est essentiel de davantage sensibiliser le public. Cela passera notamment par l’amélioration des méthodologies et notamment un approfondissement du travail du Bureau Fédéral du Plan, et une meilleure visibilisation des rapports produits à ce sujet.
Engagés : OUI. Il est urgent, non seulement de mieux informer les consom-mateurs sur l’empreinte carbone des produits qu’ils achètent, en ce compris les émissions importées, mais aussi de l’intégrer dans le prix de vente. Pour y arriver, nous proposons :
- D’apposer sur les produits un éco-score, analogue au nutri-score, en prenant en compte l‘origine de fabrication du produit et ses éventuels lieux de transit pour sa transformation.
- D’élargir et de renforcer non seulement la tarification carbone à l’échelle européenne sur l’ensemble des produits, mais également les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe pour protéger nos entreprises de la concurrence déloyale des produits importés et pour soutenir la relocalisation en Europe d’activités industrielles.
- De créer un système d’échange d’information carbone permettant à chaque citoyen de comptabiliser ses émissions de carbone personnelles, et ce, à titre indicatif. Un tel outil permettrait à chacun d’être plus conscient de l’impact de ses actes sur ses émissions et d’agir en conséquence. Cela permettrait par ailleurs de sensibiliser plus facilement aux « justes » limites des émissions individuelles pour atteindre le net zéro.
MR : Oui. Nous sommes favorables au développement d’indicateurs qui permettent de mieux calculer l’impact de notre consommation afin de responsabiliser les citoyens et les collectivités/entreprises sur leur empreinte carbone. Pour autant, nous n’avons pas pour objectif de fonder toutes nos politiques climatiques sur l’empreinte carbone car nous n’avons pas de leviers sur les modes de production d’autres pays (sauf les membres d e l’Union européenne).
PS : Oui. Informer et sensibiliser la population sur les émissions associées aux importations est essentiel pour développer des comportements vertueux. Par ailleurs, une telle mesure doit être intégrée dans une politique publique plutôt globale visant à limiter les fuites d’émissions carbone, à relocaliser la production en veillant à respecter des critères de durabilité, à développer les circuits-courts, à renforcer les normes de produits, etc
RW2. Prévoyez-vous des mesures d’encouragement aux divers mécanismes, existants ou à inventer, permettant effectivement la captation du CO2 déjà émis ou en cours de formation ?
DéFI : Oui
Ecolo : Le captage (et ensuite usage ou stockage) de CO2 présente de grandes limites : il est énergivore et consomme de nombreuses ressources ; il ne capte et ne maintient pas l’entièreté du carbone et les zones de stockage sont limitées. Nous ne développerons et soutiendrons pas ces projets à tout-va, mais dans certains contextes précis : industries nécessaires avec des émissions non compressibles liées au procédé industriel (et non à l’énergie ou à la marge) ou encore dans la production d’électricité pour couvrir la demande de pointe (après que d’autres alternatives de flexibilité aient été mises en place). La capture et le stockage de CO2 n’auront donc lieu qu’en dernier recours.
Les formes de soutien et d’aides pourront varier. A titre d’exemple, le CRM (mécanisme de rémunération de capacité de production électrique, mécanisme existant) n’était accordé que pour ceux qui prévoyaient une décarbonation en ce compris le captage de CO2. Aussi, les infrastructures sont également nécessaires dans le cadre du transport et puis stockage de CO2. Ces réseaux seront développés (en bonne coordination avec la Flandre), mais à nouveau dans des contextes bien précis pour que ça ne puisse pas justifier la continuation des émissions pour certains acteurs.
Notons par ailleurs que les puits naturels de gaz à effet de serre, telles que les zones humides, les prairies permanentes ou encore les forêts, sont des mécanismes de stockage de gaz à effet de serre ayant de nombreuses autres vertus, notamment en termes de biodiversité et d’adaptation aux dérèglements climatiques. Nous soutiendrons le développement de ces zones au travers diverses mesures.
Engagés : OUI car même en poussant au maximum les investissements dans la décarbonation du mix énergétique (énergies renouvelables, nucléaire…) et en réduisant d’un tiers notre consommation d’énergie (ce qui impliquera un changement majeur dans nos modes de vie), nous devrons quand même capter du carbone à l’horizon 2050.
Mais cette solution doit venir compléter d’autres actions visant à réduire notre consommation énergétique et à décarboner la production d’énergie. Capter le CO2 ne doit pas être un argument pour maintenir un modèle économique focalisé sur l’hyperconsommation, la croissance des produits matériels et l’exploitation des ressources naturelles.
Nous proposons notamment de :
- Développer massivement la captation « naturelle » du carbone au travers de l’écoconstruction. Cette filière doit être davantage soutenue et les entreprises et citoyens encouragés à y recourir ;
- Développer en Belgique des solutions de capture, de stockage et de recyclage du CO2 émis par les processus industriels ;
- Soutenir les projets de recherche et développement dans ce domaine et faciliter la mise en oeuvre de projets- pilotes ;
- Saisir l’opportunité de la mise en oeuvre du Net Zero Industry Act (NZIA) pour simplifier et accélérer les procédures de demandes de permis concernant les projets stratégiques et en particulier les projets de capture, d’utilisation et de stockage du CO2 (CCUS), tout comme d’autres « clean technologies » ;
- Développer un réseau de capture, de transport et de stockage du carbone en Belgique.
MR : Nous sommes favorables à toutes les initiatives de captation carbone, pour autant qu’elles s’inscrivent dans une optique durable. Il y a bien entendu les processus naturels que nous développons mais également tout ce qui concerne la captation carbone à grande échelle, notamment pour décarboner les processus industriels.
PS : Oui. Les mesures déjà mises en place seront renforcées à travers des incitants fiscaux. En termes d’atténuation des émissions de GES, le PS proposera des plans d’action pour renforcer la rénovation des bâtiments, le développement de l’offre des transports en commun, le développement de la production des énergies renouvelables et la transition vers une agriculture durable et vers une industrie décarbonée.
1. HABITAT / ENERGIES
Nous avons étudié le Plan Air Climat Energie récemment adopté par le Gouvernement wallon. Nous soutenons son caractère volontariste et la vision à long terme qui vise un parc immobilier zéro carbone en 2050. Ce sera un cadeau précieux pour les générations futures.
Par ailleurs, nous adhérons au sein de la Coalition Climat au Pacte Logement Energie Ce Pacte inspire nos questions
RW3.Prévoyez-vous des opérations publiques de rénovation par îlots ? Sur base de quels critères ?
DéFI : Non
Ecolo : Oui, nous prévoyons de développer des opérations publiques de rénovation massive par quartier, qui prendront en considération tant les besoins d’isolation et de réduction de consommation d’énergie que le remplacement du système de chauffage qui pourrait ce faisant devenir collectif (des réseaux de chaleur, par exemple).
Les zones prioritaires pour bénéficier de cette rénovation par quartier seront les critères socio-économiques et les potentiels techniques. L’objectif est de prioriser les zones où des ménages sont en situation de précarité énergétique ou y sont vulnérables. Pour parvenir à des résultats probants et une satisfaction maximale, nous voulons passer par des procédures transparentes et démocratiques, favorisant la participation citoyenne.
Engagés : Nous souhaitons renforcer l’isolation par rue, quartier ou immeuble, de manière à générer des économies d’échelle (et donc à faire baisser le coût de la rénovation) et à renforcer la cohérence des projets dans un même lieu. Les Régions organiseront du porte-à-porte pour obtenir l’accord de tous les propriétaires. En cas de refus, ceux-ci pourront organiser les travaux eux-mêmes dans un certain délai.
MR : Oui. Dans le cadre de la rénovation du bâti, les autorités publiques doivent jouer leur rôle en définissant un cadre règlementaire clair et prévisible. Les outils visant à permettre les économies d’énergie (domotique, compteurs communicants, tarifs dynamiques) doivent ainsi être mieux connus et mis à la disposition des acteurs économiques.
La rénovation du bâti doit bénéficier d’une approche beaucoup plus professionnelle, avec l’émergence de sociétés spécialisées capables de porter des rénovations de quartiers et des projets de plus grande envergure localement (dont des réseaux de chaleur). Cette approche doit donc pouvoir être assurée par le privé avec une logique « clef sur porte » (financement, techniques, agenda, prix sur devis), ce qui convainc beaucoup plus vite les potentiels clients.
Cette rénovation doit pouvoir intégrer la division de logements devenus trop vastes pour leurs occupants de manière à densifier l’habitat, à le rendre plus qualitatif et donc moins onéreux à entretenir, à permettre l’accès au logement pour les plus jeunes à moindre coût et créer des solidarités intergénérationnelles en favorisant le maintien à domicile de nos ainés. Ceci permettrait également de densifier l’habitat dans des zones déjà bâties et disposant des impétrants et de services publics.
Cela permettrait également de réaffecter les dessus des commerces via des aides à la création d’un accès indépendant, le cas échéant, commun à plusieurs immeubles, via la conclusion de baux distincts entre le commerce et ses étages pour en faciliter la rénovation, la vente ou la location, par exemple via une AIS. Cela soutiendrait enfin les pouvoirs locaux dans leur lutte contre l’inoccupation volontaire d’immeubles ou de logements en vue de leur remise sur le marché et leur rénovation.
PS : Oui. Procéder à des rénovations énergétiques par quartier ou par rue permet de maximiser les effets des rénovations et d’en réduire les coûts. Mais cela permet surtout de toucher des personnes qui n’ont pas nécessairement les moyens, les compétences ou l’envie de se lancer seules dans des projets de rénovation. Les communes doivent identifier des quartiers prioritaires et adopter une démarche proactive envers les propriétaires afin de les inciter à s’inscrire dans une démarche collective de rénovation. Les communes accompagneront les propriétaires et les habitants avant, pendant et après les travaux.
RW4.Comment prévoyez- vous de financer les primes, subsides, prêts et opérations publiques de rénovation prévues ?
DéFI : Par une réforme fiscale plus juste et équitable (cfr FED4) ce qui permet de retrouver des marges budgétaires (pour le surplus renvoi à RB 1)
Ecolo : Les primes (octroyées en fonction des revenus), prêts (à taux zéro selon les conditions économiques des ménages), ou encore mécanisme de pré-financement (toujours selon les conditions économiques des ménages) seront financés par le budget public et les financements européens à la transition.
C’est aux autorités publiques qu’il incombe de financer la transition et de mettre en place les infrastructures nécessaires. Dans un impératif de justice sociale, les plus fortuné·es et les grandes entreprises fourniront les efforts complémentaires les plus conséquents pendant que les moyens publics seront investis pour permettre aux citoyen·ne·s d’adapter leurs comportements tout en garantissant voire améliorant leur niveau de confort.
Globalement, nous défendons la mise en place d’un plan d’investissement interfédéral de plusieurs milliards d’euros, utilisant tant l’argent européen que le budget belge mais dans une perspective de soutenabilité des dépenses courantes. La transition sera notamment financée par le moyen d’une fiscalité juste et la fin des subsides aux énergies fossiles.
Engagés : Dans notre forfait « Trois zéros » (cfr question ci-dessous), nous prévoyons un système public de tiers-investisseurs. Celui-ci bénéficierait d’un crédit public à taux zéro sur une très longue période (jusqu’à 40 ans) et se financerait en partie sur les économies générées par la rénovation.
Pour permettre aux pouvoirs publics de financer ce système, nous estimons qu’il faut revoir les règles budgétaires européennes : ne plus prendre en compte les investissements visant la décarbonation de la société et de l’économie dans le calcul du déficit et du taux d’endettement maximum. En compensation, exiger que chaque État membre soit chaque année en équilibre budgétaire.
MR : Le bâti (tertiaire et résidentiel) représente 20% de nos émissions annuelles de gaz à effet de serre. La grande majorité de nos systèmes de chauffage recourt au gaz et au pétrole et le parc a une très mauvaise isolation moyenne, avec des PEB allant de F à G.
Afin de recentrer la politique de rénovation du bâti sur les bâtiments les moins performants, le MR soutient le renforcement des incitants fiscaux et des prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement (dont le PEB est inférieur à C) et un réinvestissement dans les systèmes de chauffage décarbonés comme les pompes à chaleur, après isolation de ces bâtiments.
En parallèle, le MR souhaite que l’indicateur PEB soit totalement harmonisé entre Régions et objectivé afin qu’il devienne un réel outil fonctionnel pour les opérateurs économiques.
PS : En augmentant les budgets régionaux qui y sont consacrés.
RW5. Quelles formes d’accompagnement des citoyens et des services publics allez-vous mettre en place ?
DéFI : Les formes d’accompagnement des citoyens et des services publics déjà existants (plus particulièrement au niveau du SPW) doivent être renforcés; nul besoin de créer une nouvelle structure publique ou parapublique à cet effet
Ecolo : Les mesures proposées actuellement sont inaccessibles pour une partie de la population. Nombreux et nombreuses sont celles qui pointent les difficultés d’accéder tant aux aides, qu’aux connaissances nécessaires pour mener à bien une rénovation profonde d’un bien. Il est donc nécessaire d’adopter les outils manquants afin d’accélérer massivement la rénovation et d’inclure dans cette dynamique les personnes aux capitaux faibles qui n’ont pas pu bénéficier des soutiens.
Pour y parvenir, nous défendons la mise en place d’une plateforme publique qui ciblera et accompagnera les propriétaires sur l’ensemble du parcours de rénovation et d’isolation de leur bien. Pour toutes et tous, les procédures de rénovation, de certification et de demandes de primes seront facilitées par la mise en place d’un intervenant unique en charge de la rénovation qui offrira une prise en charge complète de la rénovation, depuis l’analyse préliminaire jusqu’à la mise en place du chantier et l’évaluation de l’efficacité énergétique, en passant par le choix des matériaux, des solutions techniques et la contractualisation des corps de métier comme sous-traitants. Il concevra également les rénovations pour éviter la surchauffe et pourra, lorsque pertinent, travailler au remplacement du système de chauffage et à l’installation de production d’énergie renouvelable sur le bâtiment.
Il peut également s’occuper de calculer les économies réalisées et d’accompagner le client dans l’établissement d’un prêt en lien avec les réductions réalisées sur la facture énergétique. Les ménages précarisés pourront bénéficier d’un mécanisme de préfinancement, remboursé en tout ou en partie par les économies réalisées et les éventuels revenus liés à la production renouvelable.
Cet acteur identifiera et ciblera en priorité les logements sociaux et les logements dans des zones socio-économiquement défavorisées pour y offrir son accompagnement de manière proactive. Le cas échéant, des contacts pourront être pris avec les propriétaires d’un logement mis en location. Les copropriétés pourront également bénéficier du soutien de cet acteur.
Engagés : Nous proposons de créer le forfait « Trois zéros » pour zéro frais, zéro tracas et zéro émission : chaque bénéficiaire aura la possibilité de rénover en profondeur son logement et de faire baisser sa facture d’énergie, sans effectuer de lourdes démarches et sans débourser un euro en recourant aux services d’un tiers investisseur qui sera un organisme public dédié ou une entreprise privée. Celui-ci s’occupera des travaux à réaliser (audit, cahier des charges, recherche des meilleurs entrepreneurs, suivi du chantier et contrôle de la qualité…), en concertation avec le propriétaire et l’occupant de l’immeuble. Les économies d’énergie serviront pour moitié à faire baisser la facture d’énergie, et pour moitié à rémunérer le tiers investisseur. Après 20, 30 ou 40 ans, quand les travaux se seront remboursés tout seuls, le propriétaire bénéficiera de la totalité des économies d’énergie.
Enfin, nous proposons un accompagnement des citoyens dans les démarches administratives liées à la rénovation de leur logement en généralisant sur tout le territoire les Plateformes locales de rénovation énergétique.
MR : En plus des propositions évoquées ci-dessus, nous proposons d’organiser des formations spécifiques destinées aux professionnels chargés d’informer les citoyens, afin de mieux répondre à leurs questions sur les modes d’isolation ou de chauffage durable.
PS : L’accompagnement des habitants dans les projets de rénovation est essentiel pour qu’ils puissent aboutir aux résultats escomptés. L’accompagnement doit d’abord se faire en amont de la rénovation, en identifiant clairement les travaux prioritaires, en accompagnant les citoyens dans le montage du projet (audit énergétique, demande de prêt et de primes, explication de l’utilité des travaux). Pendant les travaux, les habitants doivent être accompagnés, notamment dans un relogement éventuel, a fortiori s’il s’agit de locataires précaires. Enfin, après les travaux, il s’agira de veiller notamment à ce que les locataires éventuels soient relogés sans augmentation abusive du loyer (l’augmentation éventuelle du loyer ne pourra pas dépasser le montant de la baisse de la facture énergétique).
RW6. Quelles mesures prendrez-vous pour former suffisamment de main-d’œuvre qualifiée pour assurer tous ces chantiers ?
DéFI : A l’instar de ce qui est mis en oeuvre au niveau de la Région bruxelloise, le plan de rénovation énergétique wallon doit être lié, en amont, au développement de filières qualifiantes dans l’enseignement et la formation : sans main-d’œuvre qualifiée, sans entreprises en suffisance pour honorer la demande, nous ne pourrons améliorer la qualité de notre bâti.
Ecolo : Il est essentiel de revaloriser les métiers de la construction (tant sur le plan des conditions de travail que d’image, d’ouverture au public féminin…). En outre, nous voulons faire de l’enseignement qualifiant un choix positif et émancipateur pour les élèves. Il faut ainsi renforcer le dynamisme des filières d’enseignement en alternance et doter les apprenant·e·s d’un statut digne. Nous voulons également renforcer de manière importante la formation tout au long de la vie, certainement en lien avec les métiers de la transition écologique. Pour cela il faut mettre en œuvre des stratégies actives de formation et de développement des compétences en collaboration avec les opérateurs publics (FOREM, Actiris…), les secteurs professionnels et les synergies locales telles que les IBEFE (Instances Bassin Enseignement-Formation-Emploi). Cela passe par un renforcement des dispositifs de soutien financier à la formation et aux possibilités d’interruption de carrière pour raison de formation (congé de formation élargi), ainsi que par un développement de la validation des compétences acquises en dehors du système d’éducation ordinaire.
Engagés :
- Mieux soutenir et encadrer l’autorénovation via des formations pour les particuliers
- Accompagner et former les TPE et PME actives dans la construction et la production de matériaux de construction afin qu’ils puissent s’approprier de nouvelles innovations techniques et maîtriser les outils nécessaires à la transition (TOTEM, dossier numérique du bâtiment…).
- Intégrer l’écoconstruction, le recyclage et la réutilisation de matériaux dans les formations de base (enseignement qualifiant), du supérieur et continues (IFAPME, EFP-CFPME, promotion sociale…) des métiers de la construction (architecte, maçon, distributeur de matériaux…).
- Orienter les demandeurs d’emploi et demandeurs d’asile vers les métiers de la construction et autres métiers en pénurie.
MR : Nous voulons que le panel de formations soit revu plus régulièrement et orienté vers une insertion rapide. Les formations doivent également être pertinentes pour le marché du travail. Leur mise en place ou leur maintien doivent être la résultante d’une demande forte du marché et/ou d’un taux d’insertion sur le marché du travail substantiel.
L’appel à des formateurs directement en contact avec le monde de l’entreprise, plutôt qu’à des formateurs « de carrière » doit être privilégié. En effet, en contractant des formateurs venus du terrain, le Forem, Actiris et les organismes formateurs s’assurent de prodiguer des formations techniquement à jour et qui répondent aux besoins actuels du marché. L’approche de ces formateurs doit être plus orientée vers les besoins des employeurs. Cette approche est déjà appliquée chez certains opérateurs de formation.
Le MR souhaite par ailleurs promouvoir la formation en alternance et la formation alternée dans toutes les entreprises. Cela implique de rendre la formation en alternance et la formation alternée attractives pour les entreprises, notamment en augmentant encore les incitants fiscaux ou les réductions de cotisations sociales patronales affectés aux mesures liées à l’alternance, en développant des incitants financiers pour les indépendants et les employeurs et en accompagnant les entreprises au niveau administratif lors de la conclusion et l’exécution du contrat d’alternance.
PS : La transition énergétique créera beaucoup d’emplois et d’opportunités dans les métiers de la construction. Nous aurons donc besoin de main-d’œuvre suffisante et suffisamment qualifiée, que nous voulons former localement. Nous souhaitons ainsi mener une réforme de l’enseignement qualifiant et de l’alternance, qui devra permettre de valoriser ces filières et d’en améliorer la qualité. Trop souvent aujourd’hui, l’enseignement qualifiant est vu comme une filière de relégation alors qu’il amène directement à l’emploi. Nous souhaitons donc attirer davantage de jeunes vers ces filières et valoriser leur importance dans la transition énergétique.
En outre, le PS souhaite renforcer la formation des travailleurs tout au long de leur carrière. Pour cela, nous avons déjà mis en place un droit individuel à la formation qui est de minimum 5 jours par an dans les entreprises et nous souhaitons élargir ce droit à 10 jours par an pour tous les travailleurs. Pour concrétiser ce droit, nous devons soutenir et renforcer les initiatives des partenaires en matière de formation, par exemple les fonds de formation mis en place en particulier dans le secteur de la construction avec le fonds « Constructiv ». Nous devons aussi garantir l’accès à la formation pour tous en veillant à enlever les freins aux formations. A titre d’exemple, un chômeur qui fait le choix de reprendre des études ne doit pas risquer de voir ses allocations diminuées ou supprimées. Enfin, nous devons également veiller à récompenser les demandeurs d’emploi qui se forment notamment au travers des primes de formation.
Que ce soit dans l’enseignement ou dans la formation, il y a lieu de favoriser le développement de filières vertes afin de développer des modèles de massification des rénovations et des constructions neuves, et d’en réduire ainsi les coûts. Il est également nécessaire d’intégrer la circularité et le recyclage massif des matériaux de construction dans les modes de construction, de développer des filières locales de production de matériaux recyclés et biosourcés et de promouvoir les innovations technologiques propres ou moins énergivores.
