Dernière chance pour la loi Climat – Lettre ouverte de David Van Reybrouck, ambassadeur de l’Affaire Climat

(Version révisée d’un article d’opinion publié précédemment dans De Standaard, DS du mercredi 20 mars).

Les partis politiques voteront demain sur une révision de la Constitution. Après les élections, la Constitution sera, en effet, à nouveau verrouillée pour une législature.

Imaginez : vous êtes cycliste et avez un problème urgent de vélo. Un technicien sur le bord de la route vous offre une solution imparable. Que faites-vous ? Vous accepteriez avec reconnaissance, non ? Les politiciens belges voient les choses autrement. La N-VA, le CD&V, l’Open VLD et le MR refusent la main secourable qui vient les aider. Ils détournent leur regard de la pourtant très bonne loi Climat que certains des meilleurs avocats ont rédigée pour eux. Incompréhensible.

Après la débâcle de la conférence sur le climat de Katowice, Anuna De Wever et Kyra Gantois ne furent pas les seules à relever les manches pour agir. Huit juristes des universités de Gand, Hasselt, Bruxelles et Louvain-La-Neuve ont, eux aussi, décidé de passer à l’action. À l’exception de la République tchèque, la Belgique était alors le seul pays de l’UE à ne pas avoir entériné les nouvelles directives européennes sur les économies d’énergie. La raison ? L’absence d’accord sur ce point entre les régions et l’État fédéral. Pire encore, la concertation entre les différentes entités était, elle aussi, pratiquement inexistante. C’est grave. Et les juristes l’ont bien compris. Notre pays ne dispose tout simplement pas des instruments politiques adéquats pour relever ce défi.

En soirée et le week-end, ils ont donc commencé à rédiger leur propre projet de loi. Tandis que les premières marches climatiques faisaient sortir des dizaines de milliers de jeunes dans la rue, ces juristes se sont cloîtrés à l’intérieur pour peaufiner une « loi à majorité spéciale », comme on l’appelle techniquement. En bref, une loi qui organise la répartition des compétences dans notre pays. Ils ont publié leur texte en ligne le 1er février. Et ce document est une réussite à tous les égards : il est équilibré, raisonné et réalisable.
 

Cadeau du ciel

Huit partis ont soutenu la proposition, mais la N-VA, le CD&V, l’Open VLD et le MR ne les ont pas suivis.

Une concertation interministérielle et interparlementaire est toutefois indispensable. Tout comme une agence interfédérale du climat et un comité d’experts. Créons un cadre pour que chacun se mette enfin à dialoguer, comme le préconise le projet de loi, et de préférence sur la base de faits. Rien d’insensé, donc. Tout au plus une optimisation de la Commission nationale du climat que nous avons instituée en 2002, mais qui ne fonctionne pas bien du fait de l’entrelacement des fonctions politiques, administratives et scientifiques.

Et il y a urgence. Les juristes savent mieux que quiconque qu’un règlement européen de décembre 2018 obligera les États membres à dresser des plans décennaux crédibles. Un règlement va bien plus loin qu’une directive : il est directement applicable et contraignant dans son intégralité. Désormais, tous les deux ans, l’Europe viendra vérifier où nous en sommes. Et cette nouvelle réalité nous oblige à adopter une approche intégrée. Le projet de loi en définit les contours, dans le plus grand respect de la répartition actuelle des compétences, de la justice sociale et du dialogue social.

Pour le monde politique, voilà un cadeau tombé du ciel. Moins de quatre jours après la mise en ligne du projet de loi, sept partis l’ont cosigné à la Chambre des représentants. Il a été immédiatement transmis au Conseil d’État, qui l’a traité en priorité. Seize des vingt articles sont conformes à la répartition des compétences, quatre nécessitent une adaptation. Des améliorations techniques s’imposent, en outre, sur un certain nombre de points. Le Conseil a suggéré que la loi serait pleinement constitutionnelle si l’article 7bis de la Constitution lui donnait explicitement un fondement. Cet article régit l’attention portée aux générations futures. Et par un heureux hasard, il est encore ouvert à révision pour quelques semaines. Après les élections, il sera très probablement à nouveau verrouillé, au moins jusqu’en 2024.
 

Bric-à-brac

Tout s’est accéléré la semaine dernière. Pas moins de six partis ont appuyé l’idée d’ajouter cette fameuse petite phrase à la Constitution et huit partis ont soutenu le projet de loi. Mais la majorité des deux tiers est requise dans les deux cas. Nous y revoilà : la N-VA, l’Open VLD, le MR et le CD&V bloquent.

La N-VA craint que cette loi entraîne une refédéralisation du climat. Elle a tort. La Flandre ne doit en rien renoncer à ses compétences. Celles-ci sortent même renforcées de l’exercice. « Les compétences restent au niveau de pouvoir où elles sont. Le projet de loi porte seulement sur une meilleure coordination entre les niveaux de pouvoir, ni plus ni moins », soulignent à juste titre les avocats (DS 21 février).

L’Open VLD craint que cette loi renforce le rôle des pouvoirs publics. Les libéraux flamands ont également tort. La Commission nationale du climat est dissoute. Oui, il y aura un comité d’experts et c’est nouveau. Mais des pays comme le Royaume-Uni en ont déjà un depuis longtemps. En outre, sept Belges sur dix pensent que les politiciens devraient écouter davantage les climatologues. « Pas plus d’État, mais mieux d’État », rétorquent donc les juristes.

Le MR a commencé par soutenir le projet, avant de se raviser. Le parti craint soudain que modifier l’article 7bis ouvre la boîte de Pandore institutionnelle. Avec, à la clé, le retour du communautaire. Cela aussi n’a pas de sens. L’article 7 bis est actuellement ouvert à révision. On pourrait seulement voter ce changement, sans marchandage sur d’autres sujets. Mais depuis le départ à grand fracas d’Alain Destexhe, Charles Michel se sent à découvert et ose moins courroucer son aile droite.

Le CD&V hésite également : pourquoi courir le risque d’une révision de la Constitution et d’une loi à majorité spéciale si un accord de coopération suffit ? Eux aussi se trompent. Par rapport au cadre clair qu’une telle loi institue, un accord de coopération relève plutôt du bric-à-brac : rien de plus qu’un contrat entre gouvernements, réglé entre cabinets au prix de lourdes concessions et sans contrôle démocratique. Allons-nous lutter contre le réchauffement climatique avec une telle usine à gaz ?

Il reste une chance au monde politique belge d’engager une politique climatique sérieuse avant les élections. Il n’est pas encore question de mesures concrètes, mais de créer les conditions pour en parler. Le climatologue Jean-Pascal van Ypersele en est un ardent défenseur : « nous ferions un grand pas en avant si nous pouvions lever les blocages institutionnels ».

Ce vote crucial sera à l’ordre du jour de la Commission parlementaire demain. Si nos politiciens n’acceptent pas cette petite révision de l’article 7bis de notre Constitution, nous n’aurons probablement pas de loi Climat décente avant 2024. À méditer, lorsque l’on sait que nous devons réduire nos émissions de moitié d’ici à 2030.


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