Le Schéma de Développement Territorial vise à renforcer les centralités et la densité dans les noyaux d’habitat. Il a été soumis aux communes et n’a pas été bien reçu. Les habitants d’un quartier sont rarement favorables à la densification de leur voisinage. Or c’est un enjeu essentiel pour réduire nos consommations d’énergie.
RW7. Que proposez-vous pour améliorer l’acceptabilité de la densité accrue dans les noyaux d’habitat ?
DéFI : La question est de savoir si cette densification ne va pas renforcer les inégalités en matière d’accès aux services publics; si on ne doit pas pour autant continuer à plaider en faveur du modèle “maison quatre façades” , il n’en demeure pas moins que l’accès à la propriété peut encore justifier le choix de vivre en zone rurale
Ecolo : Nous voulons travailler davantage en amont à la co-construction des projets négociés entre toutes les parties sur une base représentative afin d’en tirer les versions satisfaisantes pour la collectivité et en phase avec les engagements sociétaux d’aujourd’hui. Sans tomber dans la dérégulation des pratiques, nous voulons encourager l’urbanisme de projets. Les contrats de rénovation et revitalisation urbaines constituent des outils pertinents à partir desquels s’inspirer plus largement.
Engagés : Pour répondre à l’enjeu du réchauffement climatique, il est désormais acquis par tous les niveaux de pouvoir qu’il convient de lutter contre l’artificialisation des sols. Nous entendons mener une politique de « neutralité béton ». Pour y parvenir, outre une accentuation de la rénovation du bâti existant, nous entendons augmenter le taux d’occupation du sol dans les zones propices à l’urbanisation (adaptation de la norme) et développer la mitoyenneté des bâtiments ou leur rehaussement (à condition que cela respecte le paysage environnant), et également densifier de manière raisonnable certains quartiers et villages en préservant la qualité des paysages urbains et ruraux ainsi que les perspectives autour des bâtiments et sites remarquables. Un outil tel que le schéma de développement du territoire (SDT) devrait permettre que cette vision en matière de densité soit transposée au niveau des plans provinciaux et communaux.
Afin de renforcer l’acceptabilité de la densification, il est important d’associer les citoyens le plus possible dans le processus de réflexion et de décision mais aussi de leur garantir qu’une densification leur permettra de disposer de davantage de services et d’équipements de proximité (commerces, services administratifs, transport en commun…). Dans le cadre d’opérations de densification et de rénovation de quartiers, nous pouvons par exemple développer des espaces multi-services de proximité (coworking, HORECA, épicerie, point poste, dépôt de pain…) soutenus par les autorités publiques.
MR : Le MR plaide pour une politique d’aménagement du territoire qui lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, tout en assurant le développement socio-économique.
En Wallonie, le MR veut poursuivre la mise en œuvre des réformes du Code de développement territorial et du schéma de développement du territoire, tout en intégrant les retours d’expérience et en prenant en compte les besoins spécifiques des différents territoires. Un des objectifs est de répondre aux aspirations des citoyens tout en veillant à la résilience des territoires et en fixant une trajectoire de diminution de l’artificialisation. Dans ce cadre, le MR défendra avec vigueur le droit de propriété, qui garantit à tout propriétaire de disposer librement de son bien, dans le respect du droit.
Le MR souhaite préserver la valeur indicative du schéma de développement du territoire. Nous voulons également établir des mécanismes clairs de compensation pour les propriétaires fonciers dont les droits de propriété seraient affectés (compensations financières, avantages sociaux ou autres formes de réparation). Nous voulons également instaurer des cycles de révision régulière du Code de Développement Territorial pour s’assurer de son adaptation aux évolutions sociales, économiques et environnementales, tout en garantissant la protection des droits de propriété.
PS : Parmi les mesures permettant d’améliorer l’acceptabilité de la densification des noyaux d’habitat, le PS propose de renforcer l’implication citoyenne dans le processus de prise de décision. Il faut notamment outiller les communes dans l’organisation et la co-construction de débats citoyens. Il s’agit d’un espace pour sensibiliser les citoyens quant à l’intérêt de la densification et également de les impliquer dans les décisions qui concernent leur lieu de vie. Il faut également accompagner le processus de densification d’une réflexion générale sur le bien-être des habitants et sur le vivre ensemble, garantir des espaces verts de proximité et proposer une densification fonctionnelle des quartiers.
RW8. Que proposez-vous pour prévenir et atténuer les effets du changement climatique : inondations, canicules, sécheresses, … dans les centres d’habitat
DéFI : Par l’installation de points verts dans lesdits centres existants: il s’agit également de réduire autant que possible les sols minéralisés et rendre les sols les plus perméables possibles.
Ecolo : En plus des mesures d’atténuation du dérèglement climatique, nous développons différentes mesures pour faire face aux dérèglements climatiques. Pour que ces solutions soient pérennes, elles sont très souvent liées à la nature et se déploieront tant dans les villes que dans les campagnes.
En Belgique, les phénomènes extrêmes liés au dérèglement climatique se traduiront principalement de deux manières :
– des pluies intenses et donc des risques plus élevés de coulées de boue, d’inondations ainsi que des problèmes de recharge de nappes phréatiques (lors de pluies très fortes, les nappes se rechargent moins bien).
– des sécheresses et vagues de chaleur.
Nous devons en priorité permettre à l’eau de s’infiltrer dans les sols en évitant les phénomènes de ruissellement (tout en tenant compte du fait que les eaux de ruissellement sont parfois fortement polluées). Pour ce faire, nous défendons la fin à l’artificialisation des sols, appliquerons le principe du « stop béton » et préserverons les zones inondables. Nous appliquerons également les principes de solidarité entre les plateaux, les versants et les fonds de vallée dans les politiques d’aménagement du territoire. Au niveau des surfaces agricoles, les surfaces devraient être couvertes le plus longtemps possible de cultures, tout en privilégiant celles avec un enracinement plus profond et la plantation de haies et d’arbres en bordure de champs. Nous soutiendrons également les pratiques agricoles qui régénèrent les sols et les rendent moins compacts. Nous proposons de se doter d’un programme de gestion intégrée des eaux pluviales qui favorise, partout où c’est possible, l’infiltration de l’eau de pluie dans le sol et de poursuivre les efforts entrepris à Bruxelles en ce sens. Nous restaurerons également les caractéristiques naturelles des fleuves et rivières en préservant et en augmentant les surfaces de plaines inondables, en renaturant les berges et en rendant leurs méandres aux cours d’eau. Viser le bon état écologique des cours d’eau augmente notre résilience. Nous prendrons en compte les cartes d’aléas d’inondations lors de la délivrance de permis. Enfin, nous améliorerons la culture de gestion du risque et des crises.
Bien que l’eau semble abondante en Belgique, nous sommes en réalité un pays à haut stress hydrique. En plus de l’amélioration de l’infiltration de l’eau dans nos sols, dans la lignée de la stratégie sécheresse mise en place récemment en Wallonie, nous devons rapidement adapter notre gestion de l’eau et mettre fin à son gaspillage tout en améliorant l’infiltration de l’eau dans nos sols. Nous mettrons en œuvre des plans de récupération et de (ré)utilisation des eaux usées et pluviales et veillerons à l’utilisation plus raisonnée de l’eau de nos nappes phréatiques, notamment en adaptant les plans de cultures et nos usages de l’eau. Les fortes chaleurs conduisent aussi à des pics de surmortalité. Pour faire face aux vagues de chaleur que nous subirons, la verdurisation des villes est une mesure prioritaire, ainsi que l’isolation et l’adaptation des bâtiments (avec des pratiques architecturales adaptées). L’accès à l’eau ainsi que la prise en charge des personnes vulnérables sont des mesures adéquates et nécessaires. La santé de nos forêts sera aussi un point d’attention, nous veillerons à augmenter leur résilience face aux périodes de stress hydrique.
Engagés : Nous proposons notamment :
- D’entamer une désartificialisation des sols là où l’asphalte ne se justifie plus et, dans le cadre de l’octroi d’un permis, veiller à limiter les espaces bétonnés au strict nécessaire ;
- De prendre en compte dans les outils de planification, d’aménagement et d’urbanisme de nouveaux risques induits par le réchauffement : végétalisation des espaces urbains et architecture des bâtiments pour lutter contre les ilots de chaleur ; résistance des bâtiments et toitures aux vents violents ; perméabilisation des sols, gestion des eaux ruisselantes (capacité et entretien de l’égouttage, fossés, rivières urbaines, puisards, citernes, zones tampons végétalisées entre les zones exposées et les zones habitées…) ; zones humides et bassins/jardins d’orage ; prise en compte du réseau écologique fonctionnel…
- Dans les zones agricoles, encourager et aider les agriculteurs au redéploiement du maillage écologique, recréer des fossés et réaliser un labour préventif aux inondations.
- D’autoriser et soutenir les projets visant à peindre les toits en couleur blanche réfléchissante (comme l’expérience-pilote de Paris) ou d’utiliser des matériaux de couverture qui n’absorbent pas la chaleur. Complémentairement, favoriser l’usage de matériaux plus clairs lors de tout (ré)-aménagement de l’espace public.
- En période de canicule, mettre à disposition des bâtiments administratifs climatisés ou nouer un partenariat avec des organisations privées de manière à créer des salles froides climatisées et publiques dans chaque quartier et village pour les riverains et les personnes vulnérables.
- Demander au Fédéral de mobiliser plus facilement et plus rapidement l’armée en cas de crise.
- Imposer dans le cadre de chaque permis la mise en œuvre de mesures de prévention et de régénération de la ressource « eau » : prise en compte de l’infiltration des eaux dans le sol ; part importante de la parcelle non imperméabilisée
MR : Un des objectifs de la réforme citée dans la réponse précédente est de lutter efficacement contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, tout en assurant un développement socio-économique de premier ordre pour la Wallonie. Des objectifs concrets ont été fixés pour les horizons 2030 et 2050. Ces échéances, pour le moins ambitieuses, reflètent l’engagement du MR envers un urbanisme plus responsable et résilient face aux enjeux actuels et à venir (nul n’a, ainsi, oublié les terribles inondations qui ont touché notre territoire en 2021, et qui ont impacté de façon dramatique un bon nombre de nos concitoyens). Le MR entend ainsi favoriser la recherche d’un développement durable et attractif du territoire en favorisant des modes d’organisation spatiale qui maximisent l’efficacité des échanges (sociaux, économiques, culturels, etc.), tout en réduisant les impacts négatifs sur l’environnement.
Nous plaidons pour une utilisation circulaire des terres et dès lors, pour donner la priorité à la réutilisation et au recyclage des terres, pour restaurer les sols dégradés et pour assainir les sites contaminés. Nous proposons notamment d’établir une définition claire et harmonisée de la santé des sols ; de mettre en place un cadre complet et cohérent pour la surveillance des sols ; d’établir des règles favorisant une gestion durable des sols ; d’identifier les sites potentiellement contaminés, d’enquêter sur ceux-ci et de traiter les risques inacceptables pour la santé humaine et l’environnement.
En matière de végétalisation, nous poussons des plans urbains intégrés et crédibles comme le plan Canopée à Liège. Mais il est possible de planter plus d’arbres et de prévoir davantage d’espaces verts dans les milieux urbains. Le patrimoine naturel participe pour grande partie à la qualité de vie, à la qualité de l’air, à la lutte contre la pollution sonore et au maintien en ville d’une certaine biodiversité. La végétalisation rend aussi la ville plus agréable pour les citoyens. Tous ces éléments ne sont pas du tout incompatibles avec une politique de déplacement pour tout type de ville dans les grandes villes. Le tout est de se donner les moyens de ses ambitions en termes d’infrastructures.
PS : Parmi les mesures proposées par le PS pour prévenir et atténuer les effets du changement climatique, citons à titre d’exemple la mise en œuvre de la politique de sortie progressive de l’étalement urbain proposée dans le cadre de la réforme du SDT et l’élaboration d’une approche globale et intégrée pour lutter contre les inondations en poursuivant les travaux de reconstruction des berges et pour protéger les terres agricoles et les surfaces forestières.
Par ailleurs, il est primordial d’accompagner les mesures d’atténuation avec des mesures d’adaptation notamment le maintien des espaces verts de proximité qui jouent un rôle efficace pour lutter contre les îlots de chaleur et pour favoriser la rétention des eaux pluviales. Il faut également généraliser les plans canopée en zones urbaines et les initiatives de “désimperméabilisation”. L’ensemble de ces initiatives doivent être distribué équitablement pour garantir un accès juste aux services écosystémiques produits par la végétation.
2. MOBILITE / TRANSPORT
RW9. La multimodalité est la clé pour une mobilité moins énergivore et accessible à tous. Quelle place accordez-vous aux modes dits « doux » ( vélo et marche) ? Comment mieux combiner l’usage des différents modes de transport?
DéFI : Pour DéFI, il faut tendre indéniablement vers davantage de convergence entre les services de bus et de train afin de permettre des correspondances attractives entre ces deux modes de transport en commun complémentaires. Ce modèle de nœuds de correspondance doit être défendu et l’Autorité organisatrice du transport (AOT wallonne) doit être chargée d’intégrer la mise en place de véritables nœuds train-bus.
Pour DéFI, l’intégration des nœuds de correspondance implique l’aménagement d’espaces spécifiques à ces connexions dites “modales”. La Wallonie doit s’y engager.
DéFI demande que puisse être validée la liste des nœuds multimodaux à équiper prioritairement en tant que plateforme (Mobipôles) avec également la possibilité de prévoir des espaces de co-working.
DéFI s’engage à développer à des conditions attractives des parkings de dissuasion (P+R) pour assurer la connexion avec d’autres modes de transports (train, métro,…), permettre des zones de covoiturage, diminuer le flux de voitures qui arrivent aux portes des villes.
Ces parkings doivent être «gratuits – billet combiné » pour les usagers des transports publics, y compris pour les usagers occasionnels des transports publics.
Pour DéFI, il faut sécuriser l’accès à vélo des vingt principaux centres urbains wallons dans un rayon de 10 kilomètres via des infrastructures sécurisantes – et non de simples marquages au sol. Cet investissement en mobilité s’avèrera rentable : les récentes études ViTO sur les autoroutes à vélo montrent que chaque euro investi rapporte entre 2 et 14 euros uniquement en matière de santé. De plus, et en complément des cinq “corridors vélos” exclusivement dédicacés au vélo comme mode de déplacement, décidés par le Gouvernement wallon et reliant une ville du Brabant wallon à la région bruxelloise (depuis Louvain-la Neuve, Ottignies, Tubize, Braine-l’Alleud et Waterloo), de telles voiries cyclables puissent relier des points entre des villes dans chacune des quatre autres provinces wallonnes. De manière générale, une concertation doit être menée au niveau des provinces wallonnes – dans un objectif de supracommunalité – de permettre les liaisons entre des communes de deux provinces limitrophes par des pistes cyclables. La province doit être un partenaire public de premier plan pour favoriser les modes de déplacement à vélo. Outre l’amélioration des infrastructures cyclables, il convient de multiplier les initiatives visant à démocratiser l’accès à la possession d’un vélo et à contribuer à émanciper les femmes et à toucher certains publics cibles comme les personnes à faibles revenus ou isolées.
Ecolo : La première chose à faire est de travailler à « renverser la norme », cela veut dire que l’utilisation de la voiture ne doit plus être le premier réflexe mais doit s’inscrire comme une option parmi toutes les alternatives de mobilité qui s’offrent à nous. Les modes actifs comme la marche et le vélo sont très efficaces pour une bonne partie de nos déplacements du quotidien, encore plus dans des milieux urbains denses. De ce fait, nous demandons l’application du principe STOP dans tous les projets de mobilité; à savoir que la marche et le vélo doivent être étudiés en premier et quand ce n’est pas possible, la solution des transports en commun. La voiture individuelle doit devenir la dernière option quand toutes les autres ne sont pas possibles.
La multimodalité, nous la pratiquons déjà tous.tes, car nous sommes tous.tes à la fois piéton.es, cyclistes, utilisateur.ices des transports en commun ou encore automobilistes. Mais pour faciliter le report modal, il faut améliorer les conditions de circulation des piéton.es et des cyclistes en généralisant l’aménagement d’infrastructures de qualité. L’objectif est également de rééquilibrer la distribution de l’espace public entre les différents modes de déplacement en offrant plus de place pour les alternatives à la voiture individuelle et aux transports en commun.
Engagés : Le développement d’infrastructures cyclables constitue une priorité. Nous finaliserons le « réseau structurant cyclable » actuellement en développement et nous maintiendrons le droit de tirage communal pour le développement de pistes cyclables.
Nous souhaitons qu’à côté des points d’entrée des villes (gares, parkings P+R) se développement des lignes de bus et des vélos/trottinettes en libre partage permettant ainsi de rejoindre facilement le centre-ville.
MR : Le MR promeut la liberté de choix de son moyen de transport ainsi que le développement de plateformes multimodales, de nœuds de correspondance et la création de parkings de délestage aux abords des villes, dans le but de rendre plus attractifs les différents modes de mobilité.
L’introduction du plan « Good Move » à Bruxelles a clairement démontré les répercussions négatives d’une politique de mobilité qui va à l’encontre des réalités vécues par les citoyens. Lorsque de telles politiques sont perçues comme imposées, elles rencontrent inévitablement une réception défavorable parmi une partie non-négligeable la population. L’expérience bruxelloise devrait servir de mise en garde pour d’autres instances gouvernementales : le tissu associatif ne peut être la seule base de conception d’un plan de mobilité, aussi louables ses objectifs soient-ils.
Nous sommes fermement opposés aux mesures qui, en se focalisant uniquement sur un mode de transport au détriment des autres, auraient pour conséquence d’allonger inutilement la durée et la distance des trajets, notamment en voiture. De telles politiques risquent d’exclure une partie significative de la population urbaine ou rurale qui, pour diverses raisons, dépend de l’automobile.
Pour garantir une intermodalité de qualité et correspondant aux besoins des citoyens, tout en demeurant rationnels et réalistes quant à la situation économique belge, il nous faut éviter le « tout à ». Chaque moyen de transport a son intérêt. Il faut donc choisir le bon moyen de transport, miser sur la complémentarité et éviter toute idéologie. Toutes les lignes de transport public doivent faire l’objet d’une analyse de pertinence et quand c’est utile, il faut étudier la mise en place d’alternatives.
Améliorer la mobilité urbaine et rurale implique une attention pour les infrastructures cyclables. Les pistes doivent être adaptées au relief et favoriser des axes de circulation moins pollués et encombrés par la circulation automobile. Nous aspirons à des pistes cyclables distinctes, avec un revêtement coloré et une signalisation claire, facilitant ainsi la circulation des cyclistes.
De plus, nous encourageons la collaboration à l’échelle métropolitaine pour créer un réseau de pistes cyclables continu entre les différentes régions.
L’augmentation du nombre de parkings à vélos sécurisés hors voirie, notamment dans les rues commerçantes et près des transports publics, est également une priorité.
Notre approche ne consiste pas à privilégier la voiture individuelle comme seul moyen de déplacement, ou même comme moyen de déplacement principal, mais plutôt à rechercher et à mettre en œuvre des solutions équilibrées et efficaces. Notre vision est d’articuler les divers modes en une chaîne où le passage d’un mode à l’autre est favorisé lorsqu’il est plus efficace. En adoptant cette approche, nous visons à créer un système de mobilité qui répond aux besoins de tous les citoyens, tout en favorisant un environnement urbain et rural plus harmonieux et fonctionnel.
PS : Le PS encourage la hiérarchisation des différents modes de transport selon le principe STOP. Il faut favoriser la “marchabilité” à travers des espaces publics bien aménagés et sécurisés ; amplifier les plans cyclables et garantir des connexions entre les différentes pistes cyclables ; renforcer l’offre de transports publics et garantir progressivement sa gratuité ; développer un urbanisme de proximité ; etc
RW10. Comment répondre aux besoins de déplacements dans les villages isolés pour les publics jeunes, âgés et sans voiture ?
DéFI : On ne peut penser mobilité en milieu urbain de la même manière qu’en milieu plus rural ou à moins forte densité démographique. L’offre et l’accessibilité des transports publics pour celles et ceux qui ne sont pas motorisés doit être davantage concrétisée. Si l’on peut estimer plus juste de déplacer le centre de gravité de la voiture vers d’autres modes de déplacement en milieu urbain, l’alternative à la voiture doit pouvoir exister aussi en milieu rural, sans quoi, on manque l’objectif de tendre vers davantage d’égalité de traitement.
À cet égard, il convient impérativement que le TEC implémente un plan de développement de l’offre dans les provinces et dans les zones rurales où il est actuellement difficile de circuler si l’on ne possède pas un véhicule en dépit de la demande qui s’avère peut-être faible.
La vision FAST 2030 adoptée par le Gouvernement wallon en 2019 poursuit quatre objectifs majeurs :
-garantir particulièrement aux habitants des zones rurales une accessibilité aux biens et services
-réduire drastiquement et simultanément le nombre d’accidents de la route
-réduire de manière significative le nombre de kilomètres d’embouteillages
-réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur de transport.
Il faut viser une autre répartition des modes de transport, tant pour les personnes que pour les marchandises :
-réduire la part de la voiture de 83% à 60%
-augmenter la part du train de 8% à 15%
-augmenter la part du tram et du bus de 4 à 10%
-augmenter la part du vélo de 1% à 5%
-augmenter la part modale de la marche de 3% à 5%
Ecolo : C’est une problématique importante et complexe. Nous voulons avant tout améliorer l’offre de transports. En Complément, il existe des solutions que nous soutenons comme le développement du transport à la demande et le déploiement de la mobilité partagée même à l’échelle rurale. Le transport à la demande permet une plus grande flexibilité et offre une alternative concrète lorsqu’il n’y a pas un service de bus en continu. La voiture partagée permet aux ménages qui n’en possèdent pas, d’avoir malgré tout accès à la voiture , lorsque c’est nécessaire.
Engagés : Nous souhaitons le développement d’une véritable vision de la correspondance train-bus. Un quart des correspondances ne sont pas qualitatives en Wallonie (trop court ou trop long), ce qui pousse les jeunes vers la voiture en zone rural. Bien combiner train et bus est le premier point pour se déplacer facilement sans voiture.
MR : Dans de nombreuses zones rurales, l’absence de moyens de transport publics adéquats impose souvent l’utilisation de la voiture comme principal moyen de déplacement. Il est essentiel que l’État fédéral et les régions continuent de jouer un rôle actif dans le domaine de la mobilité, en veillant à l’intégration harmonieuse des différents modes de transport sous leur responsabilité, afin d’éviter une segmentation excessive du système de transport.
Dans cette optique, il est particulièrement important de maintenir un service régulier et de qualité dans les zones rurales. De plus, les initiatives privées ou publiques qui proposent des solutions de transport groupé, comme les taxis collectifs, doivent recevoir un soutien adéquat à l’instar des importants investissements pour les transports publics urbains. Ces services représentent une alternative viable à l’utilisation individuelle de la voiture et peuvent grandement améliorer la mobilité dans les zones rurales.
Il est également important de repenser la mobilité en milieu rural en explorant de nouvelles solutions. L’une de ces solutions pourrait être l’extension des dispositifs de lignes express, similaires à celles utilisées en Brabant wallon (BHNS : Bus à Haut Niveau de Service). Ces lignes express pourraient créer des liaisons efficaces entre les différentes zones d’habitat et de services, complétant ainsi l’offre ferroviaire existante et en s’appuyant sur des gares importantes. Des petits pôles intermodaux seront aménagés là où se trouve l’arrêt de bus, un abribus, une aire de stationnement de quelques voitures, le passage de pistes cyclables et d’accès piétons. En adoptant une approche plus inclusive et innovante, il est possible d’améliorer significativement l’accès aux transports publics dans les zones rurales et réduire la dépendance à la voiture.
PS : À travers une mise en place efficace du transport à la demande et l’extension des centrales locales de mobilité sur l’ensemble du territoire wallon.
Le transport aérien
RW11. Vu le poids du trafic aérien en émissions, quelle stratégie proposez-vous pour réduire effectivement ces émissions de GES du secteur ? Jugez-vous utile de poursuivre l’investissement public dans les infrastructures aéroportuaires ?
DéFI demande une coordination forte de la Belgique avec les États membres de l’UE pour une fiscalité plus cohérente au service de l’environnement.
A ce jour, le trafic aérien ne paie pas la taxe sur la valeur ajoutée ni celle sur le CO2 ou l’impôt sur les huiles minérales, contrairement aux automobilistes ou aux propriétaires fonciers. Au niveau fiscal, le trafic aérien est même privilégié par rapport au trafic ferroviaire. Pour DéFI, il convient, de ce fait, d’introduire une taxation du kérosène des avions car ils génèrent une pollution digne des pires heures de l’ère industrielle!
Pour rappel, certains États membres de l’Union européenne comme l’Allemagne, la France, l’Italie, la Suède, le Royaume-Uni et l’Autriche disposent déjà d’une taxe sur le transport aérien. Cependant, une harmonisation de la tarification du carbone et de la taxation sur le transport aérien est indispensable au niveau européen.
DéFI propose de contraindre toutes les compagnies, quelle que soit leur nationalité, ayant des vols au départ ou à destination de l’Europe, d’acheter l’équivalent de 15 % de leurs émissions de CO2 sur l’ensemble de leur trajet, afin de financer la lutte contre le dérèglement climatique.
Cette taxation est en mesure de faire modifier le centre de gravité qui doit nous conduire à augmenter la part modale du train dans les décennies à venir, si nous voulons être en conformité avec les accords de Paris.
Ecolo : Le transport aérien est en effet le mode de déplacement qui a la plus grande intensité carbone par passager-kilomètre, tout particulièrement les vols pour des distances inférieures à 1.000 km. Pour réduire l’impact du secteur aérien, nous avons introduit une proposition visant à supprimer les vols entre aéroports belges qui sont un non-sens total. Nous plaidons pour l’interdiction des vols soit pour une distance inférieure à 1.000 km soit lorsque la destination est atteignable par un trajet en train compris entre 6h et 8h. Par ailleurs, nous soutenons largement le redéploiement du train de nuit en Europe avec notamment des trains en partance de Bruxelles vers Berlin, Vienne et bientôt Prague. D’autres destinations sont actuellement à l’étude. Enfin, nous demandons la mise en place d’une taxe sur le kérosène à l’échelle européenne afin que le coût de l’aviation intègre en partie ses effets négatifs sur la planète.
En ce qui concerne les infrastructures aéroportuaires, nous pensons que les aéroports belges doivent être à la pointe de la transformation du secteur de l’aviation. C’est pour cela que nous défendons des pistes pour la transition du secteur, notamment au niveau de l’industrie du démantèlement et du recyclage des avions (projet à Charleroi). Nous devons accompagner le secteur vers une transition afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.
Engagés : Notre mouvement plaide pour une stratégie à l’échelle européenne plutôt que nationale. De plus, arrêter de subventionner nos aéroports wallons ou prévoir une taxe nationale ou régionale sur les vols depuis ou vers notre pays sont de fausses bonnes idées. Agir de façon isolée amènerait les compagnies aériennes et de nombreuses entreprises à se délocaliser 200 km plus loin, dans les aéroports voisins, comme celui de Lille ou de Maastricht-Aix-la-Chapelle, avec des milliers d’emplois perdus en Wallonie. Cela ne réduirait pas d’un gramme les émissions de CO2 puisqu’elles seraient simplement délocalisées ailleurs.
Au niveau européen, notre programme avance diverses mesures comme :
-Soumettre à l’échelle européenne le kérosène des avions aux accises et les billets d’avion à la TVA (au taux maximum). À défaut d’un accord international ou européen, la Belgique devrait lancer un « climate club » et s’accorder avec nos pays voisins.
-Utiliser les recettes pour financer les alternatives comme le déploiement de lignes ferroviaires à grande vitesse et la suppression de la TVA sur les billets de train.
•Imposer une trajectoire carbone pour tous les aéroports européens, visant à réduire de 3% par an les émissions de CO2 (en ce compris les émissions des mouvements aériens). Passer à 4% par an à partir de 2040. Au niveau régional, nous souhaitons :
Au niveau régional, nous souhaitons
-Amener nos aéroports à enregistrer un bilan carbone positif (hors mouvements aériens) d’ici 10 ans, par des investissements dans le photovoltaïque, l’éolien, la rénovation des infrastructures et bâtiments, l’accessibilité via des transports zéro carbone, la participation à des projets de compensation carbone comme le reboisement…
-Réaliser une étude d’incidence indépendante à propos des aéroports de Liège et Charleroi qui examinera toutes les dimensions pertinentes telles que l’emploi (volume, conditions, stabilité), l’activité économique locale, la pollution, le bruit, la santé, le coût des infrastructures pour les pouvoirs publics, le trafic et les relations internationales.
Revoir ce phasing out des gros avions cargos (Boeing 747/400), c’est-à-dire les plus polluants et les plus bruyants, et le ramener de 2031 à 2026.
MR : Nous considérons qu’une vraie multimodalité passe également par l’aviation. Les voyageurs doivent avoir la liberté d’opter pour le mode de transport qu’ils souhaitent. Dans ce cadre, le MR souhaite supprimer la taxe frappant les billets d’avion. Les prix des billets ont effectivement augmenté, mais cette taxe a n’a eu aucun effet sur le trafic aérien. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un signal-prix soit mis en place au niveau européen sur les carburants fossiles qui sont utilisés par l’aviation, comme prévu dans le cadre du Green Deal, selon le principe du pollueur-payeur.
Nous voulons ainsi permettre le développement du secteur aérien dans le respect du climat. L’aviation représente aujourd’hui environ 2% des émissions mondiales de CO2 (quatre fois moins qu’Internet et cinq fois moins que le textile). Nous devons faire en sorte de poursuivre et amplifier la décorrélation observée entre la hausse des émissions de CO2 du transport aérien et la hausse du nombre de passagers. Nous souhaitons des aéroports à la pointe de la transition énergétique et de la neutralité carbone au niveau des infrastructures d’ici 2030. Ils développent actuellement un savoir-faire dans la production et la gestion de l’hydrogène. Il nous faut amplifier cette tendance. Les aéroports les mieux préparés seront les premiers à accueillir les avions du futur et les nouveaux carburants neutres en carbone.
Nous proposons d’accélérer la production et l’implémentation sur le terrain des SAF (Sustainable Aviation Fuels) en Belgique et en Europe, et de faire de la Belgique un centre d’excellence en matière de développement des technologies réduisant la consommation des aéronefs (SAF, hydrogène, motorisation électrique etc.). Les pouvoirs publics doivent permettre aux acteurs aéroportuaires d’accélérer leurs investissements en vue de tourner nos aéroports vers la durabilité. Enfin, il faut mettre l’accent sur la multimodalité en assurant une vraie liaison entre le rail et l’aérien. Là où nous avons un aéroport fort, nous devons disposer d’un rail fort. A ce titre, les aéroports wallons doivent être connectés au rail et il convient de renforcer l’ensemble des liaisons de et vers l’aéroport de Bruxelles.
A l’instar du projet WINGS, la Wallonie poursuivra par ailleurs son soutien à l’innovation visant la décarbonation du secteur aéronautique tout en renforçant la position de ses acteurs wallons.
Enfin, il faut mettre l’accent sur la multimodalité en assurant une vraie liaison entre le rail et l’aérien. Là où nous avons un aéroport fort, nous devons disposer d’un rail fort. A ce titre, les aéroports wallons doivent être connectés au rail et il convient de renforcer l’ensemble des liaisons de et vers l’aéroport de Bruxelles.
PS : Il faut mettre en place une stratégie au niveau européen concernant l’évolution du système de quotas de gaz à effet de serre afin d’inciter les entreprises aériennes à réduire drastiquement leurs émissions de CO2. Il s’agit également de mettre en place une taxation du kérosène pour les vols aériens et une taxation sur les billets d’avion pour les vols courts. Par ailleurs, il faut mener une réflexion sur la suppression des liaisons aériennes internationales directes lorsqu’une alternative en train existe en moins de 3h de trajet ;
- AGRICULTURE et ALIMENTATION
Si l’évolution de l’agriculture est à l’origine de problèmes relatifs à l’environnement et contribue au dérèglement climatique, les recherches et expériences de terrain démontrent également qu’elle peut jouer un rôle déterminant dans la captation du CO2, dans la restauration et la préservation de la biodiversité, autant que dans la gestion environnementale et paysagère.
Dans ce contexte soutenu par nombre d’agriculteurs wallons, quelles mesures votre parti prévoit-il?
RW12.Pour protéger les terres de l’urbanisation et maîtriser la hausse des prix du foncier agricole ?
DéFI défend un accès à la terre à un prix abordable et une politique foncière plus juste.
La Région Wallonne devra développer des outils, en partenariat avec le monde agricole, afin de réguler et de stabiliser le prix du marché acquisitif sur son territoire.
À cet égard DéFI rejoint certains objectifs et orientations déjà émis par des acteurs du monde agricole à savoir :
-la lutte contre la spéculation foncière en mettant en place un régime de taxation sur la plus–value des terres non bâties, si celles-ci ne sont pas gardées dans le patrimoine au minimum 18 ans et étendre ce mécanisme aux terres qui ne sont pas vendues à un agriculteur actif, avec un effet cumulatif si ces deux conditions sont réunies
-l’encadrement des usages non agricoles, tant au niveau des outils d’aménagement du territoire ( ex. interdiction de changement d’affectation au plan du secteur) que par une réglementation officielle des usages (ex. en biométhanisation, maximum 15% des cultures dédiées)
-l’instauration d’ un contrôle des structures, à l’instar de ce qui existe déjà en France, pour bloquer une vente si l’exploitation qui acquiert la terre dépasse une certaine superficie, en tenant compte du nombre d’unités de travail agricole sur l’exploitation afin de refléter au mieux la réalité de terrain;
Ecolo : Nous voulons accélérer la politique du Stop béton. Nous prévoyons de créer un statut nourricier pour protéger le foncier agricole de tout autre usage, (notamment pour protéger les terrains cultivés de fait et qui ne sont pas cadastrés en zone agricole). Nous prévoyons de renforcer les fonctions de l’Agence wallonne du foncier agricole pour soutenir l’acquisition foncière par les agriculteurs et agricultrices qui en ont le moins, via un système de portage public, d’avance avec remboursement progressif. Nous prévoyons également d’étendre les fonctions de l’Observatoire du foncier agricole wallon pour définir un prix plafond à l’hectare en lien avec sa valeur agronomique par région agricole. Nous prévoyons un maintien généralisé des terres agricoles publiques et leurs mises à disposition en fonction de critères de durabilité et d’équité pour favoriser le développement de fermes plus petites, autonomes et résilientes. Nous soutenons également une réforme de la PAC au niveau européen pour mettre fin à la course à l’agrandissement des fermes et des parcelles avec l’accaparement des terres agricoles qui s’ensuit.
Engagés : Nous voulons :
-Activer la création de la Banque foncière agricole et la doter de moyens au départ du Fonds Kyoto.
-Développer les possibilités de portage foncier (pour une durée de max 5 ans).
-Créer un droit de préemption pour les terres agricoles situées à proximité du siège d’exploitation d’une ferme.
-Mobiliser les terres publiques en les orientant en priorité vers les jeunes agriculteurs,
-Créer un Fonds de soutien à l’achat de terres.
-Étudier les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un droit de préemption par les autorités publiques des terrains agricoles de plus de 15Ha, en vue de les céder, sur la base de critères objectifs, aux jeunes agriculteurs, au prix de la valeur agricole de ces terrains.
MR : Tout d’abord, il faut préciser que nous ne sommes pas opposés à ce que des nouvelles pratiques soient promues au sein des terrains dévolus à l’agriculture tant qu’elles ne remettent pas en cause leur fonction première de production alimentaire. Toutefois, nous plaidons pour une stratégie agricole qui remette au centre du jeu les productions agricoles et cela passe nécessairement par les terrains agricoles. Ainsi, les nouveaux besoins de la société (matériaux biosourcés, production d’énergie, captation carbone, occupation des terrains pour d’autres usages) ou la nécessaire approche environnementale doivent s’inscrire dans cet objectif cardinal. Grever des hectares uniquement pour de la captation carbone ou de la production énergétique n’est pas acceptable.
Sans outil de travail, pas de travail. Le manque de jeunes repreneurs s’explique aussi par une difficulté majeure à transmettre les terres à acquérir ou à obtenir des terres en location à un prix convenable. Aujourd’hui, nous souhaitons amplifier le travail de l’Observatoire du foncier afin d’objectiver les prix des terres. Nous préconisons également d’étendre le scope d’analyse de cet observatoire pour monitorer l’intérêt géostratégique (accaparement de terres par des groupes ou des pays) et renseigner éventuellement les pratiques déloyales qui devraient être combattues.
Comme indiqué en préambule, nous ne sommes pas opposés à ce que des nouvelles pratiques soient promues au sein des terrains dévolus à l’agriculture tant qu’elles ne remettent pas en cause leur fonction première de production alimentaire. Toutefois, nous plaidons pour une stratégie agricole qui remette au centre du jeu les productions agricoles et cela passe nécessairement par les terrains agricoles. Ainsi, les nouveaux besoins de la société (matériaux biosourcés, production d’énergie, captation carbone, occupation des terrains pour d’autres usages) ou la nécessaire approche environnementale doivent s’inscrire dans cet objectif cardinal. Grever des hectares uniquement pour de la captation carbone ou de la production énergétique n’est pas acceptable.
Nous ne souhaitons pas revoir les règles du bail à ferme sous cette législature mais nous pouvons commencer à mesurer les effets de la dernière réforme. Le bail à ferme doit être mieux connu et promu notamment auprès des propriétaires et des locataires.
Enfin, pour protéger les terres de l’urbanisation, nous vous renvoyons à nos propositions citées plus haut en matière d’aménagement du territoire.
PS : Parmi les mesures, le PS propose à titre non exhaustif de redéfinir la zone agricole dans le code de développement territorial en y intégrant la fonction nourricière comme fonction principale. Il sera également proposé de créer un plan de protection des zones ayant une fonction nourricière avérée et les inscrire en zone non urbanisable au plan de secteur. Le PS demandera également de réguler le marché des terres agricoles à travers divers mécanismes et de mettre en place une véritable politique foncière agricole (i.e révision du prix de vente, application du droit de préférence et du droit de préemption, création d’une banque foncière, etc.)
RW13. Mettrez-vous des limites au rachat des terres par des sociétés qui sous traitent les travaux agricoles ?
DéFI : Réponse identique à RW12
Ecolo : Oui, nous prévoyons un renforcement de l’Agence wallonne du foncier pour réguler les ventes agricoles avec un ensemble de critères prioritaires, dont le statut d’agriculteur actif et d’agricultrice active (à l’opposé des sociétés de gestion), l’équité en soutien aux fermes les plus petites, et de durabilité.
Engagés : Notre programme propose d’inclure un dispositif anti-abus dans les réglementations PAC afin de lutter contre l’accaparement souvent spéculatif des terres agricoles.
MR : Oui. Nous souhaitons également préciser la qualification d’agriculteur actif. Il faut que les aides puissent atteindre les exploitants qui en ont besoin pour produire de la nourriture et qui font vivre le secteur agricole. Ainsi, il faut une réflexion sur la dégressivité des aides pour les grandes exploitations qui peuvent être rentables sans elles et la sortie progressive des personnes pensionnées du bénéfice des aides de la PAC. Nous pensons qu’il faut également renforcer l‘arsenal législatif permettant d’exclure les non-exploitants ou les sociétés de gestion qui ne tirent pas leurs revenus du travail de productions agricoles.
PS : Oui. À travers la mise en place de critères plus stricts pour la redéfinition du statut d’agriculteur actif.
RW14. Pour privilégier les productions alimentaires par rapport aux biocarburants ( de 1è génération)
DéFI : DéFI entend que la fonction nourricière et principielle de l’agriculture continue à prévaloir; aucun schéma de structure ou d’aménagement du territoire ne peut permettre que cette fonction soit dévoyée au profit de l’exploitation agricole en vue de cultures à grande échelle de matières premières nécessaires à la fabrication de biocarburants .
Ecolo : Oui, nous instaurerons l’interdiction d’agrocarburant de première génération et un statut nourricier de la terre agricole pour privilégier son usage nourricier.
Engagés : Nous souhaitons soutenir le développement des biocarburants de 2ème et 3ème génération (déchets ménagers, industriels et agricoles, huiles usagées, résidus de biomasse, algues…), en veillant à ce que cela ne s’oppose pas à notre souhait de renforcer l’autonomie alimentaire de la Belgique et organiser un « phasing out » concernant l’usage de biocarburants de première génération au niveau européen.
Pour y arriver, nous proposons notamment de :
-Revoir la fiscalité et notamment les accises afin d’encourager les intermédiaires et consommateurs finaux à utiliser du biocarburant de nouvelle génération (HVO) plutôt que du pétrole traditionnel.
-Rehausser les quotas imposant un minimum de biocarburant (HVO) dans les carburants proposés aux consommateurs.
MR : Comme déjà expliqué précédemment, le premier objectif de l’agriculture est la production alimentaire. Les biocarburants de première génération n’ont pas vocation à être développés au-delà du nécessaire. Nous poussons par contre les biocarburants des générations suivantes qui sont principalement issus de l’optimisation de nos déchets. Ceux de première génération doivent cependant permettre de décarboner dans un premier temps des secteurs difficiles à électrifier.
Le MR veut ainsi soutenir le développement de la biométhanisation via le maintien ou la redistribution des subsides actuels, avec un soutien à la chaleur et au biogaz pour alimenter par exemple des réseaux de chaleur. Nous voulons également investir dans les gestionnaires de réseaux afin que les producteurs puissent valoriser leurs productions renouvelables et renforcer le réseau au départ des fermes jusqu’aux consommateurs les plus proches.
Il faut pouvoir promouvoir la recherche pour objectiver le bilan carbone des exploitations, l’amélioration des processus de biométhanisation ou encore les connaissances sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique.
Dans les rotations, il y a une place pour l’économie biosourcée sans que cela nuise aux cultures nourricières. Le chanvre, la laine, le lin ou autres cultures doivent continuer leur déploiement sur le territoire à condition de rencontrer une rentabilité convenable à court terme. Les filières peuvent être soutenues dans leur développement en veillant à rencontrer une demande pour des produits de qualité à haute valeur ajoutée et en évitant les filières hors-sols dénuées d’intérêt économique.
Nous souhaitons encadrer fortement toutes cultures uniquement orientées à alimenter un digesteur ou à vocation énergétique. Au contraire, la production énergétique à partir des champs ne peut se faire que dans une culture intermédiaire ou dans une valorisation annexe qui est régie par des normes de valorisation de la biodiversité ou de lutte contre l’érosion, par exemple (miscanthus, silphie, cive etc.).
PS : Pour tendre vers la souveraineté alimentaire, le PS défend un modèle agricole durable ayant comme principale vocation de nourrir les citoyens. Ainsi, il proposera de redéfinir la zone agricole dans le code de développement territorial et d’y intégrer la fonction nourricière. Ceci permettra, entre autres, d’exclure les usages non alimentaires dans les zones ayant une fonction nourricière.
RW15.Pour mettre des limites à la production de biocarburants sur des terres agricoles
DéFI : Réponse identique à RW14
Ecolo : Réponse identique à RW14
Engagés : Nous proposons de préserver la fonction nourricière sur les zones agricoles au plan de secteur et d’en tenir compte dans la délivrance des autorisations administratives.
Cela étant, il faut aussi agir à la source du problème. Les agriculteurs doivent être mieux rémunérés et protégés de la concurrence déloyale avec les pays non européens. Une réforme de la PAC et la mise en place de mécanismes d’ajustement aux frontières de l’Europe et de clauses miroirs est nécessaire.
MR : Cfr réponse précédente. Nous souhaitons encadrer fortement toutes cultures uniquement orientées à alimenter un digesteur ou à vocation énergétique. Au contraire, la production énergétique à partir des champs ne peut se faire que dans une culture intermédiaire ou dans une valorisation annexe qui est régie par des normes de valorisation de la biodiversité ou de lutte contre l’érosion, par exemple (miscanthus, silphie, cive etc.).
PS : Réponse identique à RW14
RW16.Pour que le prix des produits alimentaires tienne compte des coûts de production et beaucoup moins des fluctuations des marchés internationaux ? Comment ?
DéFI : DéFI considère que la production alimentaire n’est pas une activité économique comme les autres mais est, au même titre que l’énergie, une activité stratégique et que dès lors une régulation du secteur par l’Etat (au sens large) doit être mise en place.
Un mécanisme de compensation des prix de marché trop faibles basé sur le même principe que les énergies renouvelables , à savoir fixer un prix minimal de revient , pourrait ainsi être établi
Si le prix de marché est inférieur à ce prix de référence, la région (ou l’UE) supplée la différence aux agriculteurs, et si i on est à un prix de marché égal ou supérieur à ce prix de référence, il n’y a pas de subside.
Cela s’accompagne d’un quota maximal de production en fonction des spéculations, filières, etc.
Ecolo : Oui, nous voulons que les prix alimentaires reflètent le coût vérité et que les coûts environnementaux et sanitaires d’un produit soient pris en compte dans le prix de vente. L’Observatoire wallon des prix alimentaires devra préciser la répartition de ces coûts dans le prix de vente et réguler au besoin la marge bénéficiaire des intermédiaires. Ceci aura pour effet de revaloriser les aliments sains et durables et de stabiliser les prix (les produits chimiques seront taxés pour compenser leurs effets négatifs). Nous investissons également dans la relocalisation alimentaire, ce qui permet de sécuriser l’approvisionnement alimentaire local, indépendamment des fluctuations des marchés internationaux. Nous proposons également la création d’un Observatoire international des stocks et des flux qui sera à même de réguler les usages prioritaires (alimentaires) et de fixer les prix internationaux à ce moment pour garantir le minimum vital à tout le monde en cas de crise.
Engagés : Nous proposons :
-D’appliquer systématiquement des clauses miroirs strictes aux frontières de l’Union européenne avec les mêmes règles de conditions de production (limitation des intrants et des produits phytos, respect du bien-être animal, conformité aux normes environnementales et sociales, etc.) de manière à assurer une concurrence loyale et équitable entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux externes ;
-De doter l’Union européenne d’un Fonds budgétaire rapide pour faire face à des situations de déséquilibre dangereux des prix agricoles.
MR : Voici une carte indiquant les terres agricoles qui assurent la majeure partie de la nourriture (80%) de la population humaine mondiale. On y voit qu’il y n’y a pas de correspondance entre la répartition de la population humaine sur la planète et les terres agricoles. C’est pour cette raison que les échanges commerciaux agricoles sont indispensables, mais sont également un vecteur de paix et de stabilité
Il est possible d’être compétitif à condition de donner les moyens aux agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents mondiaux, eux aussi tous subsidiés. C’est pour cette raison que nous plaidons pour une Politique Agricole Commune simplifiée sur ses principes et ses objectifs, prévisible sur deux décennies et réactive en cas de problèmes conjoncturels, tel que développé dans le chapitre européen de ce programme. La notion de rentabilité de l’exploitation est centrale et elle doit être le fait surtout de choix économiques cohérents, pas d’une chasse aux subsides.
La concertation doit être maintenue entre les acteurs de la chaîne alimentaire en objectivant les prix et les marges des acteurs. Les données doivent pouvoir s’échanger facilement entre les niveaux de pouvoir pour avoir une vue d’ensemble aussi précise que possible. Dans ces calculs, le volume de normes et de contraintes qui pèsent sur l’agriculteur par rapport à ses concurrents mondiaux doit être pris en compte.
Il faut également renforcer la lutte contre les abus de position dominante de certains acteurs. Nous saluons les initiatives règlementaires qui ont été prises et qui prévoient que l’Autorité belge de la concurrence puisse exercer un rôle de médiateur et de contrôleur en cas d’abus manifestes. Cette possibilité sera promue auprès des acteurs de la chaîne alimentaire afin d’avoir des relations commerciales équitables et que, en cas de problème, l’autorité puisse être saisie et intervienne. Cette règlementation doit être évaluée quelques années après son entrée en vigueur. Les oligopoles ne sont pas un crime mais doivent être surveillés très étroitement.
Les diversifications verticales qui ont lieu dans les exploitations ou entre exploitations sont des initiatives qui méritent d’être soutenues par un cadre de normes claires et prévisibles. Pour éviter les déconvenues, des formations complètes – y compris sur le risque financier et le volume d’heures de travail que cela représente – doivent être disponibles aux candidats producteurs/transformateurs. Comme indiqué ci-avant, les regroupements de producteurs autour d’entreprises de transformation sont parfaitement souhaitables pour autant qu’elles aient un sens économique.
PS : Des mesures seront proposées notamment le renforcement des interventions de marché afin de garantir des rémunérations plus justes et stables aux agriculteurs européens. Il sera également demandé d’adopter une « loi sur la protection des prix agricoles » qui prévoit que le contrat de vente et le prix soient proposés par le producteur et non l’acheteur, que les prix proposés dans ces contrats de vente prennent en compte les coûts de production, que la vente de produits alimentaires à perte soit interdite, que les prix dans la distribution soient encadrés, et que les organisations représentant les producteurs soient reconnues et soutenues
En ce qui concerne les options déjà adoptées par la RW pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 :
Certaines pratiques agricoles affectent les sols et diminuent sa capacité d’absorption du carbone, avec des conséquences démontrées sur la biodiversité et la santé humaine .
RW17. Comptez-vous les maintenir ? Les renforcer ? Les modifier ? Si oui, comment ? Comptez-vous compléter les budgets européens ?
DéFI (Référence préabable à la réponse à la question E13 -NdlR): La nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ses objectifs pour la période 2023-2027 sont :
-assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations;
-renforcer la contribution de l’agriculture aux objectifs de l’UE en matière d’environnement et de climat;
-laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales.
La PAC ne peut être amputée de ses budgets car au-delà des 7 millions d’agriculteurs qui en bénéficient directement, ce sont 450 millions de consommateurs qui en profitent chaque jour par le biais d’une alimentation saine, contrôlée et respectueuse de l’environnement. Or, l’autonomie alimentaire européenne et la qualité de notre nourriture sont non négociables en période de mondialisation trop peu maîtrisée.
Ecolo : Nous avons déjà réussi à rendre la PAC wallonne plus verte et nous allons soutenir les agriculteurs et agricultrices pour qu’ils et elles puissent bénéficier de l’ensemble de ces enveloppes budgétaires dédiées aux pratiques agro-environnementales et climatiques. Par exemple, le budget Bio est passé de 90 millions à 140 millions d’euros pour cette nouvelle PAC, avec notamment une aide spécifique pour les maraîchers et maraîchères Bio sur petites superficies (les 4.000€ par hectare). Nous veillerons à ce que les budgets liés à cette durabilisation soient effectivement mis en oeuvre et que ceux qui ne sont pas utilisés ailleurs soient réorientés vers d’autres mesures dans cette transition nécessaire.
Engagés : La PAC doit s’inscrire dans une programmation budgétaire suffisante permettant de soutenir la transition de l’agriculture européenne et lui permettre de résister aux crises éventuelles.
Notre programme propose aussi d’opérer un glissement des aides à l’hectare vers des aides à l’unité de travail (UT) pour favoriser l’agriculture familiale, l’attractivité du métier.
Nous demandons d’assurer une juste rémunération, hors PAC aux exploitations qui participeront aux objectifs de la nouvelle Loi européenne sur la restauration de la nature qui ambitionne de restaurer au moins 20% des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici en 2030 et tous les écosystèmes qui en ont besoin d’ici 2050.
Enfin, nous souhaitons rémunérer les efforts climatiques et environnementaux des agriculteurs qui feront des efforts de préservation des sols et des prairies permanentes, de maintien d’une activité d’élevage lié au sol, en particulier à l’herbe, d’entretien des haies et bocages, des mares et zones humides, des aires de déversement de crue des rivières (prévention des inondations), etc.
MR : La politique agricole commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. Au MR, nous sommes convaincus que l’Europe doit d’une part garder la main sur la politique agricole pour limiter la concurrence déloyale entre producteurs européens et d’autre part mettre les moyens pour atteindre ses hauts objectifs en matière de standards sanitaires et environnementaux. Nous plaidons pour que la PAC reste un vecteur puissant de production de denrées alimentaires.
Le MR veut donner une direction claire à l’agriculture européenne. Trop souvent, des décisions politiques en matière environnementale augmentent indirectement les charges sur les agriculteurs, ce qui modifie l’équilibre de la PAC. Les politiques menées doivent être cohérentes afin de soutenir notre agriculture. Il faut pouvoir redonner de la prévisibilité au secteur avec des programmations longues et des objectifs clairs et cohérents. Nous plaidons également pour un frein sur la tendance de renationalisation de la politique agricole qui porte en elle les germes de distorsion de concurrence entre les producteurs européens.
Le MR plaide pour rationaliser considérablement les structures qui s’occupent de l’agriculture et qui sont subsidiées par de l’argent public. Il faut opérer un état des lieux de ce qui est existant, nécessaire et qui constitue la meilleure manière de répondre aux besoins du secteur.
Il faudra pour ce faire simplifier considérablement la législation (Politique Agricole Commune, plan stratégique etc.). Nous préconisons également que les normes imposées soient davantage des résultats à atteindre plutôt que des prescriptions bureaucratiques aveugles très peu adaptées à la réalité de terrain. Il faut pour cela rendre accessibles les outils de mesure aux exploitants afin qu’ils puissent définir la meilleure manière d’améliorer leurs pratiques.
Notre stratégie doit être guidée par quelques objectifs clairs (revenu décent, souveraineté agricole, compétitivité du secteur, durabilité accrue) et les moyens pour y parvenir doivent être inscrits dans une stratégie à long terme. Les différents gouvernements doivent pouvoir défendre les intérêts de notre secteur agricole auprès de l’Union Européenne.
PS : Le plan stratégique PAC wallon fait l’objet d’un équilibre fragile entre les différents enjeux de la durabilité.
La PAC 23-27 est une programmation courte, les agriculteurs ont très peu de temps pour s’y adapter. Il serait difficile de la modifier en profondeur. Le secteur agricole demande par ailleurs de la stabilité dans les politiques publiques. Cependant, après une année d’implémentation, quelques adaptations ont été nécessaires de manière à mieux répondre à la réalité du terrain. C’est notamment le cas en ce qui concerne la BCAE5.
A ce stade, seuls des aménagements à la marge et visant la simplification administrative pourraient être envisagés comme par exemple pour la BCAE 5. Pour la suite, il ne reste plus que 3 fenêtres pour modifier le PS PAC : octobre 24, octobre 25 et octobre 26.
Dès lors, il est indispensable d’anticiper et de faire évoluer le modèle de la PAC post 2027 afin de s’inscrire dans une politique de transition agroécologique qui protège toujours mieux l’agriculture familiale, le revenu en agriculture, le marché européen.
L’enveloppe budgétaire PAC a été réduite pour cette programmation 2023-2027. Dans le contexte actuel, la discussion budgétaire concernant les aides directes (1er pilier, 100% UE) pourrait être abordée au niveau européen.
RW18. Pour favoriser la recherche et l’expérimentation de moyens et pratiques exempts d’intrants chimiques, dont l’impact toxique a été démontré ?
DéFI entend que la Région wallonne doit renforcer son soutien à la recherche scientifique. Au vu des évolutions climatiques récentes, la priorité ira à la sélection de nouvelles variétés robustes (sécheresse, évolution des températures…). DéFI entend renforcer les moyens alloués au CRA-W et développera un monitoring de l’état des sols via les laboratoires provinciaux chargés de faire remonter les données des analyses, ce via une plateforme standardisée.
Ecolo : Nous orienterons les recherches agricoles vers l’agriculture Bio à hauteur des objectifs ciblés (30% minimum d’ici 2030). Nous continuerons à soutenir et développer la recherche expérimentale en agroécologie, par des Groupements d’agriculteurs et d’agricultrices en agroécologie.
Engagés : Nous proposons de développer la recherche variétale en utilisant les outils de recherche publique et les technologies d’accélération de la sélection génétique, en appliquant le principe de précaution.
Nous souhaitons également renforcer le soutien à la recherche agronomique active dans l’offre de solutions culturales alternatives
MR : L’essentiel de l’action du MR en matière de sécurité alimentaire s’appuie sur les meilleures méthodes d’évaluation scientifique, en intégrant le principe de précaution. Tous les produits suspectés de présenter des risques pour la santé, la biodiversité et l’environnement doivent être rigoureusement analysés sur cette base scientifique et en concertation avec les secteurs concernés afin de limiter strictement les atteintes à la santé publique et à l’environnement.
Les plans visant à la réduction d’usage des produits de protection phytosanitaires doivent intégrer la question des alternatives de traitement. En cas de retrait d’un produit ou d’une substance, on ne peut laisser les agriculteurs sans solution. Sans une approche concertée, nous ne ferons que déforcer la position concurrentielle de nos entreprises et, au final, nous importerons ces produits au lieu de les produire localement de manière durable, ce qui n’a aucun sens économique, sanitaire, géopolitique ou environnemental.
Tous les modèles agricoles – conventionnel, biologique, de conservation, agroécologique, etc. – doivent évoluer vers plus de durabilité. Nous pensons qu’il sera possible d’atteindre une durabilité forte en répondant aux impératifs géopolitiques et sociaux que la société attend de son secteur alimentaire.
Cela passera immanquablement par de la recherche et de l’innovation dans tous les domaines qui touchent à l’agriculture et la production alimentaire. Augmenter la connaissance et rechercher à maintenir une agriculture compétitive et productrice passera par de nouveaux champs d’études dans le fonctionnement des écosystèmes, de leur équilibre et de l’impact des interventions humaines.
Nous soutenons les initiatives comme l’agroforesterie, l’agroécologie ou encore l’agriculture régénérative à condition qu’elles visent à s’inscrire dans les objectifs que la société attend d’elles : une nourriture variée, abordable, saine et en quantité suffisante. Il faut dans le même temps continuer à trouver des alternatives aux molécules identifiées comme étant celles dont il faut se libérer (cf. plan de réduction des produits phytosanitaires) et il faut continuer à améliorer les moyens de fertilisation et d’amendement des sols afin de limiter les externalités négatives.
Nous pensons que les modèles alternatifs d’agriculture ont toute leur place dans l’éventail de solutions qui s’offrent aux producteurs à condition qu’ils ne créent pas une concurrence déloyale au sein du secteur d’une manière générale. Il y a une possibilité d’évoluer vers toujours plus de durabilité : en donnant les moyens aux agriculteurs de faire une exploitation « sur mesure » de leur outil de travail. L’accès aux technologies, aux savoir-faire et aux bonnes semences permet d’atteindre nombre d’objectifs que nous poursuivons : moins d’engrais, moins de pesticides, moins d’antibiotiques, plus d’humus dans les sols, moins de dégradations de la structure et d’érosion, plus de carbone capté, etc.
PS : A travers le développement des formations techniques aux pratiques agroécologiques. Cela peut inclure des cours en ligne, des ateliers locaux et des partenariats avec des institutions éducatives.
RW19. En matière de recours aux OGM ou techniques similaires ?
DéFI : Les intérêts des agriculteurs wallons doivent être considérés tout au long de la procédure de négociation, de signature et d’assentiment des accords européens. L’agriculture européenne en général ne peut servir de variable d’ajustement et de compensation pour servir les intérêts industriels ou autres. En particulier les objectifs suivants doivent être gardés à l’esprit :
-le maintien du modèle agricole “ferme familiale” ;
-le maintien des normes européennes sans nivellement par le bas ;
-la garantie de l’application du principe de précaution, notamment pour les OGM.
DéFI défend donc le principe de précaution en matière d’OGM
Ecolo : Nous sommes opposé-e-s à la dérégulation et l’invasion des OGM et NGT dans nos semences agricoles. Une régulation stricte est nécessaire pour contrôler leurs impacts, limiter le brevetage privé du vivant communément accessible et maintenir obligatoire l’étiquetage OGM pour garantir la transparence dans les choix alimentaires de chacun et de chacune. Nous soutenons l’agriculture biologique et les semences paysannes et nourricières libres de droit d’usage.
Engagés : À l’exception de l’accélération de la sélection génétique, nous voulons interdire les OGM transgéniques.
MR : Comme développé dans la réponse précédente, une politique de recherche et une réglementation ferme mais accessible permettra d’apporter des nouveaux outils qui seront autant de solutions pour aller vers plus de durabilité.
Nous n’avons aucune opposition de principe par rapport à ces innovations dans la mesure où elles respectent les normes de la sécurité alimentaire et les normes environnementales. Nous faisons de la sélection de semence depuis des décennies et la plupart de ce que nous mangeons n’a aucune existence dans le milieu sauvage.
PS : Le PS est pour l’interdiction des organismes génétiquement modifiés (OGM) et les nouveaux OGM issus des nouvelles techniques génomiques (NGT).
Les agriculteurs wallons souhaitent aussi rétablir la proximité avec les consommateurs de leurs productions, de participer à la chaine de transformation, voire de commercialisation.
Ils demandent à être mieux soutenus dans les étapes de transition.
RW20. Que prévoit votre parti pour y contribuer :
– En termes d’information des consommateurs ?
– Par quelles mesures en support des productions biologiques et des transformations locales ?
– Comme soutien aux coopératives et toutes formes de circuits courts locaux ?
– Comme moyens de lutte contre le gaspillage alimentaire ?
DéFI propose:
-que les circuits de proximité répondent mieux aux nouveaux besoins de la restauration collective et des particuliers.
Comment ?
° par le fait de faire évoluer le Code des marchés publics pour introduire des critères de circuits courts/alimentation durable et lier ces achats aux dynamiques de ceinture alimentaire
°par le fait de faire évoluer les programmes de formation des acteurs clés (agriculteurs/agricultrices et métiers de bouche) afin de développer la production et les approvisionnements en circuits courts.
° par le fait de créer des hubs locaux visant à regrouper l’offre alimentaire de proximité qui viseront à accroître les parts de marché des produits locaux dans la restauration collective et au sein de la grande et moyenne distribution.
-d’étoffer les programmes de sensibilisation et d’éducation. Agir sur l’éducation au goût/aux modes de production et leurs impacts auprès des consommateurs notamment par des actions de sensibilisation dans les écoles, par des visites pédagogiques dans les fermes. Parallèlement, les cantines scolaires et les pouvoirs publics auront, dès 2025, l’obligation d’intégrer une part – qui sera croissante – de produits issus des circuits de proximité.
Ecolo :
° Nous voulons établir un label général qui reprend les informations nutritionnelles et les critères de durabilité de chaque produit (localité, biodiversité, climat, bien-être animal, chimie ou Bio) pour établir un lien plus profond entre consommateurs et consommatrices et producteurs et productrices. Nous soutenons également l’établissement de Conseils de Politique Alimentaire locaux pour démocratiser les questions alimentaires et faire des liens avec les citoyens et citoyennes et les producteurs et productrices. Nous voulons renforcer la communication sur les avantages d’une alimentation Bio. Renforcer la proximité des lieux de distribution alimentaire locale et durable permet aussi de connecter les consommateurs et consommatrices avec les producteurs et productrices. Le soutien à l’agriculture sociale et au service citoyen permet aussi de renforcer cette connexion et information entre consommateurs et consommatrices et producteurs et productrices.
° Les productions Bio reçoivent déjà un soutien renforcé à la production, grâce à notre action au travers de la nouvelle PAC wallonne. Nous voulons également supprimer la TVA sur les aliments Bio et prendre en charge publiquement les coûts de certification Bio pour réduire le coût d’achat et les rendre davantage accessibles à tout le monde. Nous voulons renforcer l’approvisionnement Bio et local des aliments dans les cantines de collectivités. Nous prônons l’exception alimentaire européenne pour pouvoir privilégier les aliments locaux dans les appels d’offre publics. Outre ces mesures pour renforcer la transformation locale, nous voulons renouveler les appels à projets de relocalisation alimentaire qui ont été développés dans la stratégie Manger Demain wallonne et qui ont remporté un franc succès.
° Nous renouvellerons et étendrons les appels à projets de relocalisation alimentaire que nous avons déjà menés via nos Ministres, notamment de l’environnement avec Céline Tellier et la stratégie Manger Demain, et de la santé et de l’environnement avec Alain Maron et la stratégie Good Food.
° Nous voulons renforcer la sensibilisation écologique et économique à la réduction du gaspillage alimentaire qui touche fortement la population de notre pays (270 kg par an, alors que la moyenne européenne est de 127 kg par personne annuellement). Nous voulons également mieux gérer les invendus alimentaires pour diminuer le gaspillage alimentaire.
Engagés :
° Nous proposons d’amplifier la reconnaissance de la différenciation de manière à répondre aux attentes de tous les consommateurs : bio, labellisation des produits agricoles (accroissement des labels AOP-IGP et de qualité différenciée), signalétique des fermes, soutien aux filières (stockage, logistique, halles fermières…).
° Nous proposons de soutenir et de développer les filières agricoles spécialisées misant sur des prix rémunérateurs : agriculture bio (plan stratégique doté de moyens conformes aux ambitions affichées de 30% en 2030), baby-food, filières brassicoles et viticoles, blé panifiable …
Nous voulons assouplir le cadre réglementaire des aides d’Etat et de la concurrence en matière agricole (renégociation des régimes d’aide notifiés et exemptés), et ce tout en respectant les libertés fondamentales de l’Union européenne, notamment en matière de libre circulation des biens et services, ainsi que l’esprit du marché intérieur.
Il est en effet important que les efforts des États membres en faveur du développement des circuits courts, du déploiement d’une alimentation durable (conformément à la stratégie « de la ferme à la table ») et, plus largement, du soutien à une économie rurale forte et garante du maintien des superficies agricoles puissent se traduire par des actions de promotion, de sensibilisation et de relocalisation de la production alimentaire.
° Nous proposons de valoriser les véritables produits fermiers (label clair), de soutenir la rentabilité des producteurs vendant leurs produits sur le lieu (ou à proximité du lieu) de production et de renforcer les mesures permettant d’encourager les consommateurs à acheter chez les producteurs ou dans des lieux de commerce des produits locaux.
Nous préconisons également de soutenir la relocalisation et le développement d’outils de transformation des produits agricoles qui s’inscrivent dans une logique partenariale avec les agriculteurs (coopératives certifiées).
Nous souhaitons enfin d’encourager le rôle des CETA et des coopératives agricoles (CUMA, CTC), d’améliorer le soutien aux équipements agricoles partagés et de faciliter les collaborations circulaires (autonomie protéinique…).
° Notre ambition est de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2030. Pour y arriver, nous proposons :
– Pour les produits où il est indiqué « à consommer de préférence avant le » (DDM), d’ajouter obligatoirement la date au-delà de laquelle le produit n’est plus comestible (DLC).
– Obliger la grande distribution à vendre un certain nombre, progressivement plus important, de denrées alimentaires en vrac ou à la découpe.
Parallèlement, autoriser et encourager les consommateurs à emporter avec eux et à utiliser leurs propres contenants quand ils font leurs courses, en cadrant les exigences sanitaires.
Obliger les supermarchés à mettre en place un plan d’action visant à proposer aux associations de lutte contre la précarité l’enlèvement des invendus (produits alimentaires comestibles) avant qu’ils ne soient jetés. Proposer les produits non enlevés à d’autres circuits et notamment à l’alimentation des animaux.
MR :
° L’agribashing est une menace réelle pour notre agriculture. Beaucoup de choses sont dites sur l’agriculture dans les médias et peu sont avérées. Le MR plaide pour une meilleure valorisation du secteur auprès du grand public, ainsi que pour une information juste sur sa réalité.
Nous soutenons le développement des missions de l’Agence pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQW) – comme avec l’observatoire de la consommation par exemple – et considérons que la promotion des produits de tous les modèles d’agriculture est un avantage pour tout le secteur. Nous pensons qu’il faut maintenir cette unité et également mettre en exergue les acteurs du métier au-delà des fermes ouvertes et des foires.
Le secteur agricole lui-même doit être plus proactif dans sa communication, sa transparence et la lutte contre les inexactitudes voire les fake news qui vivent dans la population et les médias. Nous demandons aux syndicats de se rassembler autour de cette cause commune.
° Le MR veut soutenir la filière de transformation qui génère de la valeur dans notre pays et veut lui donner les moyens de s’inscrire dans la durabilité.
Le secteur agro-alimentaire a particulièrement subi l’inflation ces derniers mois et le coût de ses produits a pesé dans le budget des ménages et des entreprises. En 2022, les volumes des ventes ont baissé de 3% dans les entreprises alimentaires. Ce secteur agroalimentaire est l’un des principaux du pays avec un chiffre d’affaires de 75,9 milliards d’euros (21% de l’industrie belge), 2,1 milliards d’investissement (22% de l’industrie belge) et 100.546 emplois directs (21% de l’industrie belge). Le secteur participe à rendre la balance commerciale de la Belgique positive avec 4,9 milliards de bénéfices et constitue environ 9 à 10% des importations/exportations des produits de la Belgique avec l’extérieur.
Il s’inscrit dans une politique industrielle forte. Les initiatives de clarification des normes, de la maîtrise des coûts salariaux et énergétiques sont incontournables pour que le secteur soit compétitif. A côté de cela, les spécificités du secteur – notamment sanitaires – nécessitent une attention des autorités publiques compétentes et il faut accompagner l’optimisation des ressources souhaitées par le secteur. En effet, il faut pouvoir optimiser les processus pour réduire les volumes d’eau utilisés, promouvoir le recours à des emballages plus durables ou encore réduire la consommation d’énergie dans les processus de transformation.
Il faut également pouvoir élaborer avec les autorités une politique commerciale forte qui favorise l’implantation de nos entreprises dans des marchés étrangers. Nos terroirs et nos produits qui sont principalement produits par des PME méritent d’être connus à l’international. L’AFSCA ou encore les agences d’exportations régionales ont un rôle à jouer pour accompagner nos entreprises.
Nous plaidons enfin pour maintenir une exigence sanitaire optimale dans toute la chaîne alimentaire. Il importe également que le consommateur puisse sans mal être informé d’où vient sa nourriture et comment elle a été produite. Nous plaidons pour plus de transparence sur l’impact climatique et environnemental, l’impact économique sur les producteurs ou les processus de transformation qui sont intervenus dans le produit.
° Ces dernières années, la Wallonie a soutenu des projets de filières de circuits-courts qui sont en cours de déploiement ou de finalisation. Il faut maintenant un audit avant d’entamer de nouvelles initiatives et des critères clairs d’octroi desubsides qui accompagnent une logique économique plutôt qu’une filière artificielle.
Toutes les initiatives visant à diversifier la chaîne alimentaire et mettre en avant nos produits locaux sont les bienvenues. Toutefois, elles doivent tenir compte des impératifs économiques et sanitaires qui pèsent sur la filière et pouvoir atteindre une rentabilité (ou tout au mieux une neutralité financière si elles sont sans but lucratif ou de l’économie sociale) pour ne pas dépendre abusivement d’argent public. Le rôle de l’Etat est de permettre l’émergence de ces entreprises, pas de les maintenir artificiellement en vie en décourageant d’autres initiatives non subsidiées.
Dans cet état des lieux, nous pourrons mettre en avant les initiatives qui fonctionnent très bien déjà aujourd’hui – les exemples de circuits-courts qui sont des réussites sont nombreux – et qui méritent d’être développées pourvu qu’elles puissent s’autoporter à terme. Les initiatives sans but lucratif ou d’économie sociale sont parfaitement légitimes à s’inscrire dans le paysage alimentaire à condition qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale.
° Le gaspillage alimentaire est inacceptable. On estime qu’entre 25 et 35% de la nourriture produite est gaspillée, dans les pays pauvres comme les pays riches. Le MR veut agir tout au long de la chaîne alimentaire pour réduire cette gabegie. Cela commence dès la récolte, avec un recours aux technologies de pointe propres afin de planter, fertiliser, désherber et récolter de manière plus adéquate. Dans la transformation et la distribution, il s’agit de favoriser la réutilisation entre acteurs économiques du secteur. Beaucoup de produits sont gaspillés parce qu’ils ne ressemblent pas à ce que le consommateur en attend. Nous plaidons pour faciliter les échanges entre les acteurs de la chaîne alimentaire et les acteurs capables de valoriser ces produits moins « vendables » via des incitants fiscaux et des règles appropriées en termes de sécurité alimentaire. Le MR encourage aussi le développement des applications de revente des excédents des restaurants et collectivités aux consommateurs à un prix réduit. Enfin, vous voulons valoriser ces déchets non consommés dans l’énergie ou la biométhanisation.
PS :
° Parmi les mesures, le PS proposera de mener des campagnes de sensibilisation innovantes et ciblées, sur l’importance d’une alimentation saine et d’un mode de vie équilibré, ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire
° À travers des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique. D’autres aides doivent être conçues pour mieux aider l’agriculture biologique, en particulier les aides à l’investissement, à l’installation des jeunes, à l’échange de connaissances et à l’information.
° Parmi les mesures, le PS proposera d’inclure dans les marchés publics et dans la restauration collective des critères d’alimentation durable. Il faut également pérenniser la filière « potage-collation » en Wallonie et soutenir les partenariats entre les producteurs locaux et les épiceries sociales ainsi que les restaurants sociaux.
° A travers le développement des ceintures alimentaires, le soutien des initiatives citoyennes et des projets d’économie sociale liés à l’agriculture et à l’alimentation qui construisent des ponts entre les agriculteurs et les consommateurs (groupes d’achats solidaires de l’agriculture paysanne (GASAP), épiceries solidaires, épiceries coopératives, etc.).
Questions et réponses pour le région bruxelloise
Nous souhaitons connaître, dans le cadre des compétences de la Région bruxelloise ce que votre parti proposera et défendra lors des élections de 2024, et par conséquent ce à quoi il s’opposera en cours de législature.
- HABITAT / ENERGIES
Nous avons étudié le Plan Air Climat Energie récemment adopté. Nous soutenons son caractère volontariste et la vision à long terme qui vise un parc immobilier zéro carbone en 2050. Ce sera un cadeau précieux pour les générations futures, à condition que la dimension sociale du logement soit prise en compte.
RB1. Comment prévoyez- vous de financer les primes, subsides, prêts et opérations publiques de rénovation prévues ?
DéFI : D’abord, il convient d’amplifier les systèmes de primes énergie.
L’idée est de rendre gratuits les audits logement construits autour de la performance énergétique (et idéalement aussi autour du confort des logements).
Ces primes risquent de s’avérer faibles pour les classes moyennes et dérisoires (donc inutiles) pour les plus nantis. Les financements nécessaires pour ces augmentations budgétaires pourront venir, par exemple, des bénéfices réalisés sur les investissements en champs solaires photovoltaïques visant l’auto-consommation.
DéFI souhaite rehausser les montants maximums de prêt à taux zéro et de primes à l’efficacité énergétique. En effet, outre le caractère de plus en plus onéreux des matériaux, et vu les désagréments liés aux travaux pour les propriétaires et locataires, il est utile de procéder à de grosses rénovations en une fois plutôt qu’à morceler les travaux.
Il faut, enfin, que l’ensemble des primes énergies soient octroyées sous forme d’avances ou de recours à un tiers-payant.
Ecolo : Les primes (octroyées en fonction des revenus), prêts (à taux zéro selon les conditions économiques des ménages), ou encore mécanisme de pré-financement (toujours selon les conditions économiques des ménages) seront financés par le budget public et les financements européens à la transition.
C’est aux autorités publiques qu’il incombe de financer la transition et de mettre en place les infrastructures nécessaires. Dans un impératif de justice sociale, les plus fortuné·e·s et les grandes entreprises fourniront les efforts complémentaires les plus conséquents pendant que les moyens publics seront investis pour permettre aux citoyen·ne·s d’adapter leurs comportements tout en garantissant voire améliorant leur niveau de confort.
Globalement, nous défendons la mise en place d’un plan d’investissement interfédéral de plusieurs milliards d’euros, utilisant tant l’argent européen que le budget belge mais dans une perspective de soutenabilité des dépenses courantes. La transition sera notamment financée par le moyen d’une fiscalité juste et la fin des subsides aux énergies fossiles.
Engagés : Dans notre forfait « Trois zéros », nous prévoyons un système de tiers investisseurs. Celui-ci bénéficierait d’un crédit public à taux zéro sur une très longue période (jusqu’à 40 ans) et se financerait en partie sur les économies générées par la rénovation.
Pour permettre aux pouvoirs publics de financer ce système, nous estimons qu’il faut revoir les règles budgétaires européennes : ne plus prendre en compte les investissements visant la décarbonation de la société et de l’économie dans le calcul du déficit et du taux d’endettement maximum. En compensation, exiger que chaque État membre soit chaque année en équilibre budgétaire.
MR : Même réponse que pour la Wallonie
PS : Par une augmentation des budgets régionaux qui y sont consacrés.
B2. Dans les nouvelles constructions de logements basse-énergies, êtes-vous favorable à l’imposition d’un quota en faveur des populations à indice socio-économique faible ?
DéFI : Non, car on doit tendre nécessairement même en matière de logements sociaux vers la construction de nouveaux logements basse énergie
Ecolo : Oui. Nous défendons notamment les quotas de logements sociaux dans les grands projets de développement immobilier et a fortiori, dans des logements basses-énergies.
Engagés : OUI. Notre programme propose d’affecter obligatoirement une partie des logements construits dans le cadre d’une importante promotion immobilière aux logements sociaux (SLSP, SISP, AIS, CPAS, communes…).
MR : De manière générale, le MR n’est pas favorable à des quotas. Nous privilégions les incitants financiers. Par ailleurs, en Région bruxelloise, l’augmentation du revenu moyen de la population doit passer par une politique d’activation de l’emploi, plutôt que par la poursuite d’une politique d’assistanat qui n’a donné aucun résultat satisfaisant.
PS : Oui, le PS est favorable à l’imposition de charges d’urbanisme sur tout projet immobilier d’une certaine ampleur, y compris dans des projets basse-énergie, permettant ainsi de créer des logements à finalité sociale.
RB3. Prévoyez-vous des opérations publiques de rénovation par quartiers ? Sur base de quels critères ?
DéFI : Non
Ecolo : Oui, nous prévoyons de développer des opérations publiques de rénovation massive par quartier, qui prendra en considération tant les besoins d’isolation et de réduction de consommation d’énergie que le remplacement du système de chauffage qui pourrait ce faisant devenir collectif (des réseaux de chaleur, par exemple).
Les zones prioritaires pour bénéficier de cette rénovation par quartier seront les critères socio-économiques et les potentiels techniques. L’objectif est de prioriser les zones où des ménages s sont en situation de précarité énergétique ou y sont vulnérables. Pour parvenir à des résultats probants et une satisfaction maximale, nous voulons passer par des procédures transparentes et démocratiques, favorisant la participation citoyenne.
Engagés : Nous souhaitons renforcer l’isolation par rue, quartier ou immeuble, de manière à générer des économies d’échelle (et donc à faire baisser le coût de la rénovation) et à renforcer la cohérence des projets dans un même lieu. Les Régions organiseront du porte-à-porte pour obtenir l’accord de tous les propriétaires. En cas de refus, ceux-ci pourront organiser les travaux eux-mêmes dans un certain délai.
MR : Même réponse que pour la Wallonie
PS : Oui. Procéder à des rénovations énergétiques par quartier ou par rue permet de maximiser les effets des rénovations et d’en réduire les coûts. Mais cela permet surtout de toucher des personnes qui n’ont pas nécessairement les moyens, les compétences ou l’envie de se lancer seules dans des projets de rénovation. Les communes doivent identifier des quartiers prioritaires et adopter une démarche proactive envers les propriétaires afin de les inciter à s’inscrire dans une démarche collective de rénovation. Les communes accompagneront les propriétaires et les habitants avant, pendant et après les travaux.
RB4. Comment comptez-vous intégrer dans les rénovations publiques et privées les principes d’économie circulaire promus aujourd’hui par la Région ?
DéFI : DéFI entend soutenir le développement d’une filière de matériaux de construction recyclés sera également nécessaire, vu la pénurie des matériaux classiques mise en évidence de manière chronique par le secteur depuis plusieurs années
Ecolo : Le PACE prévoit déjà une conception du bâti adaptable, flexible et réversible, où les déchets deviennent des ressources. Il vise l’optimisation, l’allongement de la durée de vie, la réutilisation et la revalorisation. La rénovation sera donc réfléchie pour maintenir un maximum le bâti existant, valoriser les matériaux présents en les réemployant dans la rénovation même ou dans d’autres projets.
La Région doit amener les maîtres d’ouvrage et les concepteurs à utiliser les différents outils relatifs à l’économie circulaire (checklist de conception réversible spatiale, conception réversible technique visant à faciliter le démontage en vue du réemploi, inventaire de réemploi). Nous souhaitons inciter progressivement à l’utilisation de ces outils (avec soutien financier), ensuite rendre le recours à ces outils obligatoires pour les pouvoirs publics, et dans un troisième temps obligatoire pour tous.
Plus généralement, nous proposons l’instauration d’un taux de TVA préférentiel sur les matériaux de construction recyclés et bio-sourcés et un accès simplifié aux permis d’environnement et d’urbanisme et aux gisements de déchets.
Engagés : La construction est le premier secteur producteur de déchets en Belgique. Nous prônons l’utilisation de matériaux et techniques de production respectueux de l’environnement.
Nous proposons notamment :
•D’appliquer une TVA de 6% sur la démolition-déconstruction-reconstruction si le projet offre une meilleure empreinte carbone (sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment) que la rénovation.
•Favoriser le recyclage et la réutilisation des déchets de la construction en mettant en place de nouvelles normes sur les matériaux, mais aussi en encadrant mieux les projets de démolition-reconstruction pour qu’ils s’approchent le plus d’un démontage/déconstruction-reconstruction
•Mieux intégrer les écomatériaux, les matériaux réutilisés ou recyclés ainsi que les matériaux locaux dans les critères utilisés dans le cadre de marchés publics.
MR : Notre société n’a pas toujours été pensée pour optimiser les ressources dans le cadre de son développement technique et économique. Il est pourtant possible de faire beaucoup mieux avec les mêmes ressources, voire avec moins de ressources. Cela concerne autant les infrastructures que nous utilisons que les biens et services que nous créons. Le MR soutient donc le développement de l’économie circulaire, le recyclage et la réparabilité des objets.
Parmi les secteurs les plus porteurs figurent le plastique, les batteries et les métaux, ainsi que les déchets de la constructions (plâtre, béton, etc.). Nous voulons mettre en place des filières complètes dans ces trois secteurs, par intérêt environnemental et géopolitique, à travers l’accès aux ressources pour notre économie. Ainsi, l’accès aux métaux sera incontournable pour la transition énergétique et numérique, et des minerais comme le sable pourraient devenir de plus en plus rares dans les prochaines décennies, alors que la demande mondiale va considérablement augmenter. Le MR n’a d’ailleurs aucun tabou à ce qu’une réflexion minière puisse se faire au niveau européen. Nous devons en finir avec la sous-traitance de la pollution environnementale.
Nous voulons également privilégier l’utilisation des matériaux biosourcés locaux, source de développement économique pour les acteurs régionaux (filière agricole, forestière ou industrielle) tout en étant gage de qualité et de santé des occupants du futur logement.
PS : Dans le cadre des rénovations de bâtiments publics, le PS plaide pour le renforcement de clauses sociales et environnementales dans le cadre des marchés publics. Dans ce cadre, les produits de l’économie circulaire devront également pouvoir être mieux pris en compte et valorisés dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics.
RB5. Quelles formes d’accompagnement des citoyens et des services publics allez-vous mettre en place ?
DéFI : Il existe déjà Homegrade ,et DéFI entend également mettre en place l’opportunité d’un audit énergétique préalable gratuit pour accompagner les citoyens
Ecolo : Les mesures proposées actuellement sont inaccessibles pour une partie de la population. Nombreux et nombreuses sont celles qui pointent les difficultés d’accéder tant aux aides, qu’aux connaissances nécessaires pour mener à bien une rénovation profonde d’un bien. Il est donc nécessaire d’adopter les outils manquants afin d’accélérer massivement la rénovation et d’inclure dans cette dynamique les personnes aux capitaux faibles qui n’ont pas pu bénéficier des soutiens.
Pour y parvenir, nous défendons la mise en place d’une plateforme publique qui ciblera et accompagnera les propriétaires sur l’ensemble du parcours de rénovation et d’isolation de leur bien. Pour toutes et tous, les procédures de rénovation, de certification et de demandes de primes seront facilitées par la mise en place d’un intervenant unique en charge de la rénovation qui offrira une prise en charge complète de la rénovation, depuis l’analyse préliminaire jusqu’à la mise en place du chantier et l’évaluation de l’efficacité énergétique, en passant par le choix des matériaux, des solutions techniques et la contractualisation des corps de métier comme sous-traitants. Il concevra également les rénovations pour éviter la surchauffe et pourra, lorsque pertinent, travailler au remplacement du système de chauffage et à l’installation de production d’énergie renouvelable sur le bâtiment.
Il peut également s’occuper de calculer les économies réalisées et d’accompagner le client dans l’établissement d’un prêt en lien avec les réductions réalisées sur la facture énergétique. Les ménages précarisés pourront bénéficier d’un mécanisme de préfinancement, remboursé en tout ou en partie par les économies réalisées et les éventuels revenus liés à la production renouvelable.
Cet acteur identifiera et ciblera en priorité les logements sociaux et les logements dans des zones socio-économiquement défavorisées pour y offrir son accompagnement de manière proactive. Le cas échéant, des contacts pourront être pris avec les propriétaires d’un logement mis en location. Les copropriétés pourront également bénéficier du soutien de cet acteur.
Engagés : Nous proposons de créer le forfait « Trois zéros » pour zéro frais, zéro tracas et zéro émission : chaque bénéficiaire aura la possibilité de rénover en profondeur son logement et de faire baisser sa facture d’énergie, sans effectuer de lourdes démarches et sans débourser un euro en recourant aux services d’un tiers investisseur qui sera un organisme public dédié ou une entreprise privée. Celui-ci s’occupera des travaux à réaliser (audit, cahier des charges, recherche des meilleurs entrepreneurs, suivi du chantier et contrôle de la qualité…), en concertation avec le propriétaire et l’occupant de l’immeuble. Les économies d’énergie serviront pour moitié à faire baisser la facture d’énergie, et pour moitié à rémunérer le tiers investisseur. Après 20, 30 ou 40 ans, quand les travaux se seront remboursés tout seuls, le propriétaire bénéficiera de la totalité des économies d’énergie.Enfin, nous proposons un accompagnement des citoyens dans les démarches administratives liées à la rénovation de leur logement en généralisant sur tout le territoire les Plateformes locales de rénovation énergétique.
MR : Même réponse que pour la Wallonie
PS : L’accompagnement des habitants dans les projets de rénovation est essentiel pour qu’ils puissent aboutir aux résultats escomptés. L’accompagnement doit d’abord se faire en amont de la rénovation, en identifiant clairement les travaux prioritaires, en accompagnant les citoyens dans le montage du projet (audit énergétique, demande de prêt et de primes, explication de l’utilité des travaux). Pendant les travaux, les habitants doivent être accompagnés, notamment dans un relogement éventuel, a fortiori s’il s’agit de locataires précaires. Enfin, après les travaux, il s’agira de veiller notamment à ce que les locataires éventuels soient relogés sans augmentation abusive du loyer (l’augmentation éventuelle du loyer ne pourra pas dépenser le montant de la baisse de la facture énergétique).
RB6. Quelles mesures prendrez-vous pour former suffisamment de main-d’œuvre qualifiée pour assurer tous ces chantiers ?
DéFI : Le plan Rénolution doit être lié, en amont, au développement de filières qualifiantes dans l’enseignement et la formation : sans main-d’œuvre qualifiée, sans entreprises en suffisance pour honorer la demande, nous ne pourrons améliorer la qualité de notre bâti
Ecolo : Il est essentiel de revaloriser les métiers de la construction (tant sur le plan des conditions de travail que d’image, d’ouverture au public féminin…). En outre, nous voulons faire de l’enseignement qualifiant un choix positif et émancipateur pour les élèves. Il faut ainsi renforcer le dynamisme des filières d’enseignement en alternance et doter les apprenant·e·s d’un statut digne. Nous voulons également renforcer de manière importante la formation tout au long de la vie, certainement en lien avec les métiers de la transition écologique. Pour cela il faut mettre en œuvre des stratégies actives de formation et de développement des compétences en collaboration avec les opérateurs publics (FOREM, Actiris…), les secteurs professionnels et les synergies locales telles que les IBEFE (Instances Bassin Enseignement-Formation-Emploi). Cela passe par un renforcement des dispositifs de soutien financier à la formation et aux possibilités d’interruption de carrière pour raison de formation (congé de formation élargi), ainsi que par un développement de la validation des compétences acquises en dehors du système d’éducation ordinaire.
Engagés : Nous avons besoin d’élargir la stratégie à l’emploi et à la formation et d’avoir une vision à long terme, car nous aurons besoin de plus de 100.000 emplois supplémentaires dans le secteur de la construction si nous souhaitons réussir la transition énergétique et répondre à la crise du logement.
Concrètement, nous souhaitons notamment :
•Mieux soutenir et encadrer l’autorénovation via des formations pour les particuliers
•Accompagner et former les TPE et PME actives dans la construction et la production de matériaux de construction afin qu’ils puissent s’approprier de nouvelles innovations techniques et maîtriser les outils nécessaires à la transition (TOTEM, dossier numérique du bâtiment…).
•Intégrer l’écoconstruction, le recyclage et la réutilisation de matériaux dans les formations de base (enseignement qualifiant), du supérieur et continues (IFAPME, EFP-CFPME, promotion sociale…) des métiers de la construction (architecte, maçon, distributeur de matériaux…).
• Orienter les demandeurs d’emploi et demandeurs d’asile vers les métiers de la construction et autres métiers en pénurie.
MR : Même réponse que pour la Wallonie
PS : La transition énergétique créera beaucoup d’emplois et d’opportunités dans les métiers de la construction. Nous aurons donc besoin de main-d’œuvre suffisante et suffisamment qualifiée, que nous voulons former localement. Nous souhaitons ainsi mener une réforme de l’enseignement qualifiant et de l’alternance, qui devra permettre de valoriser ces filières et d’en améliorer la qualité. Trop souvent aujourd’hui, l’enseignement qualifiant est vu comme une filière de relégation alors qu’il amène directement à l’emploi. Nous souhaitons donc attirer davantage de jeunes vers ces filières et valoriser leur importance dans la transition énergétique.
En outre, le PS souhaite renforcer la formation des travailleurs tout au long de leur carrière. Pour cela, nous avons déjà mis en place un droit individuel à la formation qui est de minimum 5 jours par an dans les entreprises et nous souhaitons élargir ce droit à 10 jours par an pour tous les travailleurs. Pour concrétiser ce droit, nous devons soutenir et renforcer les initiatives des partenaires en matière de formation par exemple les fonds de formation mis en place en particulier dans le secteur de la construction avec le fond constructiv. Nous devons aussi garantir l’accès à la formation pour tous en veillant à enlever les freins aux formations. A titre d’exemple, un chômeur qui fait le choix de reprendre des études ne doit pas risquer de voir ses allocations diminuées ou supprimées. Enfin, nous devons également veiller à récompenser les demandeurs d’emploi qui se forment notamment au travers des primes de formation.
Que ce soit dans l’enseignement ou dans la formation, il y a lieu de favoriser le développement de filières vertes afin de développer des modèles de massification des rénovations et des constructions neuves, et d’en réduire ainsi les coûts. Il est également nécessaire d’intégrer la circularité et le recyclage massif des matériaux de construction dans les modes de construction, de développer des filières locales de production de matériaux recyclés et biosourcés et de promouvoir les innovations technologiques propres ou moins énergivores.
RB7. Les travaux de rénovation souhaités risquent de provoquer une hausse généralisée des loyers. Allez-vous prendre des mesures de régulation des loyers ?
DéFI : Non, DéFI propose d’élargir progressivement les publics cibles de l’allocation loyer en assouplissant de façon graduelle les conditions d’octroi de cette aide.
A terme, l’objectif est d’accorder l’allocation loyer à tous les ménages valablement inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social.
Les personnes en situation de précarité ont le droit de bénéficier d’un logement social pour autant qu’elles satisfassent à certaines conditions.
Dès lors que les pouvoirs publics ne sont actuellement pas en mesure de proposer une habitation à tous les ménages remplissant les conditions d’admission au logement social, ils se doivent d’apporter une aide financière directe à tous les ménages inscrits sur les listes d’attente, aide qui doit prendre la forme d’une intervention dans le loyer à hauteur de 200 euros par mois (montant susceptible d’être majoré en fonction de la composition du ménage).
Ecolo : Oui. D’une part, en installant un système de conventionnement qui conditionne les aides publiques (que ce soit des primes/prêts à la rénovation mais également soutien à l’acquisition comme l’abattement des droits d’enregistrement) au respect de la grille indicative des loyers. Et d’autre part, en faisant respecter la législation existante – qui prévoit déjà que le loyer entre deux baux ne peut être augmenté au-delà de l’indexation, que le loyer ne peut être indexé (ni augmenté dès lors) si le bail n’est pas enregistré (plus de la moitié ne le sont pas aujourd’hui) – grâce à des moyens de contrôle supplémentaires et de nouvelles exigences en termes de transparence dans le chef des bailleurs (obligation de faire figurer la PEB et l’ancien loyer sur l’annonce de location).
Engagés : Nous prévoyons de permettre aux propriétaires-bailleurs et à leurs locataires de bénéficier du forfait « Trois zéros ». L’opération sera financée via la facture énergétique du locataire. Le loyer ne pourra pas être augmenté (sauf s’il s’agit de l’indexation) vu que le propriétaire-bailleur ne paye pas le tiers investisseur. Si le locataire change, le suivant poursuit le « Trois zéros » et ainsi de suite.
MR : Nous voulons mettre en place un système de location avec option d’achat pour les jeunes, sur le modèle du leasing immobilier. Cela permettrait de louer une habitation neuve économe en énergie, tout en offrant la possibilité d’acheter le bien et de rembourser les loyers versés jusqu’à quinze ans. En d’autres termes, ce système permettrait aux locataires d’utiliser leurs loyers comme contribution initiale pour contracter un prêt hypothécaire et devenir propriétaires du bien qu’ils louent.
PS : Le PS est favorable à la mise en place d’un mécanisme généralisé d’encadrement des loyers, s’appuyant sur les principes suivants :
- Accroitre la transparence du marché locatif privé afin de mieux déterminer ce qu’est un loyer juste et raisonnable ;
- Rendre contraignante et adapter la grille des loyers sur base d’une moyenne des prix du marché et des caractéristiques du bien, mais aussi et surtout sur base du revenu moyen des bruxellois par commune ou secteur statistique ;
- Mieux informer le locataire sur ce qu’est un loyer juste et raisonnable et lui permettre de revoir le montant de celui-ci suite à l’avis de la Commission paritaire locative ;
- Permettre au Juge de diminuer le loyer lorsqu’il est abusif.
RB8. Quels principes devraient selon vous guider la tarification du gaz et de l’électricité ?
DéFI : Le tarif social pour le gaz et l’électricité devrait être accordé aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, et non sur la base d’un statut spécifique.
Pour DéFI, le tarif social doit constituer une solution structurelle permettant aux personnes vulnérables de satisfaire leurs besoins fondamentaux à un prix raisonnable.
Ecolo : Deux principes nous guident : la lutte contre le dérèglement climatique et donc le développement massif des énergies renouvelables et l’accès à toutes et tous à une quantité d’énergie à un prix abordable qui permet de vivre une vie digne.
Dès lors, nous voulons garantir une énergie accessible à un prix abordable via notamment un élargissement du tarif social, une tranche énergétique de base à bas prix et des contrats énergétiques de long-terme.
Afin de développer et intégrer les énergies renouvelables, nous assurerons la rentabilité des investissements renouvelables et valoriserons la flexibilité que différents consommateurs, consommatrices (en fonction de leurs profils de consommation) peuvent apporter au système, individuellement ou collectivement.
Engagés : Nous proposons d’instaurer une tarification de l’énergie (sur plusieurs composantes de la facture) qui permette de distinguer la charge non flexible (usages permanents ou habituels) de la charge flexible (pompes à chaleur, véhicules électriques…) et développer des solutions de flexibilité.
A moyen terme, il est important de mieux traduire sur la facture les coûts supplémentaires induits par le développement de capacités d’appoint aux énergies renouvelables (pompage turbinage, SMR, centrales thermiques décarbonées utilisant du biogaz, de l’hydrogène ou un système de captation du CO2…) et récompenser financièrement les ménages et entreprises qui réduisent leur consommation lors de ces épisodes critiques ou qui investissent dans des équipements domotiques. Pour les particuliers, prévoir un volume de base exempté du tarif de pointe pour les usages « essentiels » de fin de journée (par exemple utiliser une table de cuisson).
MR : La question du prix de l’énergie est centrale. Il n’y aura aucune transition énergétique avec une électricité chère. De même, nous ne lutterons pas contre la précarité ni ne maintiendrons notre compétitivité avec une énergie chère. Nous voulons maintenir le coût du système énergétique à un niveau acceptable pour notre société.
Un prix de l’électricité acceptable passe tout d’abord par un mix énergétique compétitif. C’est pour cette raison que nous souhaitons revoir complétement celui-ci. Dans tous les modèles observés et étudiés, les modèles 100% renouvelables sont structurellement plus chers, plus risqués technologiquement et plus difficilement acceptables socialement, à durabilité et sécurité d’approvisionnement égales. Nous avons par ailleurs l’expérience grandeur nature de l’Allemagne où les prix des énergies sont les plus élevés d’Europe. Nous voulons que ce débat se pose en Belgique et que l’on puisse opter, en toute transparence pour un mix énergétique crédible, faisable et moins onéreux. En un mot, le système le plus durable.
La norme énergétique décidée par le Gouvernement fédéral peut constituer un début de réponse mais cela ne suffit pas. Il faut revoir toutes les composantes de la facture énergétique et les contrôler fermement. Toutes sont actuellement à la hausse étant donné les nombreuses surcharges contenues dans la facture des citoyens (soutiens énergies vertes, CRM, réseaux, etc.).
Nous souhaitons mettre en place un monitoring constant des prix au niveau des autorités fédérales, en concertation avec les Régions. Les aspects liés à la compétitivité des entreprises et la précarité des ménages doivent être constamment sous contrôle et des mécanismes de modulation de la fiscalité doivent être mis en place. En tout temps, la fiscalité sur l’énergie doit rester modérée pour éviter la double feuille d’impôt. Il faut en outre dynamiser les marchés de l’énergie en simplifiant les charges et en permettant une concurrence optimale au profit des consommateurs. Enfin, dans le cas où des chocs sur les prix surviennent, il faut pouvoir activer des mécanismes efficaces pour protéger les consommateurs.
PS : À travers le développement au niveau européen d’un mécanisme structurel permettant de fixer le prix de l’électricité en fonction du prix moyen de production plutôt que le prix de production des seules centrales marginales au gaz
2. MOBILITE / TRANSPORT
La multimodalité est la clé pour une mobilité moins énergivore et accessible à tous.
RB9. Allez-vous poursuivre la mise en œuvre du plan Good Move ou sinon, quelle réorientation défendrez-vous ?
DéFI : Le plan Good Move comporte de bonnes mesures mais DéFI entend réorienter la concertation avec les citoyens, et les différents acteurs, en vue d’une plus grande adhésion sociale
Ecolo : Poursuivre la mise en œuvre de Good Move, améliorer la qualité des déplacements et rendre nos quartiers plus sûrs, plus verts et avec une meilleure qualité de l’air. Les processus de participation et de concertation avec les habitants du quartier doivent être renforcés et améliorés. De plus, une approche plus adaptée aux réalités des quartiers et des populations qui y habitent doit être appliquée. C’est d’ailleurs dans ce sens que les processus de mise en place des nouvelles mailles ont été envisagées.
Engagés :
• L’objectif de Good Move est louable, nous étions d’ailleurs au gouvernement lors du début de son élaboration. Nous disons donc oui à Good move pour une ville plus équilibrée et avec plus de places pour les différents modes de circulation. Cependant, ce plan doit s’élaborer avec une meilleure approche en termes d’information et de communication au citoyen pour permettre une véritable concertation et participation.
•Il faut donc reprendre le plan, organiser au mieux la concertation et proposer un plan qui ne semble pas être « imposé » aux quartiers mais bien coconstruit. Elargir les mailles afin de ne pas « enfermer » les habitants dans leurs quartiers. Nous disons donc oui à une ville plus équilibrée et avec plus de places pour les différents modes de circulation. Cependant, celle-ci doit se faire en concertation avec le citoyen.
MR : Comme développé plus haut, l’introduction du plan « Good Move » à Bruxelles a clairement démontré les répercussions négatives d’une politique de mobilité qui va à l’encontre des réalités vécues par les citoyens. Lorsque de telles politiques sont perçues comme imposées, elles rencontrent inévitablement une réception défavorable parmi une partie non-négligeable la population. L’expérience bruxelloise devrait servir de mise en garde pour d’autres instances gouvernementales : le tissu associatif ne peut être la seule base de conception d’un plan de mobilité, aussi louables ses objectifs soient-ils.
Nous sommes fermement opposés aux mesures qui, en se focalisant uniquement sur un mode de transport au détriment des autres, auraient pour conséquence d’allonger inutilement la durée et la distance des trajets, notamment en voiture. De telles politiques risquent d’exclure une partie significative de la population urbaine ou rurale qui, pour diverses raisons, dépend de l’automobile.
Pour garantir une intermodalité de qualité et correspondant aux besoins des citoyens, tout en demeurant rationnels et réalistes quant à la situation économique belge, il nous faut éviter le « tout à ». Chaque moyen de transport a son intérêt. Il faut donc choisir le bon moyen de transport, miser sur la complémentarité et éviter toute idéologie. Toutes les lignes de transport public doivent faire l’objet d’une analyse de pertinence et, quand c’est utile, il faut étudier la mise en place d’alternatives.
Notre approche ne consiste pas à privilégier la voiture individuelle comme seul moyen de déplacement, ou même comme moyen de déplacement principal, mais plutôt à rechercher et à mettre en œuvre des solutions équilibrées et efficaces. Notre vision est d’articuler les divers modes en une chaîne où le passage d’un mode à l’autre est favorisé lorsqu’il est plus efficace. En adoptant cette approche, nous visons à créer un système de mobilité qui répond aux besoins de tous les citoyens, tout en favorisant un environnement urbain et rural plus harmonieux et fonctionnel.
PS : Oui pour les communes où le nouveau plan porte ses fruits en termes de réduction de la pollution et de la congestion. Une évaluation doit être effectuée pour étudier les impacts du plan Good Move. Des concertations plus efficaces avec les citoyens seront mises en place pour réfléchir ensemble sur des plans de mobilité qui protègent les riverains et répondent à leurs besoins.
RB10. Quelles mesures seraient essentielles selon vous pour favoriser la multimodalité à Bruxelles ?
DéFI entend intégrer des nœuds de correspondance impliquant l’aménagement d’espaces spécifiques à ces connexions dites “modales” (voitures/ train/ bus);
Il faut également poursuivre l’implémentation du concept de MaaS, en permettant de réaliser toutes ses opérations (planification, réservation et paiement) sur une seule application
Ecolo : 4 mesures principales:
- continuer le développement des lignes de transport en commun de surface (bus et tram) afin de renforcer et de compléter l’offre.
- investir dans le développement de la mobilité partagée: renforcer le maillage des vélos et voitures partagées.
- continuer le réaménagement des voiries en vue d’un meilleur partage de l’espace public au profit des modes actifs et des transports en commun.
- aboutir à un ticket unique et à l’intégration tarifaire complète des solutions de mobilité; pouvoir avec un même ticket (ou abonnement) utiliser les vélos partagés, Cambio, la STIB ou la SNCB de manière lisible et fluide.
Engagés :
• Nous défendons un pass tout transports intégrés depuis des années.
• Il n’est pas normal que dans l’offre de transports bruxellois il ne soit pas possible d’en offrir un comprenant les trains – qui forment pourtant une solution de transport efficace en milieu intra-urbain -, les opérateurs de véhicules en libre-service et les différentes sociétés de transports en commun. En effet, à titre d’exemple, avec la STIB aller de Forest à Schaerbeek prends en moyenne 40 minutes, alors que le trajet en train ne prend qu’une vingtaine de minutes de gare à gare. Le potentiel du réseau S est sous valorisé par une absence d’information et d’intégration avec les autres services de transports.
• En outre, une réelle offre multimodale doit aussi intégrer plus d’acteurs, en ce compris, les opérateurs de location de véhicule ou de trottinettes en free-floating.
MR : L’extension du métro bruxellois est à l’heure actuelle le seul projet structurant mené à l’échelle de la Région bruxelloise. Considérant son importance, l’idée d’abandonner ou de reporter indéfiniment ce projet n’est pas envisageable. Il est impératif de le mener à terme, non seulement pour les habitants de Bruxelles mais aussi pour ceux qui y travaillent ou la visitent.
Dans cette optique, au-delà d’une priorisation budgétaire de ce projet, le Mouvement Réformateur soutient la mise en place d’un partenariat public-privé (PPP). Un tel partenariat permet de combiner à la fois une vision et la régulation du secteur public avec l’efficacité, l’innovation et les ressources financières du secteur privé. Ce modèle de collaboration offre une voie viable pour financer et réaliser ce projet d’infrastructure majeur.
Un PPP pour le métro bruxellois permettrait également d’accéder à des sources de financement diversifiées, ce qui est crucial pour un projet d’une telle envergure. Les investissements privés peuvent compléter les fonds publics, créant ainsi un montage financier robuste et flexible. Ensuite, le savoir-faire et l’expérience du secteur privé en matière de construction et de gestion d’infrastructures de transport peuvent grandement contribuer à la qualité et à l’efficacité du projet. Les entreprises privées peuvent introduire des technologies de pointe et des méthodes de gestion innovantes, augmentant ainsi l’efficacité opérationnelle du réseau de métro et améliorant l’expérience utilisateur.
L’impact d’un métro bruxellois étendu et modernisé serait considérable. Il faciliterait les déplacements quotidiens des résidents, réduirait la congestion routière et améliorerait la qualité de l’air en encourageant les déplacements en transports en commun plutôt qu’en voiture. L’extension du réseau de métro stimulerait également l’économie locale, en rendant les zones commerciales et les lieux de travail plus accessibles, et en créant des emplois dans le cadre de sa construction et de son fonctionnement.
PS : Renforcer l’offre des transports en commun et sécuriser les pistes cyclables.
RB11. Quelles mesures supplémentaires défendrez-vous pour sécuriser les piétons et les cyclistes ?
DéFI : Il convient de développer un véritable statut du piéton en Région bruxelloise au niveau des plans de micromobilité.
Ainsi il serait souhaitable d’aménager, en Région bruxelloise, de magistrales piétonnes rayonnant depuis le piétonnier du centre-ville, en reliant des pôles piétons majeurs (Louise, Cinquantenaire, Parlement européen, Tour & Taxis,…) dans un rayon d’environ 2 km.
DéFI entend également créer des pistes cyclables sécurisées et séparées de la voirie sur tous les grands axes, en Région bruxelloise.
Dans ce cadre, il convient d’ améliorer et sécuriser les connexions des pistes cyclables au niveau des carrefours ; compléter ces pistes – présentes ou encore à réaliser – par des itinéraires cyclables balisés (chevrons, rues cyclables,..) au sein des voiries locales et veiller à un audit par commune du réseau déployé.
Ecolo : Le rééquilibrage de l’espace public est essentiel et il faut faire plus de place pour les modes actifs dans nos rues. Nous avons pour ambition d’ici 2030 de programmer 100 km de pistes cyclables supplémentaires en Région de Bruxelles-Capitale afin de rendre les déplacements à vélo plus sécurisés pour toutes et tous. Au niveau des aménagements piétons, nous voulons mettre la marche au cœur des politiques de mobilité en lançant un plan inter fédéral de la marche afin que les 3 régions s’emparent de cette thématique et mettent en place des plans spécifiques pour soutenir la marche.
Engagés :
• Comme les études de walk.brussels le démontrent l’espace public est déséquilibré et le piéton en est le premier perdant. Les trottoirs sont souvent trop étroits. Nous défendons une vision urbanistique où deux poussettes doivent pouvoir se croiser sur un trottoir dans chaque rue.
• Les sites propres pour les cyclistes sont essentiels mais passent également par une éducation et des formations plus poussées à l’usage du vélo ainsi qu’à la connaissance du code de la route.
• Sécuriser ces deux modes de transport demande donc des infrastructures adaptées et dans certains cas, des initiatives formatrices.
MR : Nous aspirons à des pistes cyclables distinctes, avec un revêtement coloré et une signalisation claire, facilitant ainsi la circulation des cyclistes.
De plus, nous encourageons la collaboration à l’échelle métropolitaine pour créer un réseau de pistes cyclables continu entre les différentes régions.
L’augmentation du nombre de parkings à vélos sécurisés hors voirie, notamment dans les rues commerçantes et près des transports publics, est également une priorité
PS : Au travers notamment du renforcement des inspections, de la coordination entre les communes et de l’augmentation des crédits d’investissements pour réaliser les chainons manquants au niveau du réseau cyclable.
RB12 Que défendrez-vous en matière d’infrastructures routières en périphérie ? par ex. élargissement du ring, parkings de dissuasion,…
DéFI répond à cette préoccupation en trois points:
-Développer des parkings de dissuasion (P+R) à des conditions attractives aux abords des gares bien en amont du lieu de destination afin d’encourager la multimodalité
-Faire accélérer la mise en œuvre du RER wallon en garantissant son financement jusqu’à l’aboutissement du projet
-DéFI n’est pas favorable à l’élargissement du Ring
Ecolo : Notre position est de ne pas investir dans de nouvelles infrastructures routières d’envergure dédiées au transport routier. Nous souhaitons concentrer les moyens publics, sur l’amélioration du transport en commun pour diminuer le flux en amont et faciliter la vie des navetteurs. Egalement assurer l’entretien du réseau existant particulièrement étendu dans notre pays et dans son adaptation aux mobilités actives Cela doit se faire en concertation avec les 2 autres régions
Engagés :
• Nous défendons la construction de parkings de dissuasion autour de Bruxelles. Cependant, seule, cette mesure est inefficace. Ainsi le développement de transports en commun ou de navettes seront essentiels afin de décharger la ville de la circulation entrante. Ces parkings doivent donc être couplés à des transports efficaces et confortables. Ce réseau doit être « intégré » avec celui des transports en ville afin d’attirer et de séduire un maximum de navetteurs par ces offres.
• Nous ne considérons pas l’agrandissement du ring comme une solution de mobilité à long terme en ce que l’élargissement des infrastructures attirent bien souvent plus d’utilisateurs et donc de voitures. Plus de bandes de circulation entraînent un risque de pollution plus élevées dû à un accroissement du nombre de véhicules.
MR : L’élargissement du ring de Bruxelles qui est actuellement envisagée est une compétence de la Région flamande. De notre côté, dans l’optique multimodale que nous défendons, nous sommes favorables à toute mesure permettant d’encourager les automobilistes à ne pas entrer en ville avec leur voiture, pour autant qu’on leur laisse la liberté de choix et que des alternatives adéquates soient prévues (parkings de dissuasion à prix accessible ou combinés avec des abonnements aux transports en commun, finalisation du RER, bonne connexion avec les transports en commu, développement du métro etc.).
PS : Pour la mobilité routière, le PS privilégie le développement des parkings relais (P+R) aux abords des agglomérations, avec des connexions aisées vers leur centre-ville ou d’autres quartiers importants, en transports publics ou mobilité active. Il faut également entretenir les infrastructures routières pour garantir la sécurité des usagers.
3. BIODIVERSITE
RB13. Quelles mesures pendrez-vous pour atténuer les effets du changement climatique par la végétalisation des espaces bâtis ?
DéFI entend mettre en place un plan arbre à l’échelle de chaque ville en tant que véritable atout pour la biodiversité mais aussi la qualité de l’air, fraîcheur en ville, l’aspect paysagé et social…dans le respect de l’écosystème et coordination de la gestion des arbres entre les différents acteurs, résilience par rapport au dérèglement climatique -toitures vertes – avec des lunettes biodiversité dans tous projets
Il s’agit également de réaliser un cadastre de tous les types d’arbres existants en Région bruxelloise
Ecolo : L’adaptation aux dérèglements climatiques se pense dans et hors des espaces bâtis – les deux interagissent. Nous penserons le territoire à l’échelle des bassins versants. Cela permet de travailler au remembrement de nos cours d’eau, de considérer nos fonds de vallée comme des espaces à préserver, et de prévoir les mesures adéquates dans les zones inondables. Parallèlement, nous repenserons la manière de cultiver (plantation des haies, repos des terres, etc), et d’adapter et préserver nos terres agricoles en conséquence. Dans le même esprit, nous penserons à développer et protéger nos forêts pour les rendre résilientes par exemple en diversifiant les espèces au sein des forêts et en augmentant le nombre d’arbres feuillus. Par ailleurs, nous voulons généraliser la gestion intégrée de l’eau de pluie (GIEP), végétaliser massivement nos espaces publics et assurer les continuités nécessaires à un maillage vert et bleu. Enfin, nous limiterons la bétonisation à outrance en mettant en oeuvre le zéro artificialisation nette.
Engagés : Quelques mesures clés de notre programme en ce sens :
• Végétaliser les rues de nos villes et villages (projets de rénovation urbaine et de réfection de la voirie ; concours de la façade 100 % nature au sein d’une rue ou d’un quartier…).
• Encourager les mini-potagers urbains bio en plaçant des bacs à fruits et légumes surtout aux endroits entourés d’habitations sans jardin en mobilisant des bénévoles (associations, habitants…) pour assurer le rôle de coordination et de médiation dans l’entretien et l’utilisation des bacs-potagers.
• Encourager les propriétaires à végétaliser les immeubles (jardins-potagers sur les toitures plates, bacs-potagers, petits fruitiers, sur les terrasses et au rez-de-chaussée…).
• Intégrer dans les prescrits urbanistiques et charges d’urbanisme des objectifs de plantation afin de favoriser la biodiversité.
MR : Le MR souhaite ramener la nature en ville. Cette réflexion doit être une partie intégrante de la rénovation urbaine et de l’aménagement du territoire urbain. Le MR estime que la propreté et l’esthétisme ont un impact important sur le bien-être tout autant que la sécurité.
Là où il est au pouvoir, le MR n’a pas à rougir de son bilan. Nous poussons des plans urbains intégrés et crédibles comme le plan Canopée à Liège. Mais il est possible de planter plus d’arbres et de prévoir davantage d’espaces verts dans les milieux urbains. Le patrimoine naturel participe pour grande partie à la qualité de vie, à la qualité de l’air, à la lutte contre la pollution sonore et au maintien en ville d’une certaine biodiversité. La végétalisation rend aussi la ville plus agréable pour les citoyens.
Bruxelles est par contre une mauvaise élève. La perte d’espaces verts est visible dans le taux d’imperméabilisation des sols qui a doublé en 50 ans. Bien que la Région de Bruxelles-Capitale compte environ 8000 hectares d’espaces verts, 70% de ceux-ci se trouvent en périphérie (dont la forêt de Soignes) contre 10% au centre-ville. Le MR dénonce le manque de proactivité des autorités régionales bruxelloises en la matière. Actuellement, un Bruxellois sur cinq n’a pas accès à un espace vert à proximité de son domicile.
Végétaliser les villes ne s’improvise pas. Cette vision pour la ville doit s’inscrire dans une politique de propreté et dans une politique d’urbanisme, en tenant compte de l’adhésion des citoyens. Les adaptations doivent se faire au cas par cas pour permettre à la nature de progresser et aux activités humaines de se développer. Nous proposons d’utiliser les espaces disponibles comme les toits des bâtiments ou même des endroits étroits dans le but d’ériger des « Pocket parcs ». Pour toutes les nouvelles constructions, nous proposons de prendre en compte les contraintes techniques en vue de mettre en place, autant que possible, des toitures et des murs végétaux. Nous voulons intégrer des incitants dans l’offre de primes à la rénovation pour atteindre cet objectif. Il faut également déposer des projets concrets et intelligents visant à aménager de nouvelles promenades arborées dans les grands boulevards et les rues qui s’y prêtent. Il faut se donner des objectifs chiffrés et centraliser les données afin de mesurer le patrimoine naturel de nos villes. A Bruxelles, le MR propose enfin de réaliser tous les trois ans un cadastre des bâtiments dont le Gouvernement régional est propriétaire et qui sont éligibles à une végétalisation. Ce cadastre permettrait une vision claire quant aux possibilités d’aménagement des murs végétaux et des toitures végétales.
PS : Le PS souhaite atténuer les effets du changement climatique dans les espaces bâtis en proposant notamment de :
- Conditionner l’octroi des permis d’urbanisme au respect des critères d’adaptation au changement climatique. A titre d’exemple, établir un coefficient indiquant « la part végétalisée minimale » fixée dans les zones déjà urbanisées et à urbaniser, imposer la gestion des eaux pluviales, améliorer l’infiltration des eaux pluviales, etc. ;
- Développer les infrastructures vertes équitablement accessibles à tous ;
- Encourager les plans canopées et les initiatives de désimperméabilisation ;
- Accroitre et diffuser les connaissances sur le potentiel et le coût de la renaturation et la désartificialisation des espaces.
RB14. Quelle protection accorderez-vous aux espaces verts existants, privés ou publics ?
DéFI : Pour DéFI, il s’agit de développer la végétalisation et le développement des espaces verts autour des grands axes de circulation pour protéger les habitations mitoyennes des afflux de polluants mais aussi dans les zones piétonnes, à proximité des écoles, des hôpitaux et des maisons de retraite
Ecolo : Nous souhaitons respecter l’objectif 300/30/3 :Chaque habitant·e devra avoir accès à un espace vert à moins de 300 m. 30 % de chaque quartier devra être couvert de feuillage. Chaque personne devra avoir une vue sur 3 arbres. Pour cela nous devons protéger tous les espaces verts existants dans les zones déficitaires en espaces verts accessibles au public et créer de nouveaux espaces verts en réhabilitant des terrains vagues et des friches, en verdurisant des espaces aujourd’hui minéralisés et en ouvrant au public certains espaces qui ne lui sont pas accessibles aujourd’hui.
Engagés : A titre d’exemple, nous souhaitons notamment favoriser un programme de constructions à plus grande hauteur – quand cela est possible et tout en protégeant les perspectives – et minimiser la minéralisation des sols et maximiser leur perméabilité et donc également les espaces verts.
MR : Outre la végétalisation urbaine, il est nécessaire de mettre l’accent sur la valorisation des grands parcs communaux et des espaces ruraux présents en Région bruxelloise.
Bien que Bruxelles soit régulièrement citée comme l’une des capitales les plus vertes d’Europe, il reste des quartiers déficitaires en espaces verts et espaces publics de qualité. Il s’agit en particulier des quartiers centraux, denses et habités par des populations socialement plus défavorisées. Il convient par conséquent de poursuivre et d’encourager la végétalisation de nouveaux espaces verts. La préservation des espaces verts et leur développement sont des enjeux majeurs pour assurer un environnement sain, durable et agréable en Région de Bruxelles-Capitale.
Les villes sont de plus en plus bétonnées et densifiées. Le MR veut mettre fin à la minéralisation excessive des espaces publics en favorisant des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Le MR veut promouvoir l’utilisation de trottoirs drainants pour permettre à l’eau de pluie de pénétrer dans le sol, favorisant ainsi la recharge des nappes phréatiques et réduisant le ruissellement. De plus, nous encouragerons l’utilisation de revêtements plus perméables dans les espaces publics, permettant ainsi une meilleure infiltration de l’eau.
La végétalisation des espaces urbains présente de nombreux avantages comme l’amélioration de la qualité de l’air, la régulation de la température, la gestion des eaux de pluie ou encore, la protection de l’environnement et de la biodiversité. Le MR propose de soutenir les communes dans leurs efforts pour améliorer la qualité et la gestion des parcs, en allégeant les charges administratives et en renforçant les compétences des gardiens de parc. Il est essentiel de doter ces gardiens de pouvoirs sanctionnateurs pour garantir la légitimité de leur action et favoriser un environnement sûr et agréable pour les visiteurs des parcs.
Le MR veut transférer à Bruxelles-Environnement la gestion des grands parcs à vocation régionale mais actuellement placés sous celle des communes qui ne disposent ni de moyens suffisants ni de l’expertise globale pour atteindre un niveau d’entretien et de gestion optimal. Le MR soutient également la création de pocket parcs, de petits espaces verts accessibles à tous au sein des quartiers urbains. Ces espaces offrent des lieux de détente et de rencontre, favorisant le bien-être des habitants et la création de liens sociaux. Il s’agit de s’inspirer d’exemples réussis, tels que le Jardin du chat à Uccle, pour développer ces espaces verts conviviaux et attrayants.
Enfin, notre Région compte encore de grands espaces ruraux (Scheutbos et Neerpede) qui ont besoin d’un développement cohérent et durable. Ces espaces ruraux à forte identité recèlent des paysages remarquables et abritent une flore et une faune encore nombreuses et diversifiées. Ils constituent des espaces récréatifs et des lieux de sensibilisation aux enjeux environnementaux. Un espace où le public peut prendre connaissance et conscience des bienfaits du maintien et de la protection des espaces verts dans la ville.
Ces zones disposent aussi de ressources propres issues de l’agriculture et du maraîchage local. Ces espaces recèlent une activité économique florissante. Pour le MR, il serait intéressant d’y développer de l’éco-tourisme et de l’agri-tourisme et de revaloriser ainsi la culture des maraîchers, la consommation de produits frais, arrivés en ligne directe vers les consommateurs en organisant la mise en place de paniers bio. Il est grand temps d’agir et de doter ces sites d’un statut particulier.
Par ailleurs, nous encouragerons la mise en place de projets de fermes urbaines pour sensibiliser les citoyens au bien-être animal et promouvoir une alimentation saine et durable. Les fermes urbaines offrent des opportunités d’agriculture urbaine, de production locale de fruits, légumes et autres produits alimentaires, ainsi que des activités éducatives pour sensibiliser les jeunes générations à l’importance de la nature et de l’agriculture urbaine. Nous prendrons exemple sur le parc Maximilien, où un projet de ferme urbaine a été initié avec succès.
PS : La protection des espaces verts existants doit figurer dans les règlements / codes d’urbanisme.
4. GOUVERNANCE
RB15. Estimez vous que la consultation citoyenne telle qu’elle a été mise en place est un dispositif indispensable ?
DéFI : La consultation citoyenne doit être revue quant à la manière d’aborder les points suivants: le financement des mesures; le suivi des recommandations ; le choix des sujets
Ecolo : Concernant le PACE, une enquête publique a été menée entre décembre 2022 et février 2023 lors de laquelle de très nombreux citoyens et acteurs concernés ont donné leur opinion . La consultation citoyenne est un dispositif indispensable. Il est essentiel d’impliquer les citoyen.ne.s dans les grandes décisions qui impactent leur quotidien et leur avenir. La participation de nos citoyen.ne.s est un des grands combats d’Ecolo, qui s’est notamment soldé à Bruxelles par la mise en place des commissions délibératives.
Engagés : Pour notre mouvement – qui est né d’un processus participatif –, la consultation citoyenne est indispensable. Elle fait partie de notre ADN ; nous sommes un mouvement politique et citoyen.
En Région bruxelloise, la démocratie participative est au cœur des nouvelles politiques développées. Nous le saluons et y avons pleinement contribué. Nous voyons cependant les limites actuelles :
• Au niveau du parlement bruxellois, les commissions délibératives sont un processus coûteux et chronophage. Avec un résultat mitigé. Les résultats des débats sont encomissionnés avant d’être envoyés au Gouvernement.
• En outre, les difficultés dans l’élaboration de plans essentiels (GoodMove et plans d’aménagement directeurs) démontrent la nécessité d’une participation citoyenne performante.
MR : Les projets de nouveaux quartiers élaborés par le gouvernement bruxellois à travers l’outil du Plan d’Aménagement directeur (PAD) ont souvent suscité des réactions négatives de la part des riverains. Beaucoup de projets ont été bloqués : Josaphat, Porte de Ninove, gare du Midi, Mediapark (site RTBF/VRT à Reyers), quartier européen, Néo (Heysel), Hermann-Debroux, etc. Les principaux reproches portent sur une trop grande densité, le manque de préservation des perspectives et du paysage, le manque de planification de la mobilité, le manque de considérations environnementales ou encore la disparition d’espaces verts. Il ne fait pas de doute que la mise en œuvre de certains projets auront un impact majeur dans les quartiers concernés.
Si des mécanismes de consultation citoyenne existent déjà (enquêtes publiques, commissions de concertation), ils arrivent bien trop tard dans le processus de fabrication de la ville, dans une temporalité où une majeure partie du projet est déjà ficelé. Or, s’il y a bien un secteur dans lequel on peut concrètement développer une « démocratie participative », c’est bien dans les procédures urbaines : l’aménagement du cadre de vie est en effet pour le citoyen l’endroit le plus tangible dans lequel les pouvoirs publics peuvent avoir une influence concrète et directe sur son environnement immédiat, sur sa vie de tous les jours.
Le MR souhaite donc mettre en place un nouveau mécanisme, le Conseil d’Aménagement Urbain, afin d’améliorer la participation citoyenne dans la gouvernance urbaine. Concrètement, il s’agit de créer une structure rassemblant les riverains, les aménageurs, les promoteurs et les responsables politiques locaux, dès le stade du diagnostic territorial. Cette structure donnerait un sentiment d’appropriation des espaces publics par les habitants, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en favorisant l’implication des communautés et des ASBL locales dans les projets. Ce mécanisme permet de consulter les habitants bien en amont de l’élaboration des projets. Il est également dans l’intérêt des promoteurs et des responsables politiques portant le projet : il permet d’éviter le risque de recours a posteriori et offre un gain de temps dans la concrétisation des projets.
Par ailleurs, nous plaidons pour une meilleure intégration de la mobilité en amont de l’élaboration des projets et pour un renforcement de la transparence et de la communication dans les processus de fabrication de la ville.
PS : Oui la consultation citoyenne est un dispositif indispensable permettant de prendre en considération les attentes/besoins des citoyens dans le processus décisionnel.
RB16. Quels mécanismes mettre en œuvre pour tenir compte de leurs propositions ?
DéFI : A terme, DéFI entend inscrire le principe du Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) au niveau fédéral et dans les entités fédérées afin de permettre aux citoyens de se prononcer sur l’adoption d’un projet de loi ou d’une proposition de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent
Ecolo : Les citoyen.ne.s s’expriment trop souvent sous forme de recommandations ou d’avis, qui ne sont pas suffisamment suivis par les décideur.euse.s politiques. Dans un processus de délibération et de dialogue, il faut prévoir à l’avance des règles concernant la prise en compte de ces recommandations et la justification motivée que le politique doit apporter aux citoyen.ne.s impliqué.e.s en cas de refus. C’est une question de transparence et de maintien de la confiance entre les citoyen.ne.s et les autorités.
Engagés : Quelques mesures clés de notre programme en ce sens :
• Il faut améliorer le principe des commissions délibératives Il faut véritablement adjoindre, à chaque assemblée représentative, une assemblée paritaire de citoyennes et citoyens qui proposera de nouveaux textes et rendra des avis sur les textes législatifs qui sont débattus dans les parlements. Ses avis feront l’objet d’un suivi argumenté du Gouvernement et du Parlement.
• Il faut instaurer la tenue de référendums à la demande d’un pourcentage de citoyens, à celle de l’assemblée citoyenne ou à l’initiative du Parlement pour adopter de nouveaux textes ou contester ceux approuvés.
• De manière globale, à Bruxelles, il faut créer une réelle co-construction des grands plans afin de créer une véritable adhésion des habitants concernés. Cette adhésion passe par une consultation en amont dans le cadre de l’élaboration même des plans.
• A titre d’exemple, et dans le même ordre d’idée, alors que le comité d’experts climat actuellement en place à Bruxelles a pour unique objectif de rendre des rapports annuels en aval des décisions du Gouvernements, nous avons souhaité lui donner – sans succès vu le rejet de la majorité – un rôle plus actif dans l’élaboration même des plans climat de la Région. Donner un maximum de compétences en amont des décisions politiques pour que ce comité soit obligatoirement consulté et puisse effectivement peser sur les politiques développées et non pas se contenter de remettre un avis en aval.
MR : En complément du point précédent, pour le MR, les citoyens doivent davantage être impliqués dans la gestion de la chose publique. Un des mécanismes de participation citoyenne à envisager est le référendum, sur l’inspiration des votations en Suisse. Il serait facultatif et d’initiative populaire lorsque des citoyens souhaitent que des questions bien précises soient soumises au vote populaire. Plusieurs balises devront naturellement être mises en place (thèmes concernés, fréquence, quorum de participation, équilibre linguistique etc.).
PS : Il faut généraliser les mécanismes de démocratie citoyenne/directe. Ils peuvent être mis en place tant au niveau local qu’au niveau régional. Pour y parvenir, il faut outiller les communes afin de co-construire ces espaces de débat.
Questions et réponses pour la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Contenu de l’enseignement
FWB1. Prévoyez-vous de renforcer la citoyenneté écoresponsable dans les cours de citoyenneté et de sciences, mais aussi, de manière transversale, dans l’ensemble des matières ?
DéFI : Pour le groupe DéFI, il est évident que la lutte contre le réchauffement climatique et la responsabilité climatique doivent pouvoir être enseignées au sein des établissements scolaires. Depuis la mise en place du tronc commun, des référentiels prévoient d’accorder de l’importance aux enjeux climatiques dans différents cours. Notre groupe est convaincu que la citoyenneté éco responsable doit être intégrée aux cours de sciences et de citoyenneté. Cette éducation « éco-responsable » devrait également être transversale, s’étendant aux mathématiques, cours de français, histoire-géographie, etc. Les enseignants devraient avoir la liberté pédagogique de lier leurs matières aux enjeux écologiques, permettant ainsi un apprentissage cohérent et global.
Ecolo : Oui, nous voulons que l’école, en plus d’être un vecteur de transmission, soit un espace où chacune et chacun puisse trouver des clés de compréhension du monde face aux enjeux actuels. Nous voulons remettre du sens dans les apprentissages, en intégrant – entre autres – de nouveaux outils en matière de climat et d’environnement et ce dans toutes les filières d’enseignement. Devant la complexité de ces enjeux, nous voulons encourager le décloisonnement des cours et soutenir l’organisation de projets transversaux.
Nous voulons tourner l’enseignement vers les enjeux actuels : former des citoyens et citoyennes conscient·e·s et critiques sur les questions du changement climatique et des limites planétaires. Nous intégrerons les questions relatives à l’environnement, la biodiversité et le climat de façon interdisciplinaire tout au long de la scolarité, à travers les référentiels du tronc commun et ceux de l’après tronc commun mais aussi à travers le soutien à des actions concrètes en faveur du climat, de la lutte contre les pollutions et de la restauration de la biodiversité. Nous soutiendrons ces actions concrètes portées par les écoles, d’autant plus si elles sont le fruit d’un processus porté par les élèves. Pour cela, nous accompagnerons les enseignantes et enseignants dans leur formation continue sur ces enjeux; chaque école qui le souhaite sera soutenue pour intégrer dans son projet pédagogique une ou plusieurs dimensions environnementales (zéro déchet, mobilité active et partagée, biodiversité à l’école …).
Nous ferons de la citoyenneté écoresponsable un enjeu de pratiques : nous mènerons une étude sur l’impact des voyages scolaires et soutiendrons les initiatives scolaires en lien avec les enjeux climatiques et environnementaux. Nous évaluerons et renforcerons les dispositifs de participation démocratique au sein des écoles, afin de porter les préoccupations et les questionnements des enfants et des jeunes; nous construirons enfin un parcours d’éducation à la citoyenneté pour fonder le socle d’une participation citoyenne future.
Engagés :
• OUI. Nous voulons renforcer la place occupée par les enjeux climatiques dans l’enseignement obligatoire et supérieur ainsi que dans la plupart des formations qualifiantes.
• Les référentiels de compétences initiales et du tronc commun, rédigés dès la législature précédente, sous la conduite de la ministre Schyns et adoptés en début de cette législature contenait les éléments de citoyenneté écoresponsable de manière transversale à travers les référentiels d’EPC, de sciences et de formation historique, géographique, économique et humaines (FHGES).
• Notre programme demande qu’un monitoring de ces deux référentiels (de la 1re maternelle à la 3e secondaire) soit effectué et que, s’il échet, des ajustements soient réalisés.
• En ce qui concerne le degré supérieur de l’enseignement secondaire, notre programme demande que de nouveaux référentiels soient rédigés, faisant suite au tronc commun. L’écoresponsabilité doit évidemment en faire partie.
MR : Au sein même du parcours scolaire, il est impératif de renforcer l’intérêt des élèves pour les matières liées par exemple aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM), et ce dès l’école primaire. Ces cours doivent goûter le goût des professions scientifiques aux élèves, leur permettre de comprendre le monde qui les entoure et leur donner des clés, plutôt que de leur apporter des réponses toutes faites.
PS : Oui. Les questions liées à la transition énergétique et aux changements climatiques font partie intégrante des programmes scolaires, notamment dans les cours de sciences, et sont abordées de façon transversale dans l’ensemble des cours.
FWB2. Comment prévoyez-vous la valorisation de la perception sociale des formations pour les métiers (traditionnels et nouveaux) en lien avec la transition bioclimatique (en particulier rénovation et isolation) ?
DéFI : L’école, en tant qu’institution, a un rôle à jouer dans la valorisation sociale des métiers liés à la transition écologique. Les référentiels et l’ouverture des cours à la responsabilité écologique peuvent contribuer à changer la perception sociale de ces métiers. DéFI estime que les séances d’information à l’intérieur et à l’extérieur des écoles doivent mettre en avant ces métiers, en mettant particulièrement l’accent sur ceux qui contribuent à l’avenir de la planète. Les stages sont considérés comme un moyen essentiel pour confronter les étudiants à la réalité sociale, et l’accent devrait être mis sur les métiers liés à la transition écologique, tout en incluant également des métiers plus traditionnels.
Ecolo : En ce qui concerne l’enseignement obligatoire, nous voulons faire des filières qualifiantes un choix positif et émancipateur pour les élèves. Nous souhaitons pour cela renforcer leur visibilité et leur promotion au sein des écoles et des acteurs de l’enseignement, en commençant par l’enseignement général (notamment, par l’organisation d’une véritable rencontre avec les formations et les métiers durant les années du tronc commun) et la construction de l’école de l’après tronc-commun. Nous voulons faire évoluer les représentations et les biais qui amènent à orienter des élèves dans des filières qui ne leur conviennent pas et ancrer la recherche de sens des élèves vers les nouveaux métiers de la transition.
Nous voulons consacrer un effort particulier à renforcer le dynamisme des filières d’enseignement en alternance et à doter les apprenant.es d’un statut digne leur permettant une meilleure intégration socio-professionnelle et une émancipation sociale.
Enfin, chaque élève et chaque apprenant.edoit bénéficier d’une égale insertion démocratique dans notre société : nous mettrons à la disposition de toutes et tous de nouveaux outils en matière de citoyenneté écoresponsable, de participation et de compréhension des enjeux du monde contemporain. Nous faciliterons et soutiendrons l’organisation d’initiatives locales dans les écoles qui visibilisent ces enjeux.
Engagés :
• De manière générale, il est indispensable de revaloriser les filières qualifiantes et d’en faire des programmes d’excellence et non des seconds choix, quand l’élève a échoué dans les études générales. Il faut aussi faciliter l’accès aux formations qualifiantes pour les jeunes qui ont terminé leurs études générales et souhaitent finalement se réorienter vers un métier technique.
• Nous proposons aussi de mieux accompagner les élèves pour qu’ils puissent choisir la bonne orientation professionnelle. S’ils souhaitent se diriger vers des métiers techniques et technologiques, ils doivent être informés des nouveaux métiers liés à l’environnement et à la transition écologique.
• Concernant les métiers de la construction, nous voulons drastiquement renforcer les moyens budgétaires dédiés à la formation de manière à former chaque année plusieurs milliers d’apprentis supplémentaires. Dans les 20 prochaines années, nous aurons besoin en Belgique de 100.000 travailleurs supplémentaires dans ce secteur, si nous voulons réussir à isoler l’ensemble du parc immobilier.
MR : Apprendre un métier au plus près du terrain avec les outils actuels, aux côtés des professionnels, tout en continuant à acquérir les compétences essentielles, est un gage de réussite professionnelle et de possibilité de progression ultérieure. Il convient donc de sortir l’enseignement qualifiant de son statut de filière de relégation afin d’en faire des filières d’excellence pour tous les élèves.
Le MR veut mieux préparer les élèves au monde du travail au moyen d’une alliance renforcée entre l’enseignement en alternance et les entreprises en privilégiant, notamment, les métiers en pénurie et les secteurs porteurs d’avenir, y compris dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale.
De plus, l’entreprise ne doit pas rester à la porte des classes. Le MR soutient le développement des années préparatoires et la création d’une section en entrepreneuriat, en partenariat avec les Fédérations de Pouvoirs Organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les opérateurs régionaux concernés (Wallonie entreprendre, hub.brussels, etc.).
Il importe également de bien informer les étudiants sur les différentes sources de financement disponibles et leurs avantages et contraintes respectives.
Enfin, le MR soutient le développement du statut de l’étudiant entrepreneur, qu’il a lui-même initié et qui permet au bénéficiaire de concilier études et entrepreneuriat dès l’âge de 18 ans durant le cursus supérieur.
PS : Nous souhaitons mener une réforme de l’enseignement qualifiant et de l’alternance, qui devra permettre de valoriser ces filières et d’en améliorer la qualité. Trop souvent aujourd’hui, l’enseignement qualifiant est vu comme une filière de relégation alors qu’il mène directement à l’emploi. Nous souhaitons donc attirer davantage de jeunes vers ces filières et valoriser leur importance dans la transition énergétique. En outre, nous veillerons à ce que les référentiels liés aux métiers de la construction dans l’enseignement qualifiant intègrent les questions liées à la transition, en intégrant notamment la réutilisation et le recyclage de matériaux, en favorisant les filières vertes dans les compétences enseignées et en axant les apprentissages sur la rénovation et l’isolation.
FWB3. Comptez-vous, dans la formation continue des enseignants, inclure un module relatif au développement durable ?
DéFI soutient clairement l’intégration de la dimension écologique dans la formation continue des enseignants. Cette dimension devrait également être présente dans la formation initiale des futurs enseignants, en veillant à ce que les cours supérieurs intègrent des modules dédiés à l’écologie. Une approche holistique de l’éducation à l’écologie est envisagée pour garantir que les enseignants soient bien préparés à intégrer ces concepts dans leur enseignement.
Ecolo : Oui. Nous intégrerons dans la formation continue un module sur les enjeux de la transition et du développement durable, sans rogner sur les besoins en formation actuels. Ceci passera, par exemple, par l’élargissement de l’offre de formation et par des liens organiques avec les universités et les associations du secteur (via des partenariats pluri-annuels).
Engagés : OUI. Notre programme prévoit de renforcer la place des enjeux environnementaux dans la formation continue (instituts de formation réseaux ou inter-réseaux) et initiale des enseignements (Hautes écoles et universités).
MR : Le métier d’enseignant évolue inévitablement au cours de la carrière, non seulement parce que l’enseignant se perfectionne mais aussi parce que l’actualité, l’évolution des connaissances, la portée du numérique et les supports informatiques, les connaissances des élèves acquises en-dehors de l’école, sont des paramètres qui doivent être intégrés aux pratiques de classe mais également aux modules de formation continue pour permettre aux enseignants d’être continuellement préparés, outillés et légitimes.
Après une formation initiale qui doit équiper les futurs enseignants de solides connaissances théoriques ainsi qu’une mise en pratique lors de la dernière année, la formation continue doit rapidement venir soutenir les enseignants débutants mais également ceux qui sont en fonction depuis plus longtemps afin qu’ils puissent prendre du recul par rapport à leurs pratiques, leurs difficultés et poursuivre leur professionnalisation.
Ces modules de formation continue doivent être au service des réalités scolaires quotidiennes pour les enseignants et les directions : issus de pratiques qui ont fait leurs preuves (sur base des contrats d’objectifs des écoles) ; centrés sur la gestion d’écoles, de classe (groupe classe, discipline, organisation du travail, travail en groupes) ; avec une attention particulière à l’impact sur le climat scolaire.
Les thèmes suivants doivent par exemple figurer dans les catalogues de formation inter-réseaux : formation aux aspect administratifs de l’école au sens large (ex : décret Titres et fonctions, évaluation, NTTP, etc), formation à l’enseignement en immersion ; formation des enseignants, en tant que « premières sentinelles » pour reconnaître les jeunes en détresseet agir de manière appropriée ; apprentissage des outils pour mieux détecter le décrochage scolaire ; formation des enseignants sur les questions environnementales et les défis liés au changement climatique, l’école de dehors et l’éducation à l’environnement ; formation à l’esprit d’entreprendre ; formation à la santé mentale avec une posture d’écoute et d’empathie, spécifiquement envers le public jeune public ; intégration des parcours de formation au numérique etc.
PS : Oui
2. Bâtiments scolaires
FWB4. Que prévoyez-vous pour soutenir les pouvoirs organisateurs sur le plan énergétique :
- en matière d’isolation ?
- de production et / ou de partage d’électricité produite localement ?
- de cogénération d’énergie ?
FWB4. Que prévoyez-vous pour soutenir les pouvoirs organisateurs sur le plan énergétique :
en matière d’isolation ?
de production et / ou de partage d’électricité produite localement ?
de cogénération d’énergie ?
DéFI : Établir un cadastre des bâtiments nécessitant des rénovations. Ce cadastre devra être régulièrement mis à jour afin de répondre aux besoins des établissements. Enfin, garantir un financement adéquat à chaque opérateur qui en a besoin.
Ecolo : Nous poursuivrons l’investissement dans un plan vert de rénovation massif des bâtiments scolaires. D’autre part, nous apporterons une attention particulière à l’amélioration du cadre de vie à l’école : chaque enfant et chaque jeune doit pouvoir bénéficier d’un environnement sain durant sa scolarité. Nous intensifierons les efforts de verdurisation des cours de récréation et soutiendrons les initiatives de sensibilisation relatives à la qualité du milieu de vie (pollution de l’air, ventilation, hygiène des mains, etc).
Les pouvoirs organisateurs pourront être accompagnés en ce sens en matière d’isolation, de production et / ou de partage d’électricité produite localement ainsi que de cogénération d’énergie.
Engagés : Nous voulons des bâtiments scolaires à la pointe de l’efficacité énergétique incarnent l’avenir de l’éducation. Dotés de technologies de pointe, ils intègrent des panneaux solaires, une isolation de pointe et des systèmes de chauffage et de refroidissement intelligents pour minimiser leur empreinte carbone. Ces infrastructures favorisent un environnement d’apprentissage confortable tout en réduisant les couts énergétiques. Grâce à ces bâtiments durables, les écoles montrent l’exemple en matière de responsabilité environnementale et contribuent à sensibiliser les élèves à l’importance de la conservation de l’énergie.
Pour y arriver, nous proposons :
• D’investir dans l’isolation des bâtiments en commençant par les implantations des écoles les moins bien isolées au cadastre des bâtiments scolaires. Toutes les écoles doivent être efficientes sur le plan énergétique pour 2040 au plus tard ;
• De financer la rénovation en profondeur de toutes les infrastructures scolaires, en passant par un tiers-investisseur qui pourrait se financer via un crédit à très long terme (jusqu’à 40 ans) garanti par les Régions qui prendraient également en charge une partie des intérêts. Une partie des économies d’énergie induites par les travaux servirait à rémunérer le tiers-investisseur ;
• De développer massivement des communautés énergétiques locales (micro-réseaux) auxquelles les écoles feraient partie, par exemple en plaçant des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments scolaires qui alimenteraient une partie des besoins du quartier. Les écoles seraient rémunérées par la communauté.
MR : Le MR veut accélérer les investissements dans les bâtiments scolaires en priorisant les établissements selon leur degré de vétusté.
Les conditions dans lesquelles sont placés les élèves et les enseignants au sein des écoles sont capitales pour assurer la qualité des apprentissages. Bâtiments et locaux, personnel d’encadrement, taille des groupes classes, mixité et inclusion sociale, matériel de formation, supports pédagogiques : l’enjeu principal réside dans l’allocation la plus efficiente des moyens.
Lors de cette législature, le MR a réalisé ce que d’autres formations politiques n’ont jamais pu mettre en œuvre pour l’enseignement libre malgré plusieurs années au pouvoir : une réforme majeure du financement des bâtiments scolaires au travers des moyens du plan de relance, de crédits exceptionnels, de la révision des différents fonds des bâtiments scolaires, avec la création d’un fonds pour les bâtiments scolaires de l’enseignement libre à côté de ceux propres à WBE et à l’enseignement officiel subventionné.
Le MR veut poursuivre les investissements dans les bâtiments scolaires en priorisant les établissements selon leur degré de vétusté mais aussi en réduisant considérablement les délais pour demander un financement, obtenir un accord de subsidiation, débuter et terminer les travaux. Il importe également de relancer des appels à projets de grande ampleur pour rénover les sanitaires.
Le MR souhaite s’appuyer sur des partenariats public-privé (rénovation du bâti, équipements techniques, technologiques et numériques) et des centrales de marchés auxquelles les Pouvoirs Organisateurs/écoles peuvent faire appel (énergie, matériels, etc.).
PS : Nous souhaitons poursuivre la réhabilitation du bâti scolaire et sa transition énergétique, en mettant en œuvre le chantier des bâtiments scolaires initié par Frédéric Daerden et qui prévoit un investissement de près de 2 milliards d’euros dans la rénovation des écoles. Une attention particulière est portée sur la durabilité des matériaux utilisés. En outre, le PS demande un investissement massif dans la verdurisation et la végétalisation des écoles, notamment des cours de récréation, des toits et des abords immédiats de l’école. Enfin, les écoles peuvent s’inscrire dans des communautés d’énergie afin d’utiliser leurs espaces pour la production partagée d’énergie.
3. RTBF
Nous apprécions les efforts que fait déjà la RTBF pour informer sur la gravité de la situation climatique et pour mettre en évidence les initiatives de transition positive.
FWB5. Que prévoyez-vous pour :
-Renforcer ces émissions et leur accorder plus de créneaux horaires de grande écoute ?
-Poursuivre la réduction de la dépendance financière de la RTBF aux publicités pour les produits fossiles et produits consommateurs de ces derniers (par exemple les SÜV-poids lourds) ?
DéFI reconnaît les efforts de la RTBF dans la sensibilisation à la situation climatique. Pour renforcer ces émissions, DéFI propose des initiatives concrètes telles que la réduction des publicités au sein du service médiatique, en particulier en diffusant des publicités liées à l’enjeu écologique. L’idée est de promouvoir des émissions pédagogiques et informatives sur les enjeux écologiques, en s’inspirant d’émissions d’investigation telles que « On n’est pas des pigeons ». Il est également suggéré d’accorder une représentation minimale de ces enjeux écologiques à travers une autonomie de gestion des émissions.
Poursuivre la réduction de la dépendance financière de la RTBF aux publicités pour les produits fossiles et produits consommateurs de ces derniers (par exemple les SUV-Poids lourds) :
DéFI exprime la volonté de réduire la dépendance financière de la RTBF aux publicités pour les produits fossiles, tels que les SUV et poids lourds. Cela peut être accompli en continuant à poursuivre des politiques visant à diminuer la dépendance financière aux publicités liées aux produits non écologiques. La promotion d’une gestion plus autonome des émissions peut également contribuer à cet objectif, en garantissant une représentation minimale des enjeux écologiques lors des diffusions publicitaires.
Ecolo :
° Nous continuerons à soutenir les efforts déjà réalisés par la RTBF dans ce sens et nous poursuivrons l’augmentation du soutien aux médias d’information de qualité, tant publics que privés, afin de garantir aux citoyens l’accès à des informations fiables, vérifiées et pluralistes
° Pas uniquement pour la RTBf, nous souhaitons adopter des réglementations générales plus strictes pour encadrer la publicité, en luttant contre l’omniprésence de la publicité sur les sites internet et les réseaux sociaux, contre les pratiques intrusives et trompeuses et en renforçant les mécanismes de protection des mineurs.
Nous le ferons en soutenant les pratiques commerciales orientées vers des publicités plus responsables selon des critères ambitieux à respecter.
Notre programme politique présente la proposition suivante : Défendre des espaces sans publicité, en ce compris sur le numérique, notamment en supprimant totalement la publicité sur la RTBF d’ici 10 ans, y compris sur Auvio.
Engagés :
° La RTBF sensibilise aux enjeux environnementaux dans le cadre de ses programmes d’informations et d’émissions telles que Quel Temps ou Le Jardin extraordinaire. Ces programmes recueillent toutefois une audience essentiellement en télévision linéaire, qui touche un public de moins en moins jeune. Outre les créneaux horaires, la RTBF pourrait améliorer l’audience des contenus sensibilisant aux enjeux climatiques en ciblant davantage les médias sociaux – singulièrement de ses chaines « jeunes » – et en leur réservant une visibilité accrue sur la plateforme Auvio. Les Engagés y seront attentifs dans la mise en œuvre du contrat de gestion.
° La réduction de la dépendance aux recettes publicitaires est un enjeu éthique essentiel pour un média de service public comme la RTBF. Les Engagés sont favorables à la suppression de la publicité pour les paris sportifs, les jeux de hasard, les médicaments ou encore le placement de produits. La publicité pour les produits fossiles doit également intégrer cette perspective, tout comme la mise en valeur de contenus publicitaires pour des produits et services écoresponsables. Des initiatives ont été récemment prises en ce sens par la régie publicitaire de la RTBF. Elles doivent être poursuivies et intensifiées.
MR :
° Nous vous renvoyons ici au contrat de gestion de la RTBF. La RTBF applique actuellement son contrat de gestion 2023-2027, qui accorde une très large place à ces enjeux. Ce plan sera évalué en 2027 et un nouveau plan sera ensuite signé pour la période 2027-2031. Notre priorité est donc l’application du contrat du gestion en cours.
° Comme développé dans la réponse précédente, le contrat de gestion 2023-2027 a été adopté en novembre 2022. Il prévoit notamment l’interdiction de la publicité commerciale sur La Trois ou la réduction drastique des « pre-roll » (messages publicitaires) sur Auvio ainsi que l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.
PS : La RTBF est une entreprise publique autonome à caractère culturel. Dans ce cadre, elle peut agir d’initiative et dispose d’une autonomie régie par un contrat de gestion qui fixe les missions de service public de l’entreprise.
Le contrat de gestion de la RTBF identifie, dans le cadre d’une offre de contenus diversifiés, une série d’enjeux de société importants à traiter, parmi lesquels l’enjeu climatique. La liste complète de ces thèmes est : démocratie, droits humains, économie, finance, politique, société, justice, culture, enseignement, médias, développement durable, climat, mobilité, bien-être, santé, citoyenneté, esprit critique, égalité, diversité, lutte contre la violence, la haine et les discriminations, consommation, science, recherche, innovation, technologies ou loisirs.
L’indépendance de sa ligne éditoriale est essentielle pour garantir l’autonomie de gestion de la RTBF et, par-delà, la confiance des publics. Il n’appartient donc pas aux partis politiques de décider de la pondération des sujets traités à l’antenne ni des grilles de programme.
En ce qui concerne la publicité, le PS prône une interdiction généralisée de la publicité pour les véhicules thermiques et une suppression des messages incitants à l’acquisition de véhicules surdimensionnés par rapport aux besoins.
La publicité pour les combustibles fossiles est quant à elle déjà interdite à la RTBF, au même titre que les boissons alcoolisées de plus de 20 degrés, les jouets imitant les armes à feux, les agences matrimoniales, les jeux en ligne ou encore les partis sportifs